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Loi pénal dans le temps - Coggle Diagram
Loi pénal dans le temps
Application des lois pénales de fond
Lois de fond = concerne majorité des lois et principes
Faits commis avant entrée en vigueur de loi nouvelle et pas jugés definitivement
Principe de non rétroactivité
Loi nouvelle ne peut pas s'appliquer à des faits qui se sont produits avant son enrée en vigueur
Art. 112-1 CP
Art. 8 DDHC
Limites du principe
Les lois interpretatives,
puisque ne change pas le fond mais l'interpretation : elles sont rétroactives par nature
Les mesures de sûreté
peuvent être appliquées à l'auteur des faits avant leur entrée en vigueur
Principe de rétroactivité in mitius
Quand loi nouvelle plus douce, loi nouvelle s'applique aux faits commis avant son entrée en vigueur
Art. 112-1 CP
Art.7 para 1 CEDH
Limites du principe
Dispositions expresses
Rétro in mitius ne s'applique pas si loi nouvelle plus douce prévoit son application aux seuls faits commis après son entrée en vigueur
Les règlements d'application
Quand seulement règl d'app a changé pour une loi qui persiste : règlement nouveau plus doux ne s'applique pas rétroactivement.
Application des lois pénales de procédure
Application immédiate pour procédure en cours
Loi de compétence et d'orga judiciaire telos que jugelent de fond pas rendu en instance 1
Lois fixant modalités des poursuites et formes de la procédure
Lois relatives à prescription de l'action publique et prescription des peines quand prescription n'est pas écoulée
Règles de formes pour voies de recours