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Introduction Pénal - Coggle Diagram
Introduction Pénal
Règles qui déterminent infractions pénales, désignent personnes responsables et fixent les peines applicables
La loi pénale
Principe de légalité criminelle
Seules infractions et peines determinées par la loi (à l'avance)
Loi pénale dans le temps
Principe de non rétroactivité de la loi pénale
Principe de rétroactivité in mitius
Si loi nouvelle plus douce et infraction pas encore définitivement jugée
Loi pénale dans l'espace
Principe de territorialité
Exceptions : droit FR hors France
Classification tripartite des infractions
Contraventions, délits, crimes
La responsabilité pénale
Elements constitutifs de l'infraction
Element légal
L'infraction n'existe que si elle est prévue par un texte
Element matériel
Conportement réprimé par la loi
Element moral
Attitude psychologique de l'auteur du comportement reprimé par la loi.
Imputabilité
Agent doit avoir conscience de ce qu'il fait
Culpabilité
Agent doit avoir commis une faute
L'irresponsabilité pénale
: Faits justificatifs
Fait justificatif : injonction ou nécessité
Injonction
Ordre ou Autorisation de la loi
Commandement de l'autorité légitime
Nécessité
Légitime défense
Etat de nécessité
Le responsable pénal
Personne physique ou personne morale
Auteur ou complice
La peine
Peine = sanction infligée à l'auteur
Fonctions : repression, dissuasion, réinsertion
Classification des peines
Peines de référence
Peines alternatives
Peines complémentaires
Peine encourue et peine prononcée
Loi determine peine maximum
Principe d'individualisation des peines : Juge est libre de prononcer peine en-dessous du max
Modalités d'exec de la peine
Juge peut décider d'un sursis ou aménager la peine
L'extinction de la peine
Principe : Peine s'éteint à la suite de son exec
Exception ; existe peine qui s'éteint alors qu'elle n'a pas été exécutée
Prescription de la peine
La grâce
L'amnistie