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Droit financier - Coggle Diagram
Droit financier
Chapitre 1 : définitions et cadre général : problème de la définition de dorit financier
Section 1 : Domaine formel du droit financier
directive 2004/25
branche autonome du droit positif
identité fondamentale incertaine
crises
ensemble de normes éparses
distinction droit financier privé public
Section 2 : Les trois branches du droit financier sensu lato
droit financier au sens large
droit bancaire / assurances / marchés financiers (droit financier sens étroit)
justification du regroupement par 2 notions communes
confirmation
perméabilité des 3 secteurs
1) Droit bancaire
exemple de la banque
mécanisme
risque de crédit
capacité de remboursement
contrôle prudentiel
intermédiaire bancaire
conservation juridique des fonds déposés
service de paiement
monnaie scripturale
notion d'établissement de crédit (art 1§3 loi bancaire du 25 avril 2014
disparition de la distinction de banque et caisses d'épargne réforme 1993
exemple BelTrade SA
2) Droit des assurances
service de l'assureur
2 formes de l'intermédiation
preneur/ bénéficiaire différents
preneur=bénéficiare
prestation de l'assureur
uniquemlent pour assurance à primes
pas pour association d'assurance mutuelle
2 catégories d'intermédiaire financier
bancaires / non-bancaires
élargissement de la notion d'intermlédiation
services de paiement
prestataires de services de paiement selon Livre VII du CDE et loi du 11 mars 2018
prestataires de services d'information sur les comptes art I.9, 33/12° CDE
exemple Tricount
Crédit aux particuliers
articles I.9, 39°, 46° à 59°, 53/1° à 53/3°, 54°et 94°
exemple IKEA
3) Droit des marchés financiers
a. Services d'investissement
droit financier sens étroit --> intermédiation financière
gestion individuelle de portefeuilles
service financier fourni par un intermédiaire financier
ensemble des autres services d'investissment énumérés par la loi
art 3, 2° loi du 20 juillet 2022
l'article 2, 1° de la loi du 25 octobre 2016
b. Plateformes de négociation
opérateurs de marché
plateforme de négociation
types
loi du 21 novembre 2017 relative aux infrastructures des marchés sur instruments financiers
marché réglementé art. 3, 10°
système multilatéral de négociation - MTF art. 3, 13°
système organisé de négociation art. 3, 14°
pas même encadrement
négociation sur marchés
pas contrat ordinaire
chaine d'intermédiaires
technique d'appariement des ordres
marchés boursiers
avantage de liquidité
réduction du risque pour vendeur
bénéfice acheteur
c. institutions de placement collectif
fonctionnement
placement dans portefeuille d'actifs
contrepartie
formes
’art.3 de la loi du 3 août 2012
art.3 de la loi du 12 avril 2014
distinction de cette forme d'intermédiation
gestion individuelle de portefeuille
art.2, 8° de la loi du 25 octobre 2016
intermédiation bancaire
risque du placement pèse sur les participants eux-mêmes
d. exceptions : les offres publiques
forme de désintermédiation
intervention des intermédiaires financiers pour organiser l'opération
art.20 et suivants de la loi du 11 juillet 2018
rôle accessoire
pas au cœur du mécanisme
régime relève du droit financier des sociétés
champ d'application CSA base des notions de sociétés cotées et d'entités d'intérêt public (art. 1:11 et 1:12).
exception confirme le modèle général
la quasitotalité des composantes du droit financier porte sur des services financiers fournis par des intermédiaires financiers (l’art.2, § 1er, 9°, 39° et 40° de la loi du 2 août 2002
justification regroupement des 3 branches
Section 3 : Banque, marchés financiers, « Shadow Banking » et négociation pour compte propre
Fonction commune : financement de l'économie
activité bancaire et financement des entreprises = même fonction économique
terminologie de la BCE
financement bancaire en europe
évolution via mise en place d'un marché des capitaux plus unifié
Règlement 2019/452 du 19 mars 2019
interconnexion entre banques et marchés financiers
interconnectés
fonctionnement des liens
marchés financiers financent les banques
exemples
banques investissent sur les marchés financiers
banque universelle et la question de la scission
a. Risque propre à la banque universelle
notion de négociation pour compte propre
question
2 activités de la banque à l'origine
pas même niveau de rique
octroie des crédits
investit dans du capital risque
cas de crise
valeur des participations peut s'effondrer
capacité de remboursement
panique bancaire
cas 1929
crise
mouvement de réforme
b. Glass-Steagall Act et la scission en droit belge
réforme USA 1933
idée de base
scission en droit belge 'AR n° 2 du 22 août 1934
création de la commission bancaire
but
AR n° 185 du 9 juillet 1935
mise en place d'un contrôle prudentiel
c. Le retour progressif à la banque universelle
scission banque mixte jamais totale
imposition principe AR n° 185 du 9 juillet 1935
renversement complet du système
loi du 22 mars 1993 relative au statut et au contrôle des établissements de crédit
art 32
interdire peut produire effet inverse recherché
contribution banques universelles au financement de l'économie
exemple allemand
crise financière 2008
3 rapports
Volker / Vickers / Liikanen
nouvel encadrement de l'activité d'investissement
art. 102 et s du Règlement 575/2013 du 26 juin 2013
d. Régime actuel en droit belge
loi bancaire du 25 avril 2014
principe d'interdiction de la négociation pour compte propre art. 119
exceptions
principe de liberté encadrée
opérations sur instruments financiers qui s'inscrivent dans une gestion saine et prudente des liquidités
nécessités pour les établissement
Shadow banking
définition
approche réglementaire fermée (rule-based)
exemples
Credit Linked notes
Règlement européen 2017/1131 du 14 juin 2017 sur les fonds monétaires
Fonds Monétaires
crise de 2008
risque systémique
Section 4 : Déspécialisation (relative) des trois branches du droit financier
Perméabilité entre les 3 branches
distinction 3 branches
perméabilité
côté des banques
autour de leur activité principale
art. 3, 71°, 4 al. 2, 42 et 64 de la loi bancaire du 25 avril 2014,
art. 14 de l'arrêté royal du 19 décembre 2017 transposant la directive MiFID II (2014/65 du 15 mai 2014)
banque peut gérer des portefeuilles, exécuter des ordres ou conseiller des clients en matière d'investissement
Etablissement de crédit peur organiser et exploiter
art. 42 de la loi du 21 novembre 2017 relative aux infrastructures des marchés
Multilateral Trading facility
Organised Trading Falcility
agir comme internalisateur systématique
porosité croissante
services de paiement au sens de art. 5 de la loi du 11 mars 2018,
bancassurance
exemple du crédit hypothécaire
en pratique pour l'emprunteur
opération de crédit et opération d'assurance indissociable
années 1980
première forme : phénomène de distribution
dimension plus structurelle
création de liens capitalistiques et fonctionnels entre les entités du groupe
art. 164 et suivants de la loi bancaire du 25 avril 2014,
assurfinance
système d'épargne-pension
contrat d'assurance-vie mixte
double objectif
dimension spéculative
mécanisme de la branche 23
AR du 14 novembre 2003 relatif à l'activité d'assurance sur la vie.
assuré supporte le risque financier
encadrement européen spécifique produits hybrides
règlements PRIIPs
document information standardisé
pouvoirs FSMA
tension règlementaire fondamentale entre 2 approches
disclosure regulation / merit regulation
Problèmes de qualification des produits transversaux
question sur assurance-vie branche 23
plan fiscal
plan réglementaire
intervention législateur
AR du 25 avril 2014
produit d'investissement
obligations
plan prudentiel
loi prudentielle du 13 mars 2016 range ces produits parmi les produits d'assurance
CDS :Credit Default Swap
est ce que le CDS dissimule-t-il un produit d'assurance
fonctionnement CDS
considération Cour de Cassation
définition légale ultérieure
fonction CDS différente
CDS nu
interdiction de principe quand le risque porte sur une dette souveraine
Limites du décloisonnement
certaine déspécialisation
plan contrôle prudentiel
loi 2 août 2002 sur la surveillance du secteur financier et les services financiers
supervision commune des 3 branches
Organisation du contrôle prudente : BNB et FSMA
crise de 2008 : nouvelle réforme de l'architecture de supervision
contrôle prudentiel transféré à la BNB
compétence art. 36/2 de la loi du 22 février 1998
2 types de compétences FSMA
répartition BNB et FSMA contrôle FSMA
Section 5 : Les principales finalités du droit financier
définition identité droit financier
objectifs communs
4 grands risques à maitriser
Principe de transparence
a. Principe
aléa de marché élevé
exemple investissement boursier
principe sur l'information
art 431 et suiv Règlement 575/2013 du 26 juin 2013
idée depuis 1933
théorie du marché efficient
b. Contenu du principe
obligations sous contrôle de la FSMA : 7pts
droit de l'information justification
économique / juridique et éthique
c. Dimension consumériste de la transparence
obligations substantielles et but
directives MiFID I
interictions de commercialisation
règlement FSMA du 3 avril 2014
Transparence, intégrité et ordre public
confiance collective
dimension systémique rapproche droit financier
illustration du règlement 596/2014 sur les abus de marché
lutte contre blanchiment de capitaux
cour de Cass : régime de OPA obligatoire au rang ordre public
nuance de la CJUE
Risque d'intermédiation et le risque systémique
définition risque intermédiation
contrôle micro-prudentiel / macro-prudentiel
Section 5bis: Le droit financier et le phénomène monétaire
Par. 1er : Les instruments financiers en tant qu’instruments monétaires intermédiaires
principe de l'économie repose sur la confiance
confiance = élément substantiel au fonctionnement économie de marché
mécanismes juridiques comme théorie de l'erreur ou dol
dimension particulière et systémique
raison historique et empirique
phénomène pas propre aux banques et aux paniques bancaires
crises 1929 et 2008
incomplet
échange de prestation sur marchés financiers
finalité monétaire et parties
marchés financier sens large
échange de signes monétaires
monnaie à la fois objet et contrepartie de la transaction
marchés financiers sens etroit
2 éléments
plus-value future / livraison différée
instruments objet titrisation
négociabilité assure liquidité
caractéristique liquidité
instruments financiers peuvent être qualifiés d'instruments monétaires intermédiaires
aucune utilité propre
préférence pour la liquidité
notion d'agrégat monétaire
convertibles à court terme
premier élargissement du concept de monnaie
règlementation prudentielle
pondération des actifs
tout actif est réalisable en numéraire
Par. 2 : Monnaie, signes monétaires et fonctions monétaires
a. Crypto-actifs
échange contre monnaie d'Etat
seules à pouvoir faire l'objet d'une politique monétaire
peut servir de réserve de valeur
système d'économie collaborative
instrument de pure spéculation
volonté d'affranchissement
variété de monnaie alternative
b. distinction entre monnaie et signes monétaires
money v. currency
c. 3 fonctions de la monnaie
fonction de paiement / valorisation / réserve de valeur
d. Attributs de la monnaie complète
cours légal / forcé
principe de l'impôt qui se paie dans la monnaie ayant cours légal
possibilité de faire une politique monétaire
e. Monnaie incomplète
cas des cryptos-actifs
Par. 3 : Une brève histoire conceptuelle de la monnaie
a. Troc et ses limites
Lacune 1
valorisation
Lacune 2
correspondance réciproque des besoins et des désirs
définition échange bilatéral et direct
avantage simplicité et immédiateté
recherche un instrument d'échange universel
b. Monnaie-marchandise
première étape
choix d'un bine particulier
propriétés pratiques : 4 pts
différentes marchandises
convergence de processus
loi de Gresham
exemple de Galbraith
c. Monnaie métallique
reconnaissance or et argent
rareté relative
division du métal
phénomène monétaire est d'abord un phénomène social de génération spontanée
habitude de marché
processus historique de récupération / encadrement et consolidation
d. Apparition de la monnaie frappée et le rôle de l'Etat
échange entrainait vérification du poids et pureté
solution monnaie frappée
frappe étatique
lien avec Cour de Cassation belge
but de la frappe
imposer cours légal exclusif
attribution aux pièces un valeur nominale supérieure à leur contenu en métal
e. Apparition de la monnaie de banque et de la monnaie scripturale
f. Monnaie fiduciaire et le risque structurel de bank run
g. Débat entre banking principle et currency rinciple
Par. 4 : Banque centrale et politique monétaire
a. Banque centrale comme institut émission
b. système européen des banques centrales
c. Enjeux de la politique monétaire
d. indépendance de la banque centrale et ses limites
Par. 5 : La monnaie comme produit dérivé
Chapitre 2 : Droit financier au sens étroit – Présentation générale
Section 6 : Vue d’ensemble
composantes du droit financier
opérations sur instruments financiers
plateformes de négo règlementées
implication service financier
Section 7 : Les instruments financiers
Par. 1er : Diversité des instruments négociables sur les marchés financiers
encadrement des instruments négociables sur les marchés financiers
comparaison banques
textes de droit financier
loi du 2 août 2002 définition instruments financiers
textes : 4pts
règlement européen 596/2014 sur les abus de marché
notions distinctes
instruments de placement
titres conférant le droit de vote
notion de titre
exemples les plus classiques
actions et obligations
Par. 2 : Les produits dérivés
définition
fonction première
instrument de couverture / de spéculation
catégories
equity derivatives
credit derivatives
3 grandes variétés de produits
contrats à terme
exemple
options
exemple
accords de reprise interne
Credit Default Swap
Section 8 : Transactions sur instruments financiers – Emetteurs et investisseurs
Par. 1er : Droit commun et droit financier
qualification traditionnelles du droit commun
art 30ter §2 de la loi du 2 août 2002
techniques d'opérations font entrer dans catégories propres au droit financier
opération marché primaire
opération marché secondaire
Par. 2 : Les émetteurs en droit financier et en droit des sociétés
définition émetteur
art.10 §3 de la loi du 2 août 2002
art.2 §1er, 8° de l'arrêté royal du 14 novembre 2007
restriction de la notion aux seules personnes émettrices d'instruments financiers faisant l'objet d'une telle admission
obligations matérielles
principe égalité de traitement
obligations de transparence
dispositions extérieures au CSA
plus règles OPA
règles abus de marché / insider trading
obligations déclaratives
CSA
sociétés cotées
Par. 3 : Opérations publiques et opérations privées
transaction qualifiée publique / privée
publique : loi11 juillet 2018
Marché primaire
marché secondaire
OPA loi du 1er avril 2007
en l'absence d'offre publique
MTF / OTF
opérations privées
cas placement privé
cas marché secondaire
opérations bilatérales / gré-à-gré
internalisation systématique
art. 3, 29° et 5 de la loi du 21 novembre 2017 et à l’art.2, 15° de la loi du 25 octobre 2016
caractère privé n'enlève pas l'application de règles du droit financier
opération gré à gré
règles abus de marché
délit initié
transaction privée peut entrainer franchissement d'un seuil justifiant déclaration de transparence
franchissement 30%
pratique : placement privé
technique inspirées d'offres publiques
pas prospectus / note information
memoradum de placement
techniques de marketing
technique du book building
banques garantissent l'opérationgarantie
prise ferme
garantie bonne fin
garantie de paiement
Par. 4 : Les investisseurs
marché primaire / secondaire
mobiles
celui qui émet
contrepartie
gain monétaire esperé
principe aucune conséquence juridique
spéculation / exception de jeu
cas France
exceptions
cas crise 2008 vente à découvert
crise sanitaire
émission de CDS nu
différences entre les catégories d'investisseurs
actionnaire de contrôle ou de référence
institution de placement collectif,
trading algorithmique ou à haute fréquence
économie durable
traduction dans plusieurs instruments
codes de gouvernance des sociétés cotées
question de l'effectivité réelle
distinction statutaire entre catégories investisseurs
droit financier de la consommation
distinction investisseurs pro / qualifiés / institutionnels / détail / clients de détail
s'affranchir de la protection renforcée
instrument de référence
énumération clients pro
contreparties éligibles
transposition AR du 19 décembre 2017,
définition contrepartie éligible
notion investisseur pro
jeu de pistes
dérogation définitions générales
entreprises d'assurance-vie / institutions retraite pro
Section 9 : Services et activités d’investissement
Par. 1er : Déclinaisons diverses de la chaîne d’intermédiation
a. Sociétés de bourse
plus importante catégorie d'entreprises investissement intervenant sur les marchés financiers
bases légales
agréation
prestations des services
intermédiaires financiers à grande polyvalence
régime prudentiel particulièrement rigoureux
3 classes de sociétés
classe 1
taille importante
autres sociétés de bourse
b. sociétés de gestion de portefeuille ou de conseil en investissement
agréation : base légale
classe 3
régime prudentiel allégé
définition gestion de portefeuille
c. Organismes de placement collectif non alternatifs
OPCVM définition
2 formes juridiques
société investissement / fond commun de placement
Fonction économique
nature des investissements
contrainte de diversification des risques
d. Etablissements de crédit
activité principale
autorisation à fournir des services d'enseignement
superposition de régimes
services possibles
e. Organismes de placement collectif alternatifs
base légale
caractéristique essentielle
justification de la liberté d'investissement plus grande
forme société d'investissement / fond de placement comme OPCVM
distinction avec OPCVM
f. Sociétés de gestion organismes de placement collectif
activité
obligatoire pour fonds communs de placement
cas pour les sociétés d'investissement
g. entreprises ou opérateurs de marché
définition
activité
règlementation
2 acteurs
dépositaire central
contrepartie centrale
h. organismes de compensation et de liquidation
définition
entités visées
distinction entre les 3
internalisateurs systématiques / teneurs de marché
i. Agences de notation
définition
règlementation
cause
exemple crise de 2008
j. Nouveaux métiers financiers
3 types d'entités
APA
CTP
ARM
administrateurs d'indices de référence / plateformes de financement alternatif
concours d'auxiliaires / fournisseurs de services financiers et intermédiaires financiers
agréés pour les services financiers spécifiques
statut encadré
Par. 2 : Classification rationnelle des intermédiaires financiers
3 catégories fonctionnelles
intermédiaires
règles de conduite
5 points
3 éléments complémentaires
régime particulier de responsabilité
allègement des obligations
attribution à la FSMA
intermédiaires comme organismes de placement collectif
intermédiation de marché
Section 10 : Le(s) marché(s) financier(s)
Par 1er : Diversité technique des marchés financiers
a. Distinction entre marché monétaire et marché des capitaux
définition marché monétaire
critère de la BCE
marché des capitaux à moyen et long terme
Equity Market
Debt Marke
distinction BCE
exemple instrument garanti sur marché monétaire
repo
haircut
covered bonds
régime particulier
b. Distinction entre marchés centralisés et marchés décentralisés
définition marché centralisé
prix de marché spontané
définition marché décentralisé
intervention teneurs de marché
c. Distinction entre marchés en continu et fixing
but marché en continu
formule du fixing
ordres d'achat/ vente
d. Distinction entre marchés au comptant et marché à terme
conclusion de la transaction sur le marché comptant
cas du marché à terme
2 positions spéculatives opposées
vendeur spécule à la baisse
vente à découvert
acheteur spécule à la hausse
opération peut se régler par livraison physique des titres ou différence
Par. 2 : Diversité juridique des marchés financiers
3 types de plateformes
MR / MTF / OTF
Belgique
caractère multilatéral
opposition aux systèmes biilatéraux
cas de l'internalisateur systématique
distinction des 3 plateformes
fonctionnement
instruments négociables
Agrément
Niveau d'encadrement
Dimension droit public
principes communs
certaines règles s'appliquent qu'aux instruments admis sur les marchés règlementés
sauf extensions
loi du 2 mai 2007 sur la publicité des participations importantes
droit financier des sociétés
obligations d'informations
Chapitre 3 : Deux règlementations emblématiques – Abus de marché - Offres publiques
Section 11 : Les abus de marché
Par 1er : Fondement et genèse de la règlementation
force obligatoire du contrat traditionnelle
principe transposable aux transactions sur marchés financiers
hypothèse des marchés efficients
justification théorique première au principe de transparence
autre approche du principe de transparence
illustration du principe de transparence dans règlementation des abus de marché
2 catégories de comportement
insider trading ou délit d'initié
manipulation du cours
distinction entre actions : 3 points
répression sous qualifications diverses
Par.2 : Le Règlement Abus de Marché
délit d'initié en Belgique
volet non pénal avec sanctions administratives
règlement 2 et but
délit d'initié
manipulations de marché
définition des instruments financiers concernés par les abus de marché
4 catégories
2 précisions
notion centrale du délit d'initié
logique de prévention visant à inciter à l'abstention
3 manières du délit d'initié
transaction
recommendation
divulgation
2 hypothèses distinctes d'information privilégiée
détenteur a une qualité particulière
détenteur sait ou devait savoir qu'il s'agit d'une information privilégiée
régime de l'insider trading
mesures préventives
application des obligations
obligations des émetteurs : 3pts
plan des sanctions
FSMA / Cour des Marchés
Par. 3 : Répression pénale des abus de marché
sanctions pénales du tribunal correctionnel
distinction sanctions administratives
délit d'initié
approche rule-based
champ d'application ratione personae
notion d'initié secondaire
Par. 4 : Exemptions
4 catégories
programmes de rachat d'actions propres et les mesures de stabilisation de cours
opérations se rapportant à la politique monétaire, à la gestion de la dette publique et à la politique climatique
communication d'informations privilégiées dans le cadre d'un « sondage de marché »
comportement qui serait susceptible d'être qualifié de manipu mais qu'il répond à des «raisons légitimes » et qu'il est conforme à une « pratique de marché admise » reconnue par l'autorité compétentelation de marché
Section 12 : Les offres publiques et admission à la négociation sur un marché
Contexte historique et philosophie générale
2 approches de la protection de l'épargne publique
partisans de la merit regualtion
partisans de la disclosure regulation
création de la Commission bancaire
double mission
approche principle-based
droit financier établi par Commission bancaire
Cadre normatif actuel
combinaison de textes
tableau
reformulation quasi systématique de la FSMA
Notion offre au public
notion définie à l'article 4, 2° loi de base
couvre toute forme de communication
Prospectus ou note d'information
distinction
détermine niveau d'exigences formelles
définition prospectus
catégories d'opérations 3pts
définition note d'information
catégorie d'opération : 2 pts
Documents de référence
note relative aux valeurs mobilières
avantage de ce système
durée de validité
Exemptions à l'obligation de prospectus
règlement de base article 1.4
justification des exemptions
4 pts
Régime de responsabilité
régime de responsabilité dérogatoire au droit commun
2 caractéristiques essentielles
personnes assumant la responsabilité
solidairement responsables
lien de causalité entre le vice du document et le dommage subi par investisseur
Communications promotionnelles
base légale
conditions de forme
pour les opérations belges
9.Crowdfunding
définition
effet mécanique de l'approche rule based
champs d'application
loi du 18 décembre 2016 et autres legislation
2 piliers du cadre règlementaire
base légale crowdfunding
Section 13 : Les offres publiques d’acquisition
Par. 1er : Présentation générale
Genèse historique
pas visé par AR 185 du 9 juillet 1935
opération soumise à contrôle
année 1989
cause de 2 OPA hostiles
réforme dans le droit belge
Variétés d'OPA
OPA sens etroit
contrepartie numéraire
OPE
contrepartie titre
implique risques
distinction OP volontaire / obligatoire
2 hypothèses obligatoire
OPR
mécanisme
base légale
OPA amicale / hostile
mesures de défense
Régime procédural
base du lancement d'une OPA
spécificité d'une OPA
avis
mémoire en réponse
consultation du personnel avec représentants
Définiiton OPA
critères loi 1 avril 2007
distinction par finalité
instrument de concentration d'entreprises
droit financier / sociétés / concurrence
structure du calendrier OPA
droit des OPA
origine cadre normatif
Par. 2 : Les offres publiques volontaires
a. Retrait ou la modification de l'offre
caractère obligatoire pas absolu
exceptions 3 catégories
offre peut toujours être modifiées sans un sens plus favorable pour destiantaires
b. calendrier de l'offre
processus encadré dans le temps
période d'OPA
période d'acceptation
résultats de l'offre
c. Réouverture de l'offre
3 hypothèses où l'offre doit obligatoirement être réouverte
d. Principe d'égalité de traitement
principe cardianel du régime des OPA volontaires
obligation d'alignement des prix
cas offrant augmente les prix
e. Contrôle de l'information
contraintes d'informations
exemples
personnes concernées
règle Put up or shut up
f. obligations de la société et les mesures de défense
obligations imposées à l'organe d'administration de la société cible
controverse
décisions de l'organe dd'administration
obligation générale de passivité
mesures de protection (poisoned pills)
mesures de défenses
restrictions par le CSA
3 pts
arrangements facultatifs
interdire / restreindre les mesures de défense
mécanisme de réciprocité
g. Contre-offre / surenchère et rôle de la FSMA
conditions contre-offre
période prolongée
comparaison des mérites
disclosure régulation
vérification de la FSMA
cas offre lancée par personne détenant contrôle de la société cible
OPE de rammassage
6 principes de base des OPA
Par. 3 : Les offres publiques obligatoires
a. Critère déclencheur : un critère arithmétique
critère arithmétique face à l'ancien critère matériel
déclenchement par acquisition de titres avec droits de vote
seuils
critère sur présomption de détention de plus de 30%
notion de contrôle
b. Evenements déclencheurs liés à l'action de concert
6 hypothèses sur notion d'action de concert
c. Dérogations à l'obligation de lancer une OPA
séries de dérogations prévues par l'article 52 de l'AR
6 pts
d. Régime procédural et le prix de l'offre obligatoire
application des dispositions dans l'obligation de lancer une OPA
prix fait objet de dispositions spécifiques
3 séries de règles
origine de l'obligation de lancer une OPA
devenu usage obligatoire
Par. 4 : Les offres publiques de reprise
a. Conditions de l'offre de reprise
conditions d'une OPR pour l'offrant
contrepartie nécessaire
b. Processus de l'offre de reprise
processus calqué sur celui d'une offre volontaire
documents déposés à la FSMA
mémoire en réponse
détenteurs de griefs peuvent faire part de griefs à la FSMA
c. Réouverture d'une offre volontaire ou obligatoire avec effets d'une offre de reprise
procédure simplifiée en cas de réouverture d'une offre volontaire ou d'une offre obligatoire
justification de la simplification en cas de réouverture consécutive à une offre volontaire
1er exemple
second exemple
justification de la simplification en cas de réouverture consécutive à une offre obligatoire
base légale
opération à double nature
2 branches du droit
Chapitre 4 : Supervision financière et contentieux.
Section 14 : Dimensions diverses de la supervision financière et politique monétaire
Cadre général : supervision comme police administrative
règles pour toute activité economique
contrôle préventif
application du modèle au secteur financier en Belgique
FSMA
BNB
Politique monétaire et son encadrement institutionnel
confie mission politique monétaire
mise en place du SEBC et de la BCE
indépendance de la BCE divergence
2 dimensions de la supervision prudentielle
2 dimensions de la supervision financière
supervision microprudentielle
modèle devenu standard
obtention agrément préalable
supervision en continu
supervision macroprudentielle
risque systémique
complémentarité des deux supervision
BNB
justification
Supervision des règles de conduite
comportements concernés
contrôle peut être confié à une autorité distincte de la banque centrale
instruments de maitrise du risque systémique
surveillance de l'exposition au risque
ratios de coefficients de fonds propres ou de liquidité
ajouts des coussins de fons propres ou de liquidité à fonction contracyclique
interaction entre risque de défaillance individuelle et risque de mise en péril du système financier
lutte contre le blanchiment
BNB et FSMA sont chargés de contrôler le respect des dispositoins antiblanchiment
exercice des compétences sans préjudice des pouvoirs de la CTIF
Section 15 : Les systèmes belge et européen et l’Architecture Financière Internationale
Par. 1er : Le système belge
a. La réforme de 2010-2011 et l'architecture générale
réforme après crise de 2008
répartition de compétences
modifications à 2 textes fondamentaux
modèle twin peaks
b. Les compétences de la Banque Nationale de Belgique
2 missions
entités ciblées par contrôle
justification de l'attribution de la supervision
c. Les compétences de la FSMA
FSMA garde contrôle de catégories d'intermédiaries financiers
3 missions essentielles
offres publiques soumises au contrôle de la FSMA
d. La supervision macro prudentielle et la gestion du risque systémique
3 missions de la BNB
Par. 2 : Le Système Européen de Supervision Financière (SESF)
a. Architecture actuelle du SESF
3ème phase de réforme
3 nouvelles autorités européennes de supervision
ESRB
b. Compétences générales des autorités européennes
orientations ou de recommandations
compétences
exception pour l'ESMA
cas de la BCE
c. Compétences spécifiques des autorités européennes
3 catégories de compétences spécifiques
violation du droit de l'union
processus en plusieurs étapes
3pts
compétence pour intervenir dans les situations d'urgence
compétence pour arbitrer les différends
mise en place du système à la suite de la crise de 2008
première phase
vague de réformes
2 séries de 3 comités sectoriels
processus décisionnel
limites du secteur pendant crise de 2008
Par. 3 : L’Union Bancaire
a. Mécanisme de surveillance unique
composition du service
champ d'applicaiton territorial
distinction fondamentale entre établissements importants / moins importants
5pts
compétence unique de la BCE
missions
cas des établissements moins importants
b. Mécanisme de résolution unique
problématiques de défaillance bancaires
intervention étatiques avec bail-out
défaillance banque importante
place centrale du système bancaire justifie la soustraction d'établissements de crédit à certains aspects de l'insolvabilité
irrévocabilité des ordres de transfert et opposabilité de la compensation
mécanismes de résolution
but
Collège de Résolution à echelle européenne
objectifs de la résolution
4 pts
respect des principes fondamentaux
3 pts
4 grandes variétés de mesures de résolution
cession d'activité
cession à un établissement-relais
transfert d'actifs toxiques
renflouement interne
cas de cession de titres
mesures de sauvegarde
actions préventives
plans de redressement / résolution / mesures de redressement / pouvoirs d'intervention précoce
sociétés de bourse
conseil de Résolution unique / collèges de résolution / fond de résolution unique
c. Garantie des dépôts
directive de 2014/49 et obligation de 100 000euro
système européen intégré de garantie des dépôts
système actuel en droit belge
protection des dépôts en numéraire
étendue de la protection
protection des investisseurs
crise de 2008
attention du SESF
mise en lumière des insuffisances
mise en place de l'Union Bancaire
3pts
Par. 4 : Le Mécanisme Européen de Stabilité
finances concernées
problème des etats à assumer la charge de leurs dettes souveraines
but création du MES
mission
Par. 5 : L’architecture Financière Internationale
a. Notion et contexte général
transnationalisation et globalisation influençant règlementations
Standards Financiers Internationaux
qualifications diverses de ces instances
réalité
b. Acteurs de l'AFI
régulateurs et autorités de supervision étatiques ou supra étatiques / série d'instances aux statuts variés
G20
FMI
FSB
comité de Bâle sur la supervision bancaire
OICV
AICA
GAFI
GFTEI
c. Valeur normative des standards financiers internationaux
question du statut juridique de ces standards
incorporation des standards dans le droit positif
d. Débat sur une WFA et les limites de l'architecture actuelle
proposition de centraliser la réforme du système financier mondial au sein de l'ONU
e. Contribution paradoxale des standards à la crise de 2008
thèse que les standards ont contribués à la crise de 2008
exigences de Bâle I et II
evaluation market to market
Section 16 : Le contentieux
Décisions susceptibles de recours et les organes décisionnels
décision diverses des autorités de supervision
intervention des organes exécutif
en droit belge
en droit européen
amende administrative
Voies de recours en droit européen
décisions prises par la BCE
recours en annulation devant tribunal de l'UE / CJUE
décisions du Comité d'appel du conseil de Résolution unique
responsabilité sur violation suffisamment caractérisée d'une règle de droit de l'Union ayant pour objet de conférer des droits aux particuliers
Voies de recours en droit belge
2 catégories
recours en annulation devant conseil d'Etat
2 hypothèses
recours devant la Cour des Marchés
Genèse de la compétence de la Cour des Marchés
origine dans la controverse des wagon-Lits
contestation d'un droit subjectif dans le chef des actionnaires ayant prétendu au bénéfice d'une OPA obligatoire
compétence exclusive directe de la Cour d'appel de bruxelles
Responsabilité civile des autorités de supervision
missions de la FSMA et BNB
relativité aquilienne
système largement répandu en droit financier et validé par la Cour constitutionnelle du Grand-Duché du Luxembourg
arrêt de la CJUE 2018 susceptible de le remettre en cause