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La responsabilité Administrative - Coggle Diagram
La responsabilité Administrative
Notion
Def: Réparer les dommages causés par l'activité
N'est pas civile ou pénale !
Autonomie
TC, 1873, Blanco
Droit commun
Fait de l'admin
Préjudice
Lien de causalité
Régimes spéciaux
ex : Attroupements (L.211-10 CSI)
Faute de service /Faute personnelle
Distinction
TC, Pelletier, 1873 (1 faute = 1 respo, faire le choix)
Articulation
CE, 1977, Arguet et CE, 1918, Lamonnier
Pour meilleure indemnisation de la victime
Actions récursoires
CE, Ass, Laruelle, Delville, 1951
Responsabilité pour faute
Gravité
Faute simple
Faute lourde
recul de la faute lourde!
Preuve
Faute prouvée
Faute présumée
Responsabilité sans faute
Risque
Choses dangereuses
CE, 1919, Regnault-Desroziers
Rupture d'égalité devant les charges publiques
Préjudice anormal + spécial
Même quand Act admin régulier
CE, 1923, Couitéas