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Le service public - Coggle Diagram

- - - - Prise en charge directe : En régie ou organisme spécialisé de DP
      - Prise en charge indirecte : Délégation à pers pub ou pers priv
        
        CE, Etablissements Vézia, 1935
        
        CE, Caisse primaire Aide et protection, 1938
        
        Silence loi = JA détermine si SP géré par pers priv
    - - CE, Narcy, 1963
        
        3 Conditions : Assurer mission d'intérêt gen, sous contrôle de l'admin, PPP
      - CE, APREI, 2007
        
        SI pers priv pas PPP
        
        Intérêt général, condit° création, orga, fonctionnement, obligs
    - - Intérêt gen critère matériel n°1
        
        "Tendent à satisfaire, le mieux possible, l'intérêt de tiers par rapport à l'organisme qui les exerce" -René Chapus
        
        CE, Ville de Royan concernant exploitation d'un casino, 1966 = Critère de non interêt général
    - - Qualif légale
        
        Législateur parfois confère SP = s'impose au juge
      - Pas de qualif légale
        
        Quand litige, JA faisceau d'indices
        
        CE, Union syndic des industries aéronautiques, 1956
        
        Objet du SP
        
        Origine des ressources
        
        Modalités d'orga et de fonctionnement
      - Conséquence qualif
        
        Application du droit priv aux SPIC (principe)
        
        SPIC + usagers, SPIC + tiers et Agents SPIC = Droit privé
        
        Exceptions app droit public
        
        Directeur + comptable public d'un SPIC = agent public
        
        Décisions réglementaires admin sur personnel SPIC = décisions admin (CE, époux Barbier, 1957)
        
        Actes unilatéraux généraux pour personnel dont statut perso
        
        1 more item...
        
        App droit pub aux SPA
        
        Exceptions
        
        Quand pers privée gère SPA : Agents contractuels = Dpriv, SPA + usagers = Dpriv (CE, Isaac, 1978)
      - Les SIG (Services d'intérêt général)
        
        Droit euro
        
        Prot 26 TFUE
        
        Services d'intérêt éco général (SIEG)
        
        Activité économique
        
        Activité confiée à entreprise
        
        Intérêt général
        
        Services non éco d'intérêt général
        
        Exo autorité publique
        
        Activité sociale, solidarité nationale, pas de but lucratif
        
        Enseignement public
- - - - CE, Ordre des avocats à la cour de Paris, 1997
    - - CE, Ville de Paris, 1995
  - - - C° : Force pub, diplomatie, défense nationale, enseignement public, sécurité sociale, justice
    - - Libre créat° et suppression de ces SP
        
        Usagers SP n'ont aucun droit au maintienn des cervices, CE, Vannier, 1961
    - - Quand prise en charge activité éco = SP doit respecter liberté du commerce et indu + droit concu
        
        CE, Chambre syndic du commerce en détail de Nevers, 1930 + CE, Ordre avocats au barreau de Paris, 2006
        
        Justifier par intérêt public (carence initiative privée)
- - - - Délégation de SP peut prendre forme de concession
        
        Contrat concession, def art. L 1121-1 Code de la commande publique : TRANSFERT DE RISQUES C/ exploitation ou prix
        
        Principes fondamentaux de la commande publique
        
        Deleg de service (contrat de concession) Doit respecter liberté d'accès à la commande publique, égalité de traitement des candidates et transparence des procédures.
        
        Pas possible : modifier objet de deleg, évoluer éléments essentiels du contrat!
  - - - Gestion directe. Coll pub, E ou coll terri, gère seule SP avec moyens financiers, humains et matériels
      - Régie intéressée
        
        Type de contrat de délégation du SP (pas une régie)
      - Pour gestion SPA et SPIC
    - - Etablissement public
        
        Quand activité trop lourde pour régie = création établissement public
        
        Pers morale de D public = autonomie juridique et financière + PPP
      - Groupement d'intérêt public
        
        Pers morale, autonomie financière.
- - - - Limitations et interdictions de grèves en SP pour continuité
  - - - PGD : CE, sté des concerts du Conservatoire, 1951
    - - CE, Sté L'alcool dénaturé de Coubert; 1938
      - Exceptions : Si intérêt général et situations différentes, dérogations au principe sont possibles quand en rapport avec exploitation du service
        
        CE, Denoyez et Chorques, 1974
    - - Prohibe discriminations entre les agents ou usagers fondées sur religion, pol, philo, etc...
        
        A l'égard des agents du SP :
        
        Interdit, discrimination d'un concours pour raison d'opinion pol (CE, Barel, 1954). Manifestation par les agents de croyances religieuses dans SP (CE, Mlle Marteaux; 2000), Joueurs fédérations sportives et convictions religieuses ou pol ( CE, Asso alliance citoyenne, 2023)
        
        A l'égard des usagers du SP :
        
        Usagers en principe libre de manif leurs convictions
        
        Restrictions : Signes en école par élèves
  - - - Admin peut modif orga d'un SP (CE, Compagnie nouvelle du gaz de Deville-Lès-Rouen,1902) ou supprimer (CE, Vannier, 1961)