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Droit administratif Bases - Coggle Diagram
Droit administratif Bases
Histoire/comp/organes
L. 16 et 24 aout 1790 + Decret fructidor an III
Principe séparation des autorités admin et judiciaires
Encore Ministre juge
CE, Cadot, 1889
Fin du ministre juge
C° An VIII Création du CE (1799)
Acte fondateur de la juridict° admin
L. 24 mai 1872
Justice déléguée
TC, Blanco, 1873
Autonomie D.admin !
Règles spéciales pour "concilier droits de l'E avec droits privés
Ecole de la puissance publique
Maurice Hauriou
Puissance pub = critère du D.admin car pouvs exorbitants
Ecole du service public
Léon Duguit
SP = critère du D.admin
"Activité assurée ou assumée par une personne publique en vue d'un intérêt public" - René Chapus
Pas de principe unique autour duquel le D.admin est orga - Jean Rivero
Administration centrale de l'E
Gouvernement
Premier Ministre
Art. 21 C° Exo pouv reglementaire sous art.13 C°
Exec loi et reg autonome hors domaine loi art.37 C°
CE, Labonne, 1919
Exo pouv police gen avec règlement police national
Pouv nominat° aux emplois civils et militaires
Pouv direction action du Gouv
Art. 19 C° = Pouv contresigner actes présidentiels (sauf si pouv propres)
Les ministres
JP, CE, Jamart, 1936
Pouv réglementaire en chef de service
"Droit de prendre les mesures nécessaires au bon fonctionnement de l'admin..."
Président de la République
"Clef de voûte" des instit- Michel Debré
Art.13 C° = pouv Reglementaire
Art 8 et 13 C°= PDR pouv de nomination Gouv et emplois civils et militaires
Art. 16 C° = Pouv exceptionnels
Pouv exec / rôle pol et admin
Autorités admin indépendantes
(AAI)
Pouv de décision
Pouv de sanction
Très influentes (avis ont de l'effet)
Def: Autorités admin qui n'appartiennent ni au pouv légi ni à l'autorité judiciaire
Ne sont pas soumises à autorité E
ex: Agence française de lutte c/ le dopage AFDL
AAI vs API = - AAI pas de perso morale. API perso morale
2017 cadre juridique AAI et API:
Institués par législateur!
Critères: Pouv de contrainte, de régulat° et de sanct°
Les établissements publics
"Personne morale de droit pub à vocation spéc créée par une autre personne publique"
Patrimoine propre
Edicte normes dans domaines relevant de comp et ester en justice
PGD: etablissement public peut remplir que mission à lui confiées
Si rattaché à Etat = établ. pub nationaux (ex: univ)
Si rattaché à coll terri = etabl pub locaux (ex: lycées)
Etab pub admin VS Etab pub industriels et commerciaux
Etab pub admin
Chargés de SP admin soumis au D.admin
TC, Berkani, 1996= personnel = agent public
Etab pub INDU COMME
Chargés de SP industriel et commercial, soumis au D. priv
TC, Bac D'Eloka, 1921
Etab pub à double visage
les EPIC exercent les deux SP. Droit applicable dépend de l'activité SP en cause
Etab pub à visage inversé
Quand qualif du texte correspond pas à réalité des missions exercées