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L’organisation judiciaire française - Coggle Diagram

- - - - Le tribunal correctionnel juge les délits commis par des personnes majeurs (vol, violences graves..) + les contraventions liés aux délits.
        
        Les modalités de saisine: -par le procureur (convocation par officier de police judiciaire (COPJ); comparution immédiate; citation directe)
        -par la victime (plainte avec constitution de partie civile ;citation directe (si preuve(si preuves suffisantes)
      - La Cour criminelle départementale juge en première instance des personnes majeurs accusés d'un crime puni de 15 à 20 ans de réclusion (viol ,vol à main armée..) hors récidive légale.
      - Le tribunal de police juge les contraventions reprochées à des personnes majeurs (dégradation d'un bien, excès de vitesse..)
        
        Les modalités de saisine: -par le procureur -> ordonnance pénale, citation directe
        -par la victime -> citation directe si contravention de 5e classe
      - La Cour d'assises juge les crimes (meurtre,viol,vol à main armée)
        
        Les modalité de saisine:- par le juge ( il décide de renvoyer devant la cour un personne mise en examen afin réexaminer le dossier. )
    - - Chambre des appels correctionnels (cour d'appel) pour les délits
      - Cour d'assises d'appel pour les crimes
      - Chambre des appels de police pour les contraventions