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Instance indépendante : Réguler les médias ? - Coggle Diagram
Instance indépendante : Réguler les médias ?
Le CSA (Conseil supérieur de l’audiovisuel)
Identité
Régulateur public indépendant du secteur audiovisuel en Fédération Wallonie-Bruxelles
Statut
Créé en 1987, il a acquis une indépendance institutionnelle et des compétences de contrôle et de sanction par le décret de 1997
Acteurs régulés
Éditeurs
RTBF, télévisions locales, radios privées, services web/streaming
Distributeurs
Proximus, VOO, Telenet, etc.
Opérateurs de réseaux
Missions Clés
Garantir la loi
Respect du pluralisme, de la protection des mineurs et de la dignité humaine
Autorisation
Octroi des fréquences radio (FM et DAB+)
Plaintes
Traitement des signalements du public via le Secrétariat d’instruction
Organes de décision
CAC (Collège d’autorisation et de contrôle)
Seul organe pouvant infliger des sanctions (amendes, suspensions)
Collège d'avis
Formule des recommandations sur l'évolution du secteur
Exemples de sanctions
Sanction contre RTL-TVI (protection des mineurs) ou contre la RTBF (non-respect de l'égalité femmes-hommes)
Le CDJ (Conseil de déontologie journalistique)
Identité
Organe d’autorégulation de la déontologie journalistique (presse écrite, audiovisuelle et numérique)
Nature
Instance de type « autorité morale », sans pouvoir de sanction judiciaire ou financière
Composition Pluraliste
Journalistes, éditeurs, rédacteurs en chef et membres de la société civile
Missions Clés
Information
Diffuser les règles de déontologie
Médiation
Rechercher des solutions amiables entre le public et les rédactions
Plaintes
Rendre des décisions sur les fautes déontologiques (la publication de la décision par le média vaut reconnaissance de l'erreur)
Valeurs défendues
Liberté de la presse, indépendance, loyauté, respect des droits des personnes et diffusion d'infos vérifiées
Le JEP (Jury d’éthique publicitaire)
Identité
Organe d’autodiscipline indépendant pour le secteur de la publicité en Belgique
Composition Paritaire
50 % issus du secteur publicitaire (annonceurs, agences, médias) et 50 % de la société civile (experts Unia, Institut pour l'égalité H/F, académiques)
Missions Clés
Conformité
Vérifier que les publicités respectent la législation et les codes d'éthique
Plaintes
Traiter les dossiers liés au sexisme, à la violence, aux stéréotypes ou à la consommation d'alcool
Avis
Fournir des conseils aux annonceurs avant la diffusion d'une campagne
Exemple
Campagnes de Star Casino ou Bicky Burger jugées sexistes
Distinction : Régulation vs Autorégulation
Régulation (CSA)
Basée sur la loi, pouvoir de contrainte et de sanction financière, concerne les structures médiatiques
Autorégulation (CDJ/JEP)
Basée sur des codes d'éthique volontaires, pouvoir symbolique/moral, vise la responsabilité sociale des acteurs
Pas de censure
Le CSA souligne qu'il n'intervient qu'après la diffusion pour ne pas entraver la liberté d'expression