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Droit administratif S4 partiel - Coggle Diagram
Droit administratif S4 partiel
Les principes du SP
Les lois de Rolland (principes de fonctionnement du service public)
Le principe d'égalité devant le sp
Art L.100-2 CRPA
Egalité d'accès au SP
Egalité de traitement devant le SP
La différence de situation des usagers du SP
CE, 1974, Denoyez et Chorques
Différence de situation objectivement appréciable
IG (lien avec l’objet sui service)
Rapport direct avec objet de la norme qui établit la différence
Pas de disproportion manifeste
CE, 2012, GISTI et FAPIL
Le principe de continuité du SP
Droit de grève interdit pour les professions régaliennes
Principe consacré constitutionellement
Préambule 1946 al 7
CE, 1909, Winkell
Si sp géré par pers privée, droit de grève pas absolu.
CE, 2022, Syndicat CGT
Responsables sp peuvent limiter le droit de grève
CE, 1950, Dehaene
Le principe de mutabilité (ou d'adaptabilité) du SP
Pas de droit au maintien d'un SP
CE, 1961, Vannier
Possibilité de reorganiser un SP
CE 1987, Société TV6
Les autres principes
L'absence de gratuité du SP
CC, 1979,
La neutralité du SP
Stricte neutralité aux agents du SP
CE, 1950, Demoiselle Jamet
Laicité des agents du SP
CE (avis), 2000, Marteaux
La gestion du SP
La gestion
En régie
Régie w. Autonomie financière
Individualisation comptable
Possible pour CT
L2221-11 CGCT
Possible pour Etat
Régie w. PJ propre
EP pour CT
L.2221-10 CGCT
Régie simple
Prise en charge directe
Souvent SPA
Pour sp non déléguables
CE, 2007, Cne d'Aix
En quasi régie
CJCE, 18/11/1999
Met de côté les règles de publicité et de concurrence
Repris par
CE, 2007, Cne d'Aix
Coopération public public
But IG
CJCE, 2009, Comm. c./ RFA
L'habilitation unilatérale
CE, 2007, Cne d'Aix
Exception à la dévolution contractuelle
Peut aussi etre au profit de Ppv
CE, 1938, CPAP
EP à visage inversé, déterminé IC, mais A
TC, 1984, Interfrost
Qualification des EP
CE, USIA, 1956
La délégation contractuelle
Le contrat de concession
Ppv prend en charge le risque financier
L.1121-1 cpp
Ppv se rémunère sur les redevances des usagers
Gestion d'un SP
L.1121-3 du cpp
Le contrat de marché public de services
Ppb prend en charge le risque financier
Ppb rémunère de manière fixe
L.1111-1 du cpp
Conditions:
Publicité de la procédure
Mise en concurrence
La notion de contrat administratif
L'indentification législative
Seul législateur compétent pour identifier contrat législatif
CE, 1962, Ass nat° de la meunerie
Contrats de la commande publique
Art L.2 CCP
Marchés publics
Art L.111-1 CCP
Concessions
Art L.1121-1 CCP
Conventions domaniales
Conventions d'occupation du domaine pb
Art L.2111-1 CGPPP
L'identification jurisprudentilelle
Le critère organique
TC, 1969, Sté Interlait
Principe: Contrat signé entre Ppv peut pas être admin
Exceptions
Ppv Mandataire
Ppv transparente
Contrat entre Ppb est en principe admin
Peut etre de droit pv selon objet et relations
TC, 1983 Union des assurances de Paris
Le critère matériel
Objet du contrat: lien étroit avec exécution SP
Confie gestion d’un SP
CE, 1956, Epoux Bertin
Est le moyen qui permet l'exécution du SP
CE, 1956, Ministre de l’agriculture c./ Consorts Grimouard
Contrat d'emploi dans la fonction publique
SPA
TC, 1996, Préfet du Rhône
SPIC pour comptables publics / directeurs de services
CE, 1957, Jalanques de Labeau