Please enable JavaScript.
Coggle requires JavaScript to display documents.
Les pouvoirs du PR soumis au contreseing - Coggle Diagram
Les pouvoirs du PR soumis au contreseing
Quoi ?
Le PM doit contresigner les actes du PR, puis les ministres responsables le font aussi.
Cela est considéré comme un dû en période de présidentialisme. En cohabitation, cela donne place à un nouvel espace de négociations et de confrontations.
Il s'agit de la majorité des attributions constitutionnelles du PR.
Nomination et révocation du gouvernement
En période de présidentialisme, le PR nomme les ministres qu'il veut. En période de cohabitation, sur proposition du PM, le PR nomme les ministres et met fin à leurs fonctions. Mais le PR conserve un droit de véto sur les secteurs régaliens.
La présidence du CM
Le PR assure la présidence du CM, et fixe l'ordre du jour de concert avec Matignon.
En période de cohabitation, sa présence est plus formelle.
De façon exceptionnelle, le PM peut assurer la présidence du CM.
Article 13 et 13.5 : la nomination aux emplois supérieurs de l'Etat
Le PR nomme par décrets en CM environ 500 hauts fonctionnaires et 120 dirigeants de grands établissements publics. Pour 70000 emplois, ce sont des décrets de nomination (le PR n'est pas compétent).
Depuis 2008, pour 50 fonctions essentielles à la vie de la nation, les personnalités ne peuvent être nommées qu'après un avis public d'une commission parlementaire permanente. 2 commissions peuvent être convoquées (une pour avis et l'autre pour le fond). 5% ce sont des commissions spéciales.
Certaines nominations sont imposées et le PR ne fait qu'entériner des résultats. D'autres sont discrétionnaires et sont liées à des obligations de loyauté.
Article 38 : signature des ordonnances
Le PR doit signer les ordonnances délibérées en CM (5% de la production réglementaire).
Il peut refuser d'en signer, comme Mitterrand. Pour lui, il n'y a pas de délai fixé. De plus, le PR est gardien de la constitution. Pour Chirac, le présent de l'indicatif oblige à la signature. Thèse de la légitimité la plus fraîche.
Promulgation et nouvelle délibération article 10 et 10.2
Le PR dispose de 15 jour pour promulguer un texte adopté. Il peut, durant ce délai, demander une nouvelle délibération au Parlement (utilisé 3x pour des raisons techniques).
Art 15 chef des armées
Le PR préside les conseils et les comités supérieurs de la défense nationale. Mais le gouvernement dispose des forces armées art 20.
La pratique présidentialiste donne une prépondérance au PR dans la dissuasion nucléaire.
Pouvoirs diplomatiques article 14 et 52
Le PR accrédite les ambassadeurs, ratifie et négocie les traités. Pour les traités les plus importants, le Parlement doit donner son autorisation.
Autorité judiciaire article 64
Article 64 garant de l'autorité judiciaire. Assisté par le CSM, le PR nomme deux personnalités à la tête du CSM. Avant 2008, il présidait le CSM.
Droit de grâce article 17
Le PM peut accorder une grâce à titre individuel, cela est toujours contresigné par le PM
Révision de la constitution article 89
Le PR le fait à l'initiative du PM. Le texte révisé doit être adopté aux termes identiques dans les deux assemblées. Si le texte est adopté, alors il y a soit un référendum législatif, soit une convocation du Congrès à Versailles.
Le PR est libre de choisir par quelle voie il fera la révision, mais le référendum est obligatoire pour une proposition d'origine parlementaire.
Banalisation sous Chirac, échec sous Hollande, Macron IVG
Article 30 : convocation du Parlement en session extraordinaire