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Section 4 - Coggle Diagram
Section 4
Les qualifications jurisprudentielles
la qualifications jurisprudentielle repose sur deux critère cumulatif
critère organique : présence d’une personne publique au contrat
crietre materiel : soumission du contrat a un régime particulier
le critère organique , la presence d’une personne publique au contrat
contrat entre deux personnes publique
il existe uen présomption de caractère administratif
TC 1983 union des assurances de paris : un contrat conclu entre deux personnes publiques relève du contrat administratif . Toutefois le tribunal des conflits pose une exception : si le contrat ne fait naître que des rapports de droits prive , il sera alors qualifie de contrat de droit prive
contrat conclu entre deux personnes prive
le critère organique faits défaut , il ne s’agit pas en principe d’un contrat de droit public mais de droit prive
des aménagement existe
la théorie du mandat : si l’une des personnes privées agit en qualités de mandataire d’une personne publique et que le contrat répond par ailleurs au critère matériel , alors les critères organiques et matériel sont réunis et le contrat est administratif
les personnes privee transparente : il s’agit d’une personne privee qui dissimule en réalité uen personne publique . La personne publique a tente d’échapper aux règles contraignantes du droit public
exemple : une association créée par une personne publique , financée par l’impôt ou les collectivités territoriales , générée et contrôle par une administration
lorsqu’une personne public contracte avec une personne. Privée le critère organique est repli . Il faut alors vérifier le contenu du document a travers le critère matérielle
le critères matériels les éléments relatifs au contenu du contrat
il est insuffisant à lui seul pour déterminer si le contrat est administratif
dédoublé il est alternatif soit le contrat comporte des éléments exorbitants , soit il entretient un lien avec le service public
le critère exorbitant du contrat
l’opposition de gestion publique et gestion privée : la personne publique peut parfois se comporter comme une personne privée et conclure des contrats de droit privée . Le juge s’est donc attache au contrat d’as sa globalité en examinant ses clauses
CE 1912 société des garanties porphyroïdes des Vosges : pour identifier la nature du contrat on examine ses clauses en les comparant a un contrat type afin de déterminer si elles sont étrangères a ce que l’on retrouve habituellement dans les contrats de droit commun
le régime exorbitant du droit commun c’est une notion particulière , identifie dans rétines jurisprudences et aujourd’hui quelque peu désuète . Elle repose sur l’identification par le juge d’un régime d’ambiance de droit public entourant le contrat dans l’un ensemble .
Le critère du lien étroit avec les service public
lorsqu’un contrat ne répond pas aux critère exorbitant ,il faut établir un lien étroit avec le service public . A l’âge des qu’une personne publique faisait partie du contrat alors c’était automatiquement un contrat administratif
CE 1910 terrier : arret fondateur posant le lien entre le contrat et le service public
le contrat porte sur l’exécution meme du SP par le contractant
lorsque le contrat confie au cocontractant l’exécution d’un service public , il devient automatiquement administratif , qu’il s’aggisse d’un SPA ou d’un SPIC
CE 1956 Époux Bertin hébergement de slovietique
Le contrat constitue une modalité de l’exécution su SP
c’est l’hypothèse ou l’administration exécute elle même le service public , mais ou sans le contrat , elle ne pourrait pas mener a bien l’une des modalité de ce service public
La participation a l’exécution du service publique
tribunal des conflits les personne travaillant avec des personnes publique : des lors qu’une personne participe a l’exécution d’un service public , elle est soumise au juge administratif . Le contrat est un contrat de service public et les cocontractants qui y participent relèvent de la juridiction administrative
en l’absence de qualification jurisprudentiel on se tourne vers le législatif
Les contrats administratifs
si acte unilatéral ( AAU ) etait l’acte privilégié de l’administration aujourd’hui le contrat prime . Difficulté les contrats conclu par une personne publique ne sont pas nécessairement des contrat publics notamment dans le cadre des SPIC
la qualification est essentielle car elle détermine la compétence juridictionnelle , la qualification donne par les parties au contrat n’a aucune valeur juridique . La qualifications repose sur deux sources
la loi : une loi qualifie t elle le contrat d’administratif
la jurisprudence : des critères jurisprudentiels permettent de le déterminer
La qualification législative
la qualification législative si directe
La loi ne qualifie pas expressément le contrat d’administratif , mais détermine la juridiction compétente en cas de litige . On en déduit indirectement le caractère administratif du contrat puisque le JA est compétent
exemple : contrat portant occupation du domaine public , contrat relatifs a la cession de biens immobiliers de l’etat article L.3331-1 du CGPPP
Qualification législative directe
la loi indique ouverte et que tel ou tel contrat est administratif