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Section 4 - Coggle Diagram

- - - - l’acte peut modifier l’ordonnancement juridique : poser une nouvelle règle ou rejeter une demande d’un administre ,il peut en tout de même être dérisoire
      - les décisions implicites et explicites : les actes peuvent être pris expressément par l’administration , mais parfois la decision est implicites , tacite ou masquée par exemple quand on garde le silence
    - - MOI : les mesure d’ordre intérieur sont des actes qui n’affectent pas de manière grave et importante l’ordonnancement juridique .
        
        Decision prise par les supérieur hiérarchique d’une administration pour égaliser le service et y maintenir une forme de discipline . Elle régissent le focntionnement et l’organisation interne des administrations . On les retrouve dans trois domaines
        
        les établissements scolaire
        
        les établissement pénitentiaires
        
        les établissement militaire
        
        Insuceptible de recours pour deux raisons
        
        ne pas encombrer les juridictions de litiges faible important,ce
        
        elle concernent l’ordre intérieur des services relèvent ainsi de la sphère interne de l’administration
        
        Il reste des décision qui n’ont aucun effet sur la situation de l’intéressé ou au delà de l’enceinte de l’établissement concerne ces décisions demeurent de véritables MOI insusceptibles de recours exemple infligée une punition à un élève qui n’aura pas d’impact sur sa scolarité
        
        Conséquence sur les droits des usager public donc restriction du champs des MOI surtout avec l’UE et le droit au recours effectif
        
        l’arrêt Kherouaa 1992
        
        le CE admet un recours pour excès de pouvoir contre une mesure d’ordre intérieur , en l’espèce concernant le port du voile dans l’établissement scolaire
        
        tournent juridique les MOI peuvent être consterné devant un juge quand violation de certaines liberté
        
        arrêt Hardouin cadre militaire : état d’ivresse et refus de se soumettre a l’alcootest entraine sanction disciplinaire qui a pour conséquences l’avancement et le renouvellement du contrat ainsi que les permission de sortie . Justifie de faire grief
        
        Arrêt marie cadre pénitentiaire punition infligée a un détenu , c’est la gravite de la mesure qui jurie de faire grief
  - - - c’est des instructions ou notes de services permettant au supérieur hiérarchique de recommander , expliquer et d’éclairer l’administration sur la conduite avenir
      - principe interprétatives elle interprète la réglementation déjà existante pour guider l’administration
      - selon B.Seiller les circulaires constituent des actes unilatéraux dans la mesure ou leurs destinataires sont tiers par rapport a leur auteur , mais elle ne présente pas de caractères décisoire
      - circulaire interprétatives : elle se borne à éclairer l’administration sur le sens d’un texte existant
      - circulaire reglementaire : elle pose des règles de droits nouvelles
        
        arrêt notre dame du Kreisker CE 1954 : est réglementaire une circulaire qui présente un caractère nouveau par rapport a un texte législatif ou réglementaire ne peut être possible a un recours que quand elle est réglementaire
      - Arrêt duvigneres C 2002 : CE abandonne le critère reglementaire au profit du critère de l’imperativite
        
        circulaire impérative font grief et sont suceptible de recours
        
        est impérative quand l’interprétation faite par le chef de service s’impose a ses subordonnes sur un ton direct , une injonction , un ordre et permet aux administres de vérifier sa légalité . Ce qui compte désormais c’est le ton et le caractère contraignant de la circulaire
        
        les circulaires non impératives ne font pas grief
    - - c’est un encadrement souple par lequel l’administration définit elle meme des orientations afin de limiter les risques d’arbitraire dans ses décisions . C’est toujours le supérieur hiérarchique qui oriente ainsi l’administration
      - différence avec la circulaire
        
        la circulaire pote sur la manière d’agir de l’administration
        
        la ligne directive porte sur le contenu des desicions , en vue d’assurer uen cohérence et prévisibilité
      - retrouve principalement dans les domaines non encadrés réglementairement comme l’action sociale reste souple et laissent une certaines marge aux décision individuelles
      - Selon Rene Chapus la ligne directive n’est jamais réglementaire : elle oriente sans décider . En conséquence , elle est en principe insusceptible de recours pour excès de pouvoir car elle ne modifie pas par elle même la situation juridique des administres
    - - Acte pris par les autorité de régulation .
      - Distinction réglementation et régulation
        
        régulation s’inscrit dans une logique de droit souple c’est a dire que ces autorités n’édictent pas de droit prescriptifs mais orientent donner des avis publient des chartes ou des guides de déontologie
      - le CE évolution jurisprudentiellle ayant conduit a une ouverture croissante du prétoire du juge à leur égard . Le critère reconnu est celui des effets de l’acte
        
        arret GISTI CE 2020 des lors qu’un droit est souple circulaire inclusive produits des effets notables sur les droits ou la situation des personnes , il peut faire l’objet d’un recours devant le juge administratif
- - - - au sein du pouvoir pas toutes les autorité son compétente
        
        appartient en principe au PM et au PR
        
        en principe les ministres sont incompétent dans le domaines du pouvoir réglementaire general sauf quand un texte exprès les habilitent ou en leur qualité de chef de service de l’administration placée sous leur autorité