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Institution administrative section 3 le cadre fonctionnel de l’action…
Institution administrative section 3 le cadre fonctionnel de l’action publique
le service publique
notion et évolution historique
service publique désigne le fait pour une personne publique de créer une activité et de la faire fonctionner dans l’intérêt général .
4 grandes catégories de service publique
les activités régaliennes ( justice , police)
les activités industrielles et commerciales ( la poste , SNCF)
les activités sociales ( hôpitaux , secu , urbanisme )
activité éducatives et culturelles ( enseignement , théâtre , sport )
Notion émergé à la fin du XIXe siècle et au début du XXe siècle dans un contexte de remise en cause de l’état gendarme au profit d’un état province
Léon duguit école de bordeaux inspirer par le pense de Léon bourgeois place le service public au cœur di droit administratif : l’état doit assurer l’intérêt général , non pas par la puissance mais par la solidarité sociale
Conception connaît un age d’or puis une crise : les frontières entre activité privée et de service public deviennent de plus en plus difficile a tracer et l’Union européenne remet en cause certains monopole publics
Définitions du service public
Maurice Hauriou définit le service public comme « une organisation publique de pouvoir de compétence et de mœurs assumant la fonction de rendre au public d’une façon régulière et continue un service déterminé , dans une pensée de police au sens élevé du mot »
définition synthétique : le service public est uen activité d’intérêt général visant a satisfaire les besoins de la population , crée par une personne publique , prise en charge par uen personne publique ou privée , effectuée au moyen de procédés partiellement dérogatoire . Deux moyens cumulatifs sont nécessaire
Le lien a une personne publique : c’est toujours uen personne publique qui crée le service publique et en assume la responsabilité en dernier ressort . Même quand une personne privée gère le service , le lien avec la personne publique demeure ( vie subvention , le contrôle etc)
Le but d’intérêt général : toute activité pris en charge par une personne publique est présumée être une activité de service publique ( arrêt Astruc) . Une personne privée , en revanche est présumée ne pas gérer de service public
la distinction entre SPA/SPIC
SPA le service public administratif : par nature dévolu aux personé publique .
Tout service public est présumé administratif . Cette présomption peut être renversée si rois conditions cumulatives sont réuni
critère : SI-> SIPC
objet : l’activité peut être exercée par des personnes privées
mode de financement : le service est finance par uen redevance correspondant au coût réel de la prestation
modalités d’organisation : la gestion est assurée dans les memes conditions qu’une entreprise privée
SPIC service industriel et commercial : activités que la personne assume seulement en raison de la carence de l’initiative privée
l’organisation des services publics
les lois de Rolland ( principes communs )
le principe de continuité : CC 1979 , le service public doit fonctionner de manière régulière et continue . Principe qui rentre parfois en tension avec le principe de grève . Conciliation assurer par le législateur
le principe d’égalité ( valeur constitutionnelle ) : les usager places dans la meme situation doivent etre traites de manière identique . Des différences de traitement sont toutefois possibles si elles reposent sur une différence de situation objective ou un motif d’intérêt général valable ( CE Dénoyez et Choques 1974 : tarifs différencie pour le bac de l’île de re selon la résidence )
Le principe de mutabilité ( ou adaptation constante) pas de valeur constitutionnelle : l’usager n’a aucun droit acquis au maintien du service public dans sa forme actuelle. L’administration peut le modifier ou le supprimer a tout moment .
Sous l’influence de l’Union européenne d’autre principes ont émergé , regroupées sous la notion de SEIG service d’intérêt économique général : accessibilité , universalité , qualité , prix abordables
les modes de gestions
gestion par une personne publique
la régie directe : la personne publique gère elle meme le service
la gestion par un établissement public distinct de la personne créatrice
gestion par une personne privée
arrêt Nancy ( CE 1963 ) : trois critère cumulatif
intérêt general + prérogatives de puissance publique + controle par une personne publique
arret Auprel ( CE section 2007 ) : en l’absence de PPP , on peut tout de même reconnaître la gestion d’un service public par une personne privée grâce a un faisceau d’indices portant sur les conditions de créations , d’organisation et de fonctionnement du service
La police administrative
la notion de police administrative
définit par son but préventif : maintenir l’ordre public avant que des troubles ne surviennent . Elle se distingue de la police judiciaire dont le but est répressifs
distinction essentielle car elle détermine
les competences juridictionnelle : le juge administratif pur la police administratif et le juge judiciaire pour la police judiciaire
les prérogatives des agents : différentes selon la mission ( rétention ou répression )
les règles de responsabilités de l’états
critère finaliste consacre par le CE 1951 , Baud et TC 1951 , Dame Noualec
Mise en œuvre du critère finaliste . TC 1977 mademoiselle Mosch illustre cette difficulté : un barrage de police ( administratif ) se transforme en coureuse poursuite après des infraction commises par un conducteur ( judiciaire ) . Le tribunal des conflits retient que le moment précis du dommage est déterminant pour identifier l’opération de police en cause
Les finalités de la police administrative : ordre public
la trilogie classique consacrer par l’article L 2212-2 du CGCT la police administrative vise a assurer
la sécurité publique
la salubrité publique ( hygiène )
la tranquillité publique
la dignité de la personne humaine ( 4e composante)
la doctrine a longtemps débâtie de la place de la moralité publique comme composante de l’ordre public . La jurisprudence a progressivement reconnu que les autorité de polices pouvaient Agir sur le fondement
CE 1959 , société des films Luteria : un maire peut interdire la projection de film portant atteinte a l’ordre public en raison de son caractère immoral , au regard des circonstances locales
CE , Ass 27 octobre 1995 Commune de Morsang sur Orge ( affaire du lance de nais ) : le juge consacre le respect a la dignité de la personne humaine comme composante de l’ordre public , indépendamment du consentement de la personne concernée
Le pouvoir de la police administrative
le contenu du pouvoir
l’autorité de police pet agir par des actes réglementaires ( portée générales) ou individuelle ( visant une personne déterminée ) , pouvant impliquer un certain degre de contrainte
une obligation d’agir lorsque la mesure est indispensable pour faire cesser un péril grave . L’abstention fautive engage la responsabilité de la personne publique
Le contrôle du pouvoir de la police « la liberté est la règle , la mesure de police l’exception »
Contrôle de légalité
le JA exerce un contrôle sur la légalité interne et externe des mesure de polices
Arrêt Benjamin CE 1933 est fondamental : la mesure de police n(est légale que si elle est nécessaire , adaptée et proportionnée aux troubles qu’elle entend prévenir .
Le juge vérifie que la mesure était le seul moyen disponible pour éviter le trouble
contrôle de légalité s’effectue au regard de la hiérarchie des normes
article 34 de la C°Domaine de la loi
article 37 de la C° domaine réglementaire
la mise en jeu de la responsabilité
le principe d’irresponsabilité de la personne publique dominait ( Édouard Laferrière « le propre de la souveraineté est de s’imposer a tous sans compensation »)
Évolution c’est faites en deux temps
la loi du 28 Pluvlose en VIII : responsabilité de l’administration en cas de dommage de travaux publics
TC 8 février 1873 , Blanco ( Arrêt de principe ) : la responsabilité de l’etat est une responsabilité administrative spécifique , soumise a ses propres règles , distincte du droit civil
aujourd’hui la jurisprudence a étendu la responsabilité administrative : d’abord fondée. Sur la faute lourde , elle admet aujourd’hui de plus en plus la faute simple afin de mieux protéger les citoyens contre les abus de l’administration