CE, 1968, SYNDICAT GÉNÉRAL DES FABRICANTS DE SEMOULE - POSITION TRADITIONNELLE DU J.A - : LE J.A SE REFUSAIT À VÉRIFIER LA CONFORMITÉ DE LA LOI AUX TRAITÉS, INVOQUANT UNE FORME D'ÉCRAN LÉGISLATIF ENTRE L'A.A, SOUMIS À SON CONTRÔLE, ET LE TRAITÉ. LA LOI ÉTANT SA NORME DE RÉFÉRENCE PAR EXCELLENCE, LE C.E NE POUVAIT IMAGINER LA CONTRÔLER, POUR LE CAS ÉCHÉANT, L'ÉCARTER.