Please enable JavaScript.
Coggle requires JavaScript to display documents.
LA RESPONSABILITÉ DE L'ADMINISTRATION - LA RESPONSABILITÉ POUR FAUTE -…
LA RESPONSABILITÉ DE L'ADMINISTRATION - LA RESPONSABILITÉ POUR FAUTE
L'INTENSITÉ DE LA FAUTE DE SERVICE CONDUISANT À L'ENGAGEMENT DE LA RESPONSABILITÉ
EXIGENCE D'UNE FAUTE LOURDE
CE, ASS, 1946, COMMUNE DE SAINT-FLORENT
- FAUTE LOURDE EXIGÉE DANS LE CADRE DE CES ACTIVITÉS.
CE, 1905, TOMASCO GRECO - ACTIVITÉ DE POLICE ET EXIGENCE D'UNE FAUTE LOURDE
- INITIALEMENT, L'ACTIVITÉ DE POLICE ÉTAIT CONSIDÉRÉE COMME PAR NATURE INSUSCEPTIBLE D'ENGAGER LA R DE L'ADMINISTRATION. APRÈS CET ABANDON, LA JP FAIT UNE DISTINCTION ENTRE :
ACTIVITÉ JURIDIQUE DE POLICE
(OU DE "BUREAU" DE "RÈGLEMENTATION") POUR LAQUELLE TOUTE FAUTE EST DE NATURE À ENGAGER LA R DE L'ADMINISTRATION.
ACTIVITÉ MATÉRIELLE DE POLICE
- (DE "TERRAIN") UNE FAUTE LOURDE RESTE EXIGÉE
CE, 2000, MINISTRE DE L'INTÉRIEUR - CONTRÔLE DE LÉGALITÉ
- FAUTE LOURDE
DISTINCTION ENTRE FAUTE SIMPLE ET FAUTE LOURDE
FAUTE SIMPLE
- FAUTE LÉGÈRE
FAUTE LOURDE
- FAUTE D'UNE CERTAINE GRAVITÉ
FAUTE SIMPLE
LE JA VA ABANDONNER LE RÉGIME DE LA FAUTE LOURDE POUR CELU DE LA FAUTE SIMPLE DANS DE NBX DOMAINES
CE, 2003, MME CHABBA - EN MATIÈRE DE RESPONSABILITÉ DES SERVICES PÉNITENTIAIRES
- LE CE CONDAMNE L'ÉTAT À INDEMNISER LA VEUVE D'UN DÉTENU QUI S'EST SUCIDÉ APRÈS "UNE SUCCESSION DE FAUTES IMPUTABLES AU SERVICE PÉNIENTIAIRE"
CE, SECT, 2011, MME KRUPKA - EN MATIÈRE FISCALE
CE, ASS, 1992, ÉPOUX V - PLUS D'EXIGENCE DE FAUTE LOURDE EN MATIÈRE MÉDICALE
- LE CE A ADMINS LA R DES ÉTABLISSEMENTS HOSPITALIERS POUR TOUTES FAUTES MÉDICALES.
DISTINCTION ENTRE FAUTE DE SERVICE ET FAUTE PERSONNELLE
FAUTE DE SERVICE
DÉTERMINATION DE LA FAUTE DE SERVICE
- ELLE CORRESPOND AUX INÉVITABLES DYSFONCTIONNEMENTS DE TOUT SERVICE. LA FAUTE EST IDENTIFIABLE SANS QU'ELLE SOIT NÉCESSAIREMENT IMPUTABLE À UN AGENT DÉTERMINÉ.
LA FAUTE PEUT ÊTRE ANONYME
- IL PEUT Y AVOIR UNE FAUTE DE SERVICE MÊME SI AUCUN AGENT N'A COMMIS DE FAUTE. LA MAUVAISE ORGANISATION DU SERVICE, SON MAUVAIS FONCTIONNEMENT PEUT N'ÊTRE IMPUTABLE À AUCUN AGENT.
ABSENCE DE CRITÈRE
- LE JUGE OPÈRE AU CAS PAR CAS
FAUTE NON DÉTACHABLE DU SERVICE
- FAUTE COMMISE EN LIEN AVEC LA FONCTION
LA FAUTE PERSONNELLE
TC, 1877, LAUMONNIER-CARRIOL - LA FORMULE DE LAFERRIÈRE
- IL A TENTÉ DE CARACTÉRISER LA DISTINCTION ENTRE LA FAUTE DE SERVICE ET LA FAUTE PERSONNELLE. S'AGISSANT DE CETTE DERNIÈRE, IL ÉNONÇAIT QU'ELLE "
RÉVÈLE L'HOMME AVEC SES FAIBLESSES, SES PASSIONS, SES IMPRUDENCES.
"
FAUTE GRAVE IMPUTABLE À UN AGENT
FAUTE DÉTACHABLE DU SERVICE
CE, 1976, MINISTRE DES ARMÉES - LA FAUTE COMMISE EN DEHORS DE L'EXERCICE DES FONCTIONS
- L'OFFICIER AU VOLANT DE SA VOITURE PERSONNELLE SUR UNE BASE MILITAIRE (ET ENTRÉ EN COLLISION AVEC UN AVION) POUR SE RENDRE DE SON DOMICILE À SON LIEU DE TRAVIL A CAUSÉ UN ACCIDENT QUI N'EST PAS SURVENU À L'OCCASION DE L'EXÉCUTION DU SERVICE.
TC, 1873, PELLETIER - ORIGINE DE LA DISTINCTION
FAUTE DE SERVICE
- FAUTE DE L'ADMINISTRAT° MÊME SI ELLE N'EXCLUT PAS LA FAUTE D'UN OU PLUSIEURS DE SES AGENTS. C'EST DONC LA PERSONNE PUBLIQUE QUI EST MISE EN CAUSE DEVANT LE JA POUR L'OBTENTION DE LA RÉPARATION DU DOMMAGE.
FAUTE PERSONNELLE
- CONDUIT À ÉCARTER LA RESPONSABILITÉ DE L'ADMINISTRAT° AU PROFIT DE LA RESPONSABILITÉ DE L'AGENT AUTEUR DE LA FAUTE, QUI EST ENGAGÉE DEVANT LE JUGE JUDICIAIRE.