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LES SANCTIONS DE L'INEXÉCUTION DU CONTRAT - ART 1217 - Coggle Diagram
LES SANCTIONS DE L'INEXÉCUTION DU CONTRAT - ART 1217
L'EXCEPTION D'INEXÉCUTION -
MOYEN PRIS PAR UN CRÉANCIER DE L'INEXÉCUTION OU DE LA PROBABLE INEXÉCUTION DE SON DÉBITEUR POUR RÉSERVER ET INTERROMPRE L'ACCOMPLISSEMENT DE SA PROPRE PRESTATION CONTRACTUELLE. AU LIEU D'AGIR CONTRE SON DÉBITEUR, LE CRÉANCIER VEUT LE PUNIR DE LA PRESTATION CONTRACTUELLE RÉCIPROQUE QUE CE DERNIER ÉTAIT EN DROIT DE RECEVOIR.
L'EXCEPTION EN CAS D'INEXÉCUTION - ART 1219
CONDITIONS
CONDITION POSITIVE (INEXÉCUTION GRAVE) - ART 1219
: L'EXCEPTION D'INEXÉCUTION SUPPOSE UNE INEXÉCUTION "SUFFISAMMENT GRAVE" DE L'AUTRE PARTIE ==> LA GRAVITÉ S'ENTEND D'UNE INEXÉCUTION IMPORTANTE, QUALITATIVEMENT OU QUANTITATIVEMENT, APTE À LÉGITIMER LA PRIVATION TOTALE DE CONTRPARTIE
ABSENCE DE FORMALITÉ
: POUR ÊTRE EFFICACE, L'ABSENCE D'INEXÉCUTION NE SUPPOSE AUCUNE FORMALITÉ NI AUTORISATION JUDICIAIRE : UNE NOTIFICATION N'EST MÊME PAS EXIGÉE
CONDITIONS PRÉALABLES
: TROUVE GÉNÉRALEMENT À S'EXPRIMER DANS UN CONTRAT SYNALLAGMATIQUE DONT LES OBLIGATIONS APPELLENT UNE EXÉCUTION SIMULTANÉE OU UN ORDRE D'EXÉCUTION QUI N'A PAS ÉTÉ RESPECTÉ. MAIS LA JP A SOUVENT ADMIS PAR LE PASSÉ, EN PRÉSENCE DE RAPPORTS CONTRACTUELS RÉCIPROQUES ET CONNEXES, QUE L'EXCEPTION D'INEXÉCUTION PUISSE ÊTRE INVOQUÉE.
EFFETS
SUSPENSION - ART 1217 ET 1220
: UNE PARTIE PEUT "SUSPENDRE L'EXÉCUTION" TEL EST L'EFFET DE L'EXCEPTION DE L'INEXÉCUTION DE CELUI QUI L'INVOQUE ET SUSPEND DONC LE CARACTÈRE CONTRAIGNANT DE SON OBLIGATION CONTRACTUELLE JUSQU'AU DÉNOUEMENT DE LA SITUATION
CARACTÈRE TEMPORAIRE
: L'EXCEPTION D'INEXÉCUTION N'EST PAS UN MOYEN D'AGIR CONTRE LE COCONTRACTANT MAIS UNE FAÇON DE LE PUNIR EN LE PRIVANT DE LA CONTREPARTIE ATTENDUE TANT QU'IL NE S'EST PAS EXÉCUTÉ.
L'EXCEPTION POUR INEXÉCUTION FUTURE - ART 1220
CONDITIONS
CONDITIONS PRÉALABLES
: S'EXPRIME EN PRÉSENCE DE RAPPORTS CONTRACTUELS RÉCIPROQUES SUFFISAMMENT CONNEXES, CHAQUE FOIS QUE LE COCONTRACTANT CRAIGNANT L'INEXÉCUTION DE L'AUTRE DOIT S'EXÉCUTER EN PREMIER SOUS DEUX CONDITIONS DE FOND ET UNE CONDITION DE FORME.
1ÈRE CONDITION DE FOND : INEXÉCUTION MANIFESTE PROCHAINE
: LA LOI EXIGE DES MANIFESTATIONS OBJECTIVES DU RISQUE D'INEXÉCUTION ET REFUSE L'APPRÉCIATION SUBJECTIVE DE LA SITUATION PAR LE CRÉANCIER INVOQUANT L'EXCEPTION
2ÈME CONDITION DE FOND : CONSÉQUENCES SUFFISEMMENT GRAVES
NOTIFICATION
: LA SUSPENSION PRÉVENTIVE DE L'EXÉCUTION DE SON OBLIGATION PAR LE CRÉANCIER CONTRACTUEL QUI INVOQUE L'EXCEPTION D'INEXÉCUTION "DOIT ÊTRE NOTIFIÉE DANS LES MEILLEURS DÉLAIS." ==> PERMET AU COCONTRACTANT DE RÉAGIR ET LE CAS ÉCHÉANT DE LE RASSURER
EFFETS
- RENVOI
L'EXÉCUTION FORCÉE EN NATURE - ART 1221 ET 1222
L'EXÉCUTION FORCÉE PAR LE DÉBITEUR - ART 1221
LE PRINCIPE
RENFORCEMENT IMPLICITE DU PRINCIPE
DROIT ANCIEN - ANCIEN ART 1142
: DISTINCTION EXÉCUTION DES OBLIGATIONS DE FAIRE, DE NE PAS FAIRE ET DE DONNER (TRANSFÉRER LA PROPRIÉTÉ). LES OBLIGATIONS DE FAIRE ET DE NE PAS FAIRE SE RÉSOLVAIENT TOUJOURS À DES DOMMAGES ET INTÉRÊTS.
DROIT NOUVEAU
: APPELLE À DISTINGUER, DANS LA DROITE LIGNE DE LA JP ANTÉRIEURE, LES OBLIGATIONS IMPLIQUANT LES LIBERTÉS OU LA PERSONNALITÉ DU DÉBITEUR POUR SON EXÉCUTION (NON SUSCEPTIBLE D'EXÉCUTION FORCÉE) ET LES AUTRES (SUSCEPTIBLES D'EXÉCUTION FORCÉE)
EXÉCUTION EN NATURE/ EXÉCUTION PAR ÉQUIVALENT
: L'EXÉCUTION FORCÉE EN NATURE CORRESPOND AU VERSEMENT D'UNE SOMME D'ARGENT ÉQUIVALENTE À LA VALEUR DE LA PRESTATION ET INEXÉCUTÉE // L'EXÉCUTION PAR ÉQUIVALENT EST UN REMÈDE CONCURRENT DE L'EXÉCUTION FORCÉE : LE CHOIX ENTRE LES DEUX MOYENS RELÈVE LOGIQUEMENT DU SEUL CRÉANCIER SUBISSANT L'INEXÉCUTION
PRÉSENTATION
: L'ART 1221 MAINTIENT LE PRINCIPE QUE LE CRÉANCIER PEUT POURSUIVRE L'EXÉCUTION EN NATURE DE L'OBLIGATION INEXÉCUTÉE. CONCRÈTEMENT, L'EXÉCUTION FORCÉE PRENDRA LA FORME D'UNE CONDAMNATION EN JUSTICE, SECONDÉE LE CAS ÉCHÉANT D'UNE ASTREINTE
EXCEPTIONS ET MODALITÉ
2ÈME EXCEPTION : DISPROPORTION MANIFESTE COÛT/ INTÉRÊT
: L'ART 1221 A INNOVÉ EN INTRODUISANT UNE LIMITE ÉCONOMIQUE AU DROIT À L'EXÉCUTION FORCÉE EN NATURE. L'ART 1222 PRÉVOIT AUJOURD'HUI, POUR N'IMPORTE QUEL CONTRAT QUE L'EXÉCUTION FORCÉE EN NATURE NE PEUT ÊTRE OBTENUE "S'IL EXISTE UNE DISPROPORTION MANIFESTE ENTRE SON COÛT POUR LE DÉBITEUR DE BONNE FOI ET SON INTÉRÊT POUR LE CRÉANCIER". CONDITIONS RIGOUREUSES : LE DÉBITEUR DOIT METTRE EN BALANCE L'INTÉRÊT POUR LE CRÉANCIER POUR L'EXÉCUTION EN NATURE (LA PRESTATION ATTENDUE EST-ELLE URGENTE, INDISPENSABLE, ...) ET SON COÛT POUR LE DÉBITEUR EN TEMPS ET ARGENT
CONDITION DE BONNE FOI DU DÉBITEUR
1ÈRE EXCEPTION : EXÉCUTION DEVENUE IMPOSSIBLE
: L'EXÉCUTION FORCÉE EN NATURE NE POURRA ÊTRE OBTENUE EN JUSTICE CHAQUE FOIS QU'ELLE SERA DEVENUE IMPOSSIBLE. IL EN IRA AINSI LORSQUE LA PRESTATION NE PEUT ÊTRE ACCOMPLIE PAR LE DÉBITEUR
MATÉRIELLEMENT
(
EX
: DISPARITION DE LA CHOSE) OU
LÉGALEMENT
(
EX
: INTERFÉRENCE DES DROITS D'UN TIERS/ PERTE D'UNE AUTORISATION ADMINISTRATIVE INDISPENSABLE)
MODALITÉ : MISE EN DEMEURE
: LE DÉBITEUR DOIT POUVOIR OFFRIR UNE CHANCE DE S'EXÉCUTER AMIABLEMENT AVANT TOUTE CONDAMNATION EN NATURE. LE CODE CIVIL NE FAIT PLUS AUCUNE DISTINCTION ENTRE LES PRESTATIONS : TOUTE OBLIGATION INEXÉCUTÉE (FAIRE/ NE PAS FAIRE/ TRANSFÉRER LA PROPRIÉTÉ) APPELLE, POUR QUE LE CRÉANCIER PUISSE OBTENIR EN JUSTICE L'EXÉCUTION EN NATURE, UNE MISE EN DEMEURE PRÉALABLE.
L'EXÉCUTION EN NATURE AUX FRAIS DU DÉBITEUR - ART 1222
CONDITIONS
: L'ART 1222 POSTULE QUE L'INEXÉCUTION CONTRACTUELLE SOIT IMPUTABLE AU DÉBITEUR ; IL IMPOSE TOUTEFOIS EXPRESSÉMENT UNE MISE EN DEMEURE PRÉALABLE. LE CRÉANCIER VA CHERCHER À FAIRE EXÉCUTER L'OBLIGATION AUTREMENT, ET S'IL Y PARVIENT, LE DÉBITEUR NE POURRA PLUS S'EXÉCUTER ET DEVRA REMBOURSER LE CRÉANCIER, SANS COMPTER D'ÉVENTUELS DOMMAGES-INTÉRÊTS.
RÉGIME
: REMPLACEMENT OU DESTRUCTION : LA MISE EN DEMEURE OUVRE UN DÉLAI RAISONNABLE PENDANT LE QUEL LE CRÉANCIER PEUT, POUR UN COÛT QUI DOIT ÊTRE LUI AUSSI RAISONNABLE, FAIRE EXÉCUTER L'OBLIGATION OU FAIRE DÉTRUIRE CE QUI A ÉTÉ FAIT EN VIOLATION DE L'OBLIGATION PAR UN TIERS, AUX FRAIS DU DÉBITEURS. LE CARACTÈRE RAISONNABLE DU DÉLAI ET DU COÛT DU REMPLACEMENT OU DE LA DESTRUCTION SERA CERTAINEMENT APPRÉCIÉ
IN CONCRETO
EN FONCTION DE LA PRESTATION EN CAUSE ET DE LA GRAVITÉ DE L'INEXÉCUTION.
PRÉSENTATION
: LE CRÉANCIER PEUT, SOUS CERTAINES CONDITIONS, FAIRE EXÉCUTER LUI-MÊME, L'OBLIGATION OU FAIRE DÉTRUIRE CE QUI A ÉTÉ FAIT EN VIOLATION DE L'OBLIGATION, AUX FRAIS DU DÉBITEUR
(ART 1222)
// LA SOLUTION PRÉEXISTAIT EN SON PRINCIPE À LA RÉFORME DE 2016
(ART EX- 1143 ET 1144)
, LES CONDITIONS EN SONT TOUTEFOIS DIFFÉRENTES
FRAIS
: ART 1222
LA RÉDUCTION DU PRIX - ART 1223
PRÉSENTATION
: LE DROIT FRANÇAIS PERMET AU CRÉANCIER DE RÉDUIRE LE € DU CONTRAT EN CONSIDÉRATION DE L'INEXÉCUTION.
RÉDUCTION DU PRIX AVANT OU APRÈS PAIEMENT - ART 1223
RÉDUCTION DU € AVANT PAIEMENT
: LE CRÉANCIER DE LA PRESTATION PEUT DEMANDER AU JUGE LA RÉDUCTION DU €
RÉDUCTION DU € APRÈS PAIEMENT
: LE CRÉANCIER, PEUT, APRÈS MISE EN DEMEURE, RÉDUIRE UNILATÉRALEMENT LE € DE LA PRESTATION, EN NOTIFIANT DANS LES MEILLEURS DÉLAIS AU DÉBITEUR SA DÉCISION
CONDITIONS DE FOND
: L'ART 1223 SUPPOSE UNE INEXÉCUTION IMPARFAITE DU CONTRAT ==> CONTRAT SYNALLAGMATIQUE ET ONÉREUX DONT L'INEXÉCUTION EST EN TOUT OU PARTIE IMPUTABLE AU DÉBITEUR.
EXIGENCE DE FORME
: ART 1223 AL.1 IMPOSE AU CRÉANCIER DE L'OBLIGATION INEXÉCUTÉE QUI N'A PAS PAYÉ LE € DE METTRE LE DÉBITEUR EN DEMEURE LUI LAISSANT AINSI L'OPPORTUNITÉ DE S'EXÉCUTER CORRECTEMENT.
RÉGIME
: SI LE CRÉANCIER N'A PAS ENCORE PAYÉ, IL NOTIFIE SA DÉCISION DANS LES MEILLEURS DÉLAIS ET PAIERA EN CONSÉQUENCE UN PRIX DIMINUÉ EN PROPORTION DE L'INEXÉCUTION SUBIE. SI LE CRÉANCIER A DÉJÀ PAYÉ, IL DEVRA AGIR EN JUSTICE DANS LE DÉLAI DE PRESCRIPTION DU DROIT COMMUN ET DEMANDER AU JUGE LA RÉDUCTION DU € ET LA RESTITUTION DU TROP VERSÉ.
RÉACTION DU DÉBITEUR
: LE DÉBITEUR PEUT CONTESTER LA RÉDUCTION DU € // CETTE CONTESTATION S'OPÈRE DANS LE CADRE DE L'INSTANCE À LAQUELLE IL EST DÉJÀ PARTIE EN QUALITÉ DE DÉFENDEUR. C'EST LE JUGE QUI DÉCIDERA SI LA RÉDUCTION EST JUSTIFIÉE ET QUI EN FIXERA LE
QUANTUM
.