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LES SANCTIONS DE L'INEXÉCUTION DU CONTRAT - ART 1217 - Coggle Diagram

- - - - CONDITION POSITIVE (INEXÉCUTION GRAVE) - ART 1219 : L'EXCEPTION D'INEXÉCUTION SUPPOSE UNE INEXÉCUTION "SUFFISAMMENT GRAVE" DE L'AUTRE PARTIE ==> LA GRAVITÉ S'ENTEND D'UNE INEXÉCUTION IMPORTANTE, QUALITATIVEMENT OU QUANTITATIVEMENT, APTE À LÉGITIMER LA PRIVATION TOTALE DE CONTRPARTIE
      - ABSENCE DE FORMALITÉ : POUR ÊTRE EFFICACE, L'ABSENCE D'INEXÉCUTION NE SUPPOSE AUCUNE FORMALITÉ NI AUTORISATION JUDICIAIRE : UNE NOTIFICATION N'EST MÊME PAS EXIGÉE
      - CONDITIONS PRÉALABLES : TROUVE GÉNÉRALEMENT À S'EXPRIMER DANS UN CONTRAT SYNALLAGMATIQUE DONT LES OBLIGATIONS APPELLENT UNE EXÉCUTION SIMULTANÉE OU UN ORDRE D'EXÉCUTION QUI N'A PAS ÉTÉ RESPECTÉ. MAIS LA JP A SOUVENT ADMIS PAR LE PASSÉ, EN PRÉSENCE DE RAPPORTS CONTRACTUELS RÉCIPROQUES ET CONNEXES, QUE L'EXCEPTION D'INEXÉCUTION PUISSE ÊTRE INVOQUÉE.
    - - SUSPENSION - ART 1217 ET 1220 : UNE PARTIE PEUT "SUSPENDRE L'EXÉCUTION" TEL EST L'EFFET DE L'EXCEPTION DE L'INEXÉCUTION DE CELUI QUI L'INVOQUE ET SUSPEND DONC LE CARACTÈRE CONTRAIGNANT DE SON OBLIGATION CONTRACTUELLE JUSQU'AU DÉNOUEMENT DE LA SITUATION
      - CARACTÈRE TEMPORAIRE : L'EXCEPTION D'INEXÉCUTION N'EST PAS UN MOYEN D'AGIR CONTRE LE COCONTRACTANT MAIS UNE FAÇON DE LE PUNIR EN LE PRIVANT DE LA CONTREPARTIE ATTENDUE TANT QU'IL NE S'EST PAS EXÉCUTÉ.
  - - - CONDITIONS PRÉALABLES : S'EXPRIME EN PRÉSENCE DE RAPPORTS CONTRACTUELS RÉCIPROQUES SUFFISAMMENT CONNEXES, CHAQUE FOIS QUE LE COCONTRACTANT CRAIGNANT L'INEXÉCUTION DE L'AUTRE DOIT S'EXÉCUTER EN PREMIER SOUS DEUX CONDITIONS DE FOND ET UNE CONDITION DE FORME.
      - 1ÈRE CONDITION DE FOND : INEXÉCUTION MANIFESTE PROCHAINE : LA LOI EXIGE DES MANIFESTATIONS OBJECTIVES DU RISQUE D'INEXÉCUTION ET REFUSE L'APPRÉCIATION SUBJECTIVE DE LA SITUATION PAR LE CRÉANCIER INVOQUANT L'EXCEPTION
      - 2ÈME CONDITION DE FOND : CONSÉQUENCES SUFFISEMMENT GRAVES
      - NOTIFICATION : LA SUSPENSION PRÉVENTIVE DE L'EXÉCUTION DE SON OBLIGATION PAR LE CRÉANCIER CONTRACTUEL QUI INVOQUE L'EXCEPTION D'INEXÉCUTION "DOIT ÊTRE NOTIFIÉE DANS LES MEILLEURS DÉLAIS." ==> PERMET AU COCONTRACTANT DE RÉAGIR ET LE CAS ÉCHÉANT DE LE RASSURER
- - - - RENFORCEMENT IMPLICITE DU PRINCIPE
        
        DROIT ANCIEN - ANCIEN ART 1142 : DISTINCTION EXÉCUTION DES OBLIGATIONS DE FAIRE, DE NE PAS FAIRE ET DE DONNER (TRANSFÉRER LA PROPRIÉTÉ). LES OBLIGATIONS DE FAIRE ET DE NE PAS FAIRE SE RÉSOLVAIENT TOUJOURS À DES DOMMAGES ET INTÉRÊTS.
        
        DROIT NOUVEAU : APPELLE À DISTINGUER, DANS LA DROITE LIGNE DE LA JP ANTÉRIEURE, LES OBLIGATIONS IMPLIQUANT LES LIBERTÉS OU LA PERSONNALITÉ DU DÉBITEUR POUR SON EXÉCUTION (NON SUSCEPTIBLE D'EXÉCUTION FORCÉE) ET LES AUTRES (SUSCEPTIBLES D'EXÉCUTION FORCÉE)
      - EXÉCUTION EN NATURE/ EXÉCUTION PAR ÉQUIVALENT : L'EXÉCUTION FORCÉE EN NATURE CORRESPOND AU VERSEMENT D'UNE SOMME D'ARGENT ÉQUIVALENTE À LA VALEUR DE LA PRESTATION ET INEXÉCUTÉE // L'EXÉCUTION PAR ÉQUIVALENT EST UN REMÈDE CONCURRENT DE L'EXÉCUTION FORCÉE : LE CHOIX ENTRE LES DEUX MOYENS RELÈVE LOGIQUEMENT DU SEUL CRÉANCIER SUBISSANT L'INEXÉCUTION
      - PRÉSENTATION : L'ART 1221 MAINTIENT LE PRINCIPE QUE LE CRÉANCIER PEUT POURSUIVRE L'EXÉCUTION EN NATURE DE L'OBLIGATION INEXÉCUTÉE. CONCRÈTEMENT, L'EXÉCUTION FORCÉE PRENDRA LA FORME D'UNE CONDAMNATION EN JUSTICE, SECONDÉE LE CAS ÉCHÉANT D'UNE ASTREINTE
    - - 2ÈME EXCEPTION : DISPROPORTION MANIFESTE COÛT/ INTÉRÊT : L'ART 1221 A INNOVÉ EN INTRODUISANT UNE LIMITE ÉCONOMIQUE AU DROIT À L'EXÉCUTION FORCÉE EN NATURE. L'ART 1222 PRÉVOIT AUJOURD'HUI, POUR N'IMPORTE QUEL CONTRAT QUE L'EXÉCUTION FORCÉE EN NATURE NE PEUT ÊTRE OBTENUE "S'IL EXISTE UNE DISPROPORTION MANIFESTE ENTRE SON COÛT POUR LE DÉBITEUR DE BONNE FOI ET SON INTÉRÊT POUR LE CRÉANCIER". CONDITIONS RIGOUREUSES : LE DÉBITEUR DOIT METTRE EN BALANCE L'INTÉRÊT POUR LE CRÉANCIER POUR L'EXÉCUTION EN NATURE (LA PRESTATION ATTENDUE EST-ELLE URGENTE, INDISPENSABLE, ...) ET SON COÛT POUR LE DÉBITEUR EN TEMPS ET ARGENT
      - CONDITION DE BONNE FOI DU DÉBITEUR
      - 1ÈRE EXCEPTION : EXÉCUTION DEVENUE IMPOSSIBLE : L'EXÉCUTION FORCÉE EN NATURE NE POURRA ÊTRE OBTENUE EN JUSTICE CHAQUE FOIS QU'ELLE SERA DEVENUE IMPOSSIBLE. IL EN IRA AINSI LORSQUE LA PRESTATION NE PEUT ÊTRE ACCOMPLIE PAR LE DÉBITEUR MATÉRIELLEMENT (EX : DISPARITION DE LA CHOSE) OU LÉGALEMENT (EX : INTERFÉRENCE DES DROITS D'UN TIERS/ PERTE D'UNE AUTORISATION ADMINISTRATIVE INDISPENSABLE)
      - MODALITÉ : MISE EN DEMEURE : LE DÉBITEUR DOIT POUVOIR OFFRIR UNE CHANCE DE S'EXÉCUTER AMIABLEMENT AVANT TOUTE CONDAMNATION EN NATURE. LE CODE CIVIL NE FAIT PLUS AUCUNE DISTINCTION ENTRE LES PRESTATIONS : TOUTE OBLIGATION INEXÉCUTÉE (FAIRE/ NE PAS FAIRE/ TRANSFÉRER LA PROPRIÉTÉ) APPELLE, POUR QUE LE CRÉANCIER PUISSE OBTENIR EN JUSTICE L'EXÉCUTION EN NATURE, UNE MISE EN DEMEURE PRÉALABLE.
- - - - MISE EN OEUVRE - BONNE FOI DU CRÉANCIER : "UNE CLAUSE RÉSOLUTOIRE N'EST PAS ACQUISE SI ELLE EST MISE EN OEUVRE DE MAUVAISE FOI PAR LE CRÉANCIER" CASS.CIV 1ÈRE, 31/01/1995, N°92-20654
      - CONDITIONS DE FOND - ART 1225 : LES PARTIES DÉTERMINENT LES OBLIGATIONS DONT L'INEXÉCUTION EST SUSCEPTIBLE DE RELEVER DE LA CLAUSE RÉSOLUTOIRE // LA RÉSOLUTION DOIT INTERVENIR DU FAIT DE LA CLAUSE SANS QU'ELLE SOIT PRONONCÉE PAR QUICONQUE : ON PARLE DE RÉSOLUTION DE PLEIN DROIT. ART 1229-2 : LES PARTIES DOIVENT S'ACCORDER SUR LA DATE À LAQUELLE LA RÉSOLUTION DE PLEIN DROIT INTERVIENDRA LORSQUE LA CLAUSE EST MISE EN OEUVRE
      - APPRÉCIATION JUDICIAIRE : LA RÉSOLUTION VIA LA CLAUSE INTERVIENT DE PLEIN DROIT, SANS QU'UNE INTERVENTION JUDICIAIRE NE SOIT NÉCESSAIRE. SI UN JUGE EST SAISI IL POURRA SOIT CONSTATER QUE LA CLAUSE N'A PAS PU PRODUIRE SON EFFET PARCE QUE LES CONDITIONS N'EN ÉTAIENT PAS RÉUNIES, ET, ÉVENTUELLEMENT STATUER SUR UNE ÉVENTUELLE DEMANDE EN RÉSOLUTION JUDICIAIRE, SOIT CONSTATER QUE LA CLAUSE A PRODUIT SON EFFET ET QUE LE CONTRAT EST ALORS DÉJÀ RÉSOLU
      - CONDITION SUPPLÉTIVE DE FORME - ART 1225-2 : LA MISE EN OEUVRE DE LA CLAUSE RÉSOLUTOIRE SUPPOSE UNE MISE EN DEMEURE QUI "MENTIONNE EXPRESSÉMENT LA CLAUSE RÉSOLUTOIRE"
    - - AMÉNAGEMENT CONVENTIONNEL ? : CASS. COM 10/07/2012, N°11-20060, LA JP AVAIT ADMIS QUE LES PARTIES PUISSENT AMÉNAGER LE DROIT DE RUPTURE UNILATÉRAL POUR INEXÉCUTION EN INTERDISANT AU JUGE QUI SERAIT AMENÉ À CONTRÔLER LA RÉSOLUTION PAR NOTIFICATION D'APPRÉCIER LA GRAVITÉ DU MANQUEMENT
      - CONDITION DE FORME - MISE EN DEMEURE PRÉALABLE : L'ART 1226 EXIGE QUE LE CRÉANCIER METTE LE DÉBITEUR EN DEMEURE DE SATISFAIRE À SON ENGAGEMENT DANS UN DÉLAI RAISONNABLE - FONCTION DE LA NATURE DE LA PRESTATION CONCERNÉE - LA MISE EN DEMEURE
      - APPRÉCIATION JUDICIAIRE A POSTERIORI : LORSQUE LA RÉSOLUTION PAR NOTIFICATION EST CONTESTÉE EN JUSTICE PAR LE DÉBITEUR, LE CRÉANCIER QUI L'A MISE EN OEUVRE SUPPORTE LA CHARGE ET LE RISQUE DE LA PREUVE ET DOIT PROUVER QUE LES CONDITIONS DE FOND ET DE FORME SOIENT RÉUNIES ET RESPECTÉES. SI CELA N'ÉTAIT PAS LE CAS, LE CRÉANCIER DEVRA ASSUMER TOUTES LES CONSÉQUENCES DE SA DÉCISION INFONDÉE.
      - NOTIFICATION DE LA RÉSOLUTION - ART 1226 AL.3 : LA RÉSOLUTION EST DÉCIDÉE PAR LE CRÉANCIER QUI LA SOUHAITE SI L'INEXÉCUTION PERSISTE MALGRÉ LA MISE EN DEMEURE PRÉALABLE VIA LA NOTIFICATION DE RÉSOLUTION QU'IL ADRESSE À SON DÉBITEUR.
      - CONDITION DE FOND - GRAVITÉ DE L'INEXÉCUTION
        
        DROIT ANTÉRIEUR - APPRÉCIATION SUBJECTIVE DUDIT COMPORTEMENT : IL STIGMATISAIT LA GRAVITÉ DU COMPORTEMENT D'UNE DES PARTIES JUSTIFIANT QUE L'AUTRE METTE FIN AU CONTRAT DE FAÇON UNILATÉRALE, CE QUI APPELAIT UNE APPRÉCIATION SUBJECTIVE DUDIT COMPORTEMENT
        
        DROIT DE LA RÉFORME - APPRÉCIATION OBJECTIVE DUDIT COMPORTEMENT : A PRÉFÉRÉ SE FONDER SUR LA SEULE GRAVITÉ DE L'INEXÉCUTION
    - - APPRÉCIATION DE L'INEXÉCUTION FAUTIVE SUFFISAMMENT GRAVE - ART 1224 : LE JUGE SAISI APPRÉCIE NON SEULEMENT LA GRAVITÉ DE L'INEXÉCUTION, MAIS ÉGALEMENT L'OPPORTUNITÉ DE CETTE DERNIÈRE, EU ÉGARD À TOUTES LES CIRCONSTANCES DE LA CAUSE INTERVENUES JUSQU'AU JOUR DE SA DÉCISION
      - VOCATION ALTERNATIVE ET SUPPLÉTIVE - ART 1227 : LA RÉSOLUTION JUDICIAIRE EST TOUJOURS UNE ALTERNATIVE OFFERTE À LA VICTIME DE L'INEXÉCUTION - CE QUI PERMET AU CONTRACTANT DEMANDANT LA RÉSOLUTION JUDICIAIRE DE NE PAS PRENDRE LE RSIQUE DE RÉSOUDRE LE CONTRAT À TORT
  - - - DÉCISION JUDICIAIRE : PREND EFFET À LA DATE FIXÉE PAR LE JUGE OU À LA DATE DE L'ASSIGNATION EN JUSTICE
      - ABSENCE D'EFFET RÉTROACTIF
        
        DROIT POSTÉRIEUR À 2016 : LE CONTRAT N'EST PAS RÉPUTÉ "N'AVOIR JAMAIS ÉTÉ CONCLU" COMME LE DÉCIDAIT LA JP SOUS L'EMPIRE DES TEXTES ANTÉRIEURS ET COMME L'ÉNONCE LE CODE S'AGISSANT DE LA NULLITÉ
        
        DROIT ANTÉRIEUR À 2016 : DISTINCTION ENTRE LES CONTRATS À EXÉCUTION SUCCESSIVE ET CEUX À EXÉCUTION INSTANTANÉE ==> LA DATE DE LA RÉSOLUTION ÉTAIT RÉTROACTIVE POUR LES CONTRATS À EXÉCUTION INSTANTANÉE ET NON RÉTROACTIVE POUR CEUX À EXÉCUTION SUCCESSIVE
      - RÉSOLUTION UNILATÉRALE PAR NOTIFICATION : LA RÉSOLUTION PREND DATE À COMPTER DE LA RÉCEPTION DE LA NOTIFICATION
      - NUANCE - DROIT DES RESTITUTIONS : DANS LE DROIT ANTÉRIEUR À LA RÉFORME, LES RESTITUTIONS ÉTAIENT LIÉES À LA SANCTION RÉTROACTIVE DU CONTRAT : ON JUSTIFIAIT LE DROIT À LA RESTITUTION DES CONTRACTANTS PAR LA DISPARITION DU CONTRAT DANS LE PASSÉ - LE DROIT ISSU DE LA RÉFORME BOULEVERSE CETTE HABITUDE EN DISSOCIANT LES 2 QUESTIONS :
        
        CELLE DE SAVOIR SI LE CONTRAT EST ANÉANTI RÉTROACTIVEMENT ET SANS LIEN
        
        AVEC CELE DE SAVOIR SI LES RESTITUTIONS SONT DUES
    - - PORTÉE MATÉRIELLE - RATIONE MATERIAE : LA RÉSOLUTION MET FIN AU CONTRAT : L'ENTIER CONTRAT INEXÉCUTÉ DISPARAÎT DONC POUR L'AVENIR. FONT TOUTEFOIS EXCEPTIONS LES CLAUSES SPÉCIALEMENT PRÉVUES POUR RÉGIR LA SITUATION D'INEXÉCUTION (CLAUSES PÉNALES/ CLAUSES LIMITATIVES DE RESPONSABILITÉ/ CLAUSES SPÉCIALEMENT PRÉVUES POUR RÉGIR L'APRÈS-CONTRAT ==> CLAUSE DE NON-CONCURRENCE) : ART 1230
        
        LIMITE NATURELLE DE LA RÉSOLUTION - LE CONTRAT. NON EXÉCUTÉ : SEUL LE CONTRAT NON EXÉCUTÉ EST RÉSOLU EN PRINCIPE SAUF EN CAS DE CONTRATS JURIDIQUEMENT INDIVISIBLES SINON LA RÉSOLUTION DE L'UN AURAIT UEN PORTÉE SUR LES AUTRES
        
        LIBERTÉ CONTRACTUELLE : RIEN NE PERMET DE PENSER QUE L'ART 1229 EST D'ORDRE PUBLIC / DANS UNE CLAUSE RÉSOLUTOIRE, LES PARTIES DEVRAIENT ÊTRE LIBRES DE PRÉVOIR UNE RÉSOLUTION PARTIELLE DU CONTRAT ET DE PERMETTRE À D'AUTRES CLAUSES OU OBLIGATIONS DE SURVIVRE À LA RÉSOLUTION
      - PORTÉE TEMPORELLE - RATIONE TEMPORIS : LA RÉSOLUTION PRÉSENTÉE COMME METTANT FIN AU CONTRAT NE JOUE QUE POUR L'AVENIR. LA RÉFOME DE 2016 A RENVERSÉ LA SOLUTION QUI RETENAIT L'EFFET NORMALEMENT RÉTROACTIF DE LA RÉSOLUTION JUDICIAIRE
        
        ÉTENDUE DES RESTITUTIONS - "INUTILITÉ" DU CONTRAT INEXÉCUTÉ - ART 1229 AL.3 : lL'HYPOTHÈSE EST CELLE OÙ IL EST ATTENDU D'UN CONTRACTANT DES PRESTATIONS FORMANT UN TOUT, DE SORTE QUE LE NON RÉTABLISSEMENT D'UNE D'ENTRE ELLES EMPORTE INSATISFACTION DU COCONTRACTANT POUR LE TOUT : LES RESTITUTIONS CONCERNENT ALORS LA TOTALITÉ DES PRESTATIONS ÉCHANGÉES ENTRE LES PARTIES. IL EN IRA AINSI DE LA PLUPART DES CONTRATS À EXÉCUTION INSTANTANÉE OU ÉCHELONNÉE (VENTE/ ENTREPRISE/ DÉPÔT/ ...)
        
        ÉTENDUE DES RESTITUTIONS - CONTRAT INEXÉCUTÉ PARTIELLEMENT UTILE :- ART 1229 AL.3 : LES PRESTATIONS CONTRACTUELLES RÉCIPROQUES ANTÉRIEURES À LA PÉRIODE D'INEXÉCUTION SONT AINSI MAINTENUES MALGRÉ LA RÉSOLUTION DU CONTRAT PAR L'EFFET DE LA LOI. CETTE RÈGLE DE PARALYSIE DES RESTITUTIONS POUR LA PÉRIODE D'EXÉCUTION CORRECTE DU CONTRAT RÉSOLU CONCERNERA TOUT PARTICULIÈREMENT LES CONTRATS À EXÉCUTION SUCCESSIVE (BAIL/ TRAVAIL/ MAINTENANCE/ CONTRATS-CADRES/...)
        
        SORT DES PRESTATIONS ANTÉRIEURES - DISTINCTION : SI LE CONTRAT A BEL ET BIEN EXISTÉ, IL N'EN DEMEURE PAS MOINS QU'IL A DISPARU À COMPTER DE LA RÉSOLUTION / LES ÉCHANGES ET RPESTATIONS ANTÉRIEURS ONT PERDU LEUR BASE JURIDIQUE, LEUR RAISON D'ÊTRE ET DOIVENT ÊTRE RESTITUÉS.
- - - - DEGRÈS PARTICULIERS DE FAUTE EN CERTAINES MATIÈRES : POUR CERTAINS CONTRATS, LE LÉGISLATEUR RETIENT DES FAUTES CARACTÉRISÉES PARTICULIÈRES - EN DROIT DES ASSURANCES L'ASSURÉ PERD SON DROIT À INDEMNISATION CONTRACTUELLE LORSQU'IL COMMET UNE FAUTE INTENTIONNELLE EN AYANT VOULU COMMETTRE LE FAIT FAUTIF + RECHERCHÉ SES CONSÉQUENCES DOMMAGEABLES OU UNE FAUTE DOLOSIVE.
      - CHARGE DE LA PREUVE DE LA FAUTE CONTRACTUELLE : DISTINCTION
        
        OBLIGATION DE MOYENS - ART 1197 : LE DÉBITEUR S'OBLIGE À TENIR UN CERTAIN COMPORTEMENT LOYAL EN VUE D'UN OBJECTIF INCERTAIN IL NE SERA PAS FAUTIF AU SEUL CONSTAT QUE CET OBJECTIF A ÉTÉ MANQUÉ SI NE S'Y AJOUTE LA PREUVE QUE LE DÉBITEUR N'A PAS MIS TOUTES SES CAPACITÉS EN OEUVRE POUR Y PARVENIR
        
        OBLIGATION DE RÉSULTAT - ART 1231-1 : LE DÉBITEUR PROMET UN RÉSULTAT, AUSSI SERA-T-IL COMPTABLE D'UN ÉVENTUEL ÉCHEC QUAND BIEN MÊME IL AURAIT FAIT TOUT CE QUI EST EN SON POUVOIR POUR Y PARVENIR.
      - TYPOLOGIE DES FAUTES CONTRACTUELLES
        
        FAUTE CONTRACTUELLE DOLOSIVE : LE DÉBITEUR A SCIEMMENT REFUSÉ D'EXÉCUTER SON OBLIGATION - PEU IMPORTANT QU'IL AIT EU OU NON L'INTENTION DE CAUSER UN DOMMAGE
        
        FAUTE CONTRACTUELLE LOURDE : LE DÉBITEUR COMMET UNE NÉGLIGENCE OU MALADRESSE
      - EXONÉRATION TOTALE OU PARTIELLE DU DÉBITEUR
        
        EXONÉRATION TOTALE - FORCE MAJEURE - ART 1218 : CAS FORTUIT, FAIT D'UN TIERS OU FAIT DE LA VICTIME PRÉSENTANT LES CARACTÉRISTIQUES DE LA FORCE MAJEURE
        
        EXONÉRATION PARTIELLE - FAIT FAUTIF DU CRÉANCIER : LE DÉBITEUR DONT LA RESPONSABILITÉ CONTRACTUELLE EST ENGAGÉE PEUT ÊTRE PARTIELLEMENT EXONÉRÉ S'IL ÉTABLIT QUE LE CRÉANCIER A, PAR SON COMPORTEMENT, CONTRIBUÉ LUI-MÊME À L'INEXÉCUTION DE SON OBLIGATION PAR LE DÉBITEUR. LE DÉBITEUR NE SERA REDEVABLE DE DOMMAGES-INTÉRÊTS QUE DANS LA MESURE DE SA CONTRIBUTION À L'INEXÉCUTION.
      - OBLIGATION PIUR LE CRÉANCIER DE "MINIMISER" SON DOMMAGE ? : LE CRÉANCIER CONTRACTUEL QUI SUBIT L'INEXÉCUTION ET NE PREND PAS LES MESURES NÉCESSAIRES ET FACILES POUR RÉDUIRE, DANS LA MESURE DU POSSIBLE, LES PRÉJUDICES QU'IL SUBIT DU FAIT DE L'INEXÉCUTION, PEUT-IL SE LE VOIR REPROCHER PAR LE DÉBITEUR ? NON CASS 2ÈME CIV, 19/06/2003, N°00-22302 ET 01-13289
      - ABSENCE D'EXONÉRATION - FAIT FAUTIF D'UN TIERS
    - - ABROGATION DE LA RÈGLE PARTICULIÈRE AUX OBLIGATIONS DE NE PAS FAIRE - ANCIEN ART 1145 : LES DOMMAGES ET INTÉRÊTS ÉTAIENT DUS PAR LE DÉBITEUR "DU SEUL FAIT DE LA CONTRAVENTION" SANS QUE LA PREUVE D'UN DOMMAGE NE SOIT NÉCESSAIRE. LA DEMANDE EN DOMMAGES-INTÉRÊTS POUR INEXÉCUTION D'UNE OBLIGATION DE NE PAS FAIRE SUPPOSE DÉSORMAIS QUE SOIT APPORTÉE LA PREUVE D'UN DOMMAGE.
      - CARACTÈRE SPÉCIFIQUEMENT EXIGÉ DU PRÉJUDICE CONTRACTUEL - ART 1231-3 : LE PRÉJUDICE CONTRACTUEL RÉPARABLE EST UN PRÉJUDICE PRÉVISIBLE DONT L'EXISTENCE ET L'ÉVALUATION ÉTAIENT ENVISAGEABLES DÈS LA DATE DE CONCLUSION DU CONTRAT.
      - PARTICULARITÉ POUR LES OBLIGATIONS PÉCUNIAIRES - ART 1231-6 : LA LOI CONSIDÈRE QUE LE RETARD DE PAIEMENT D'UNE SOMME D'ARGENT CAUSE TOUJOURS UN PRÉJUDICE PÉCUNIAIRE (LE CRÉANCIER N'A PAS PU FAIRE FRUCTIFIER LES FONDS QUI AURAIENT DÛ LUI ÊTRE VERSÉS) ET ACCORDE EN CONSÉQUENCE UNE RÉPARATION VIA DES INTÉRÊTS LÉGAUX. CES INTÉRÊTS SONT MAJORÉS EN FONCTION DE DIFFÉRENTS CRITÈRES.
      - CARACTÈRES GÉNÉRAUX DU PRÉJUDICIE (RENVOI) : CE SONT DES INTÉRÊTS LÉSÉS ==> DIRECT / PERSONNEL / LICITE ET CERTAIN
      - NÉCESSITÉ + PREUVE DU PRÉJUDICE : LES DOMMAGES ET INTÉRÊTS SONT DUS AU CRÉANCIER SUBISSANT L'INEXÉCUTION QUE SI CETTE DERNIÈRE LUI A CAUSÉ UN DOMMAGE. FAUTE DE PREUVE PAR LE CRÉANCIER DE SES PRÉJUDICES RÉPARABLES, LA RESPONSABILITÉ CONTRACTUELLE DU DÉBITEUR DÉFAILLANT NE POURRA ÊTRE RETENUE (CASS 1ÈRE CIV, 9/07/2003, N°00-15397)
      - EXCEPTION À L'EXIGENCE DE PRÉVISIBILITÉ - FAUTE LOURDE OU DOLOSIVE
    - - L'EXEMPLE DE POTHIER : UN AGRICULTEUR ACHÈTE À UN MARCHAND DE BESTIAUX UNE TÊTE DE BÉTAIL. MAIS LA BÊTE ÉTAIT MALADE ET MEURT. ELLE A CONTAMINÉ TOUT LE TROUPEAU, QUI DOIT ÊTRE ABATTU. L'AGRICULTEUR, RUINÉ, NE PEUT ALORS PLUS FINANCER LE MARIAGE DE SA FILLE, QUI DOIT ÊTRE ANNULÉ. DÉSESPÉRÉ ET DÉSHONORÉ, IL MET FIN À SES JOURS. JUSQU'OÙ PORTE L'EMPREINTE DE LA FAUTE D'ORIGINE : L'INEXÉCUTION FAUTIVE RÉSULTANT DE LA LIVRAISON D'UNE BÊTE MALADE ? LES DOMMAGES SUCCESSIFS À LA PERTE DU TROUPEAU N'AURAIENT PAS PU ÊTRE DIRECTEMENT CAUSÉS PAR L'INEXÉCUTION CONTRACTUELLE : L'ACHAT D'UNE BÊTE MALADE, EN SOI, NE CAUSE PAS LE REPORT D'UN MARIAGE NI UNE HONTE TELLE QU'ELLE POUSSE AU SUICIDE.
      - DOMMAGES EN SÉRIE : LORSQUE LE DOMMAGE RÉSULTE DE LA SUCCESSION DE PLUSIEURS ÉVÈNEMENTS FAISANT SUITE À UNE INEXÉCUTION CONTRACTUELLE IMPUTABLE AU DÉBITEUR, CE DERNIER NE SERA TENU DE RÉPARER QUE LES PRÉJUDICES DIRECTEMENT CONSÉCUTIFS À L'INEXÉCUTION. LES ÉVÈNEMENTS PRÉJUDICIABLES SUCCESSIFS CONTINUENT ALORS DE PORTER L'EMPREINTE DE LA FAUTE CONTRACTUELLE INITIALE : CETTE DERNIÈRE SERA LE FAIT GÉNÉRATEUR.
      - CHARGE DE LA PREUVE POUR OBLIGATION DE MOYENS ET OBLIGATION DE RÉSULTAT : LA CHARGE DE LA PREUVE EST TANTÔT SUR LE DÉBITEUR TANTÔT SUR LE CRÉANCIER.
        
        LA CHARGE DE LA PREUVE PÈSE SUR LE CRÉANCIER : L'OBLIGATION INEXÉCUTÉE N'ÉTAIT QUE DE MOYENS, LA CHARGE DE LA PREUVE DU LIEN DE CAUSALITÉ ENTRE LE COMPORTEMENT FAUTIF ET LE DOMMAGE PÈSE SUR LE CRÉANCIER SUBISSANT L'INEXÉCUTION.
        
        LA CHARGE DE LA PREUVE PÈSE SUR LE DÉBITEUR : LORSQUE L'OBLIGATION INEXÉCUTÉE ÉTAIT LE RÉSULTAT, LE LIEN DE CAUSALITÉ ENTRE L'ÉCHEC CONTRACTUEL ET LE DOMMAGE EST AU CONTRAIRE ÉTABLI : CE SERA AU DÉBITEUR DE DÉMONTRER QUE SON INEXÉCUTION N'A PAS ENGENDRÉ LE DOMMAGE.
    - - ABROGATION DE L'ANCIENNE EXCEPTION RELATIVE AUX OBLIGATIONS DE NE PAS FAIRE : L'ANCIEN ART 1145 EXEMPTAIT TOUJOURS DU DEVOIR DE METTRE LE DÉBITEUR EN DEMEURE LE CRÉANCIER D'UNE OBLIGATION DE NE PAS FAIRE EXÉCUTER : LE TEXTE N'A PAS ÉTÉ REPRIS PAR LA RÉFORME, ABROGEANT IMPLICITEMENT LA SOLUTION.
      - EXCEPTION - INEXÉCUTION DÉFINITIVE : ART 1231 PRÉVOIT QU'UNE MISE EN DEMEURE NE SERA PAS NÉCESSAIRE SI L'INEXÉCUTION DU DÉBITEUR EST "DÉFINITIVE" : LA MISE EN DEMEURE D'EXÉCUTER N'A PLUS RAISON D'ÊTRE.
      - EXCEPTION - CLAUSE CONTRAIRE : ART 1231 ET 1231-6 SILENCIEUX SUR LES CARACTÈRES IMPÉRATIFS ET SUPPLÉTIFS DE VOLONTÉ.
      - EXCEPTION GÉNÉRALE - INTÉRÊTS LÉGAUX DES DÉCISIONS DE CONDAMNATION : ART 1231-7 AL.2 DISTINGUE LA DÉCISION DE CONFIRMATION PURE ET SIMPLE D'UNE DÉCISION ALLOUANT UNE INDEMNITÉ EN RÉPARATION D'UN DOMMAGE ET LA DÉCISION CONSTITUTIVE.