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Consultation du RNS pour voir si notre débiteur a déjà soumis à une…
Consultation du RNS pour voir si notre débiteur a déjà soumis à une procédure de saisie des rémunérations
OUI
Inscription au RNS d'une saisie antérieure
Signification au débiteur d'un
commandement de payer sans invitation à trouver un accord
Article R212-1-4 (mentions obligatoires à peine de nullité)
Inscription au RNS le jour même ou le premier jour ouvrable suivant
Article R212-1-16 : Tout créancier muni d'un titre exécutoire peut, un mois après la délivrance d'un commandement de payer constatant une créance liquide et exigible, intervenir à une procédure de saisie des sommes dues à titre de rémunération en cours, afin de participer à la répartition des sommes saisies.
Signification d'un
acte d'intervention
à la saisie des rémunérations existante au CDJ répartiteur
Article R212-1-18 (mentions obligatoires de l'acte d'intervention)
DELAI DE 8 JOURS
Dénonciation au débiteur
Inscription au RNS le jour même ou le premier jour ouvrable suivant
Article R212-1-17
NON
Aucune inscription au RNS
Signification au débiteur d'un
commandement de payer avec invitation à trouver un accord
Inscription au RNS le jour même ou le premier jour ouvrable suivant
Article R212-1-2
DANS LE DELAI D'1 MOIS
PV D'ACCORD
Suspension de la procédure lorsqu'il intervient avant la signification du PV de saisie (article L212-3)
Article R212-1-6
Inscription au RNS le jour même ou le premier jour ouvrable suivant
En cas de non-respect, la procédure reprend à l'initiative du créancier (article L212-3)
Contestation devant le JEX du lieu où demeure le débiteur
Suspension de la procédure lorsqu'elle est formée par assignation dans le délai d'un mois à compter de la signification du commandement
Article L212-4
Dénonciation de l'assignation JEX au CDJ poursuivant
le jour même ou le premier jour ouvrable suivant
Article R212-1-8
Article R212-1-7
A L'EXPIRATION DU DELAI D'1 MOIS ET DANS LE DELAI DE 3 MOIS à compter de la délivrance du commandement
Désignation d'un CDJ répartiteur avant tout toute signification d'un acte de saisie
Le siège de son office doit être situé dans le ressort de la Cour d'appel du lieu de domicile du débiteur ou au lieu du domicile du tiers saisi (si le débiteur habite à l'étranger ou n'a pas de domicile connu)
Signification du PV DE SAISIE au tiers-saisi accompagné d'un CNC
Inscription au RNS le jour même ou le premier jour ouvrable suivant
Article L212-7 + R212-1-13
Articles
L212-6 + R212-1-11
Article R212-1-12 (mentions obligatoires)
DELAI DE 8 JOURS
Dénonciation de l'acte de saisi au débiteur
(article R212-11-15)
Article R212-1-10
Article L212-9 : Le commissaire de justice répartiteur est chargé de recevoir les paiements du tiers saisi, de les reverser au créancier saisissant et de répartir les fonds en cas de pluralité de créanciers
Article L212-6
Articles L212-3 + R212-1-3 (mentions obligatoires du commandement à peine de nullité)
Article L212-2