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LES INSTITUTIONS DE RÈGLEMENT DES CONFLITS - LE RÈGLEMENT JUDICIAIRE DES…
LES INSTITUTIONS DE RÈGLEMENT DES CONFLITS - LE RÈGLEMENT JUDICIAIRE DES LITIGES COMMERCIAUX
LA COMPÉTENCE DES TRIBUNAUX DE COMMERCE
LA COMPÉTENCE TERRITORIALE -
RATIONE LOCI
DES TRIBUNAUX DE COMMERCE
ART 42 AL.1ER CPC - COMPÉTENCE DU TRIBUNAL DU LIEU OÙ DEMEURE LE DÉFENDEUR
DÉFENDEUR = PERSONNE PHYSIQUE - ART 43 CPC
: LIEU DE DOMICILE OU DE RÉSIDENCE
DÉFENDEUR = PERSONNE MORALE
: LIEU DU SIÈGE SOCIALE
(ART 43 CPC)
OU DE LA SUCCURSALE (THÉORIE DES GARES PCPLES)
CAS D'EXTENSION PRÉVUS PAR L'ART46 DU CPC
EN MATIÈRE CONTRACTUELLE
: POSSIBILITÉ DE SAISIR LE TRIBUNAL DU LIEU DE LIVRAISON DE LA CHOSE OU D'EXÉCUTION DE LA PRESTATION.
EN MATIÈRE DÉLICTUELLE
: POSSIBILITÉ DE SAISIR LE TRIBUNAL DU LIEU DU FAIT DOMMAGEABLE OU DU DOMMAGE
LES AMÉNAGEMENTS CONVENTIONNELS
CLAUSE ATTRIBUTIVE DE COMPÉTENCE TERRITORIALE
: CLAUSE PAR LAQUELLE LES PARTIES À UN CONTRAT CONVIENNENT QUE LEUR LITIGE ÉVENTUEL SERA SOUMIS À UNE JURIDICTION QUI RELÈVE D'UN RESSORT TERRITORIAL DE LEUR CHOIX.
CONDITIONS DE VALIDITÉ DU CLAUSE ATTRIBUTIVE DE COMPÉTENCE TERRITORIALE - ART 48 CPC
: RÉPUTÉE NON ÉCRITE À L'ÉGARD D'UN NON-COM°. CETTE CLAUSE DOIT ÊTRE STIPULÉE DE FAÇON TRÈS APPARENTE DANS LE CONTRAT, PLUS PRÉCISÉMENT DANS LA CLAUSE QUI ENGAGE LA PARTIE À QUI ELLE EST OPPOSÉE.
CLAUSE ATTRIBUTIVE DE COMPÉTENCE MATÉRIELLE
: CLAUSE PAR LAQUELLE LES PARTIES CONVIENNENT DE SE SOUSTRAIRE À LA JURIDICTION DU TRIBUNAL LÉGALEMENT COMPÉTENT.
ART L.132-1 C.CONSO
: RÉPUTE NON ÉCRITE TOUTE CLAUSE QUI A POUR OBJET OU POUR EFFET DE CRÉER, AU DÉTRIMENT DU NON-PROFESSIONNEL OU DU CONSO°, UN DÉSÉQUILIBRE SIGNIFICATIF ENTRE LES DROITS ET OBLIGATIONS DES PARTIES. AINSI, UNE CLAUSE QUI ATTRIBUE COMPÉTENCE AU TC LÀ OÙ LES TRIBUNAUX CIVILS SONT NORMALEMENT COMPÉTENTS EST NULLE.
LA COMPÉTENCE MATÉRIELLE -
RATIONE MATERIAE
DES TRIBUNAUX DE COMMERCE - ART L.721-3
EXTENSION DE LA COMPÉTENCE AUX ARTISANS
: DEPUIS LA LOI "
JUSTICE DU XXIÈME SIÈCLE
" DU 18 NOV 2016, LES TC SONT ÉGALEMENT COMPÉTENTS POUR TRANCHER LES LITIGES RELATIFS AUX ARTISANS.
COMPÉTENCE MATÉRIELLE EN CAS DE LITIGE RELATIF À UN ACTE MIXTE - OPTION DE JURIDICTION AU PROFIT DU DEMANDEUR NON-COMMERÇANT
: LE CODE NE PRÉVOIT QUE LES LITIGES SURVENUS ENTRE COM° LA JP A DONC DÛ CRÉER DES RÈGLES SUPPLÉTIVES EN MATIÈRE D'ACTE MIXTE POUR RÉGLER LES LITIGES ENTRE UN COM° ET UN NON COM°. CASS, CIV, 1907 : LE DEMANDEUR NON-COM° PEUT ASSIGNER LE DÉFENDEUR COM° DEVANT LA JURIDICT° DE SON CHOIX. IL PEUT AINSI SAISIR INDIFFÉREMMENT LES JURIDICT° CIVILES OU COM°.
UNE COMPÉTENCE EXCLUSIVE
: LE CODE DE COMMERCE PRÉVOIT LES CAS DANS LESQUELS LE TC PEUT ÊTRE SAISIS. CES CAS SONT LIMITATIVEMENT ÉNUMÉRÉS ET D'INTERPRÉTAT° STRICTE
ABSENCE D'OPTION DE JURIDICTION AU PROFIT DU DEMANDEUR COMMERÇANT
: LE COMMERÇANT DEMANDEUR, EN VERTU DES RÈGLES DISTRIBUTIVES, DOIT ASSIGNER LE DÉFENDEUR NON-COMMERÇANT DEVANT LES JURIDICTIONS CIVILES EXCLUSIVEMENT.
LES TRIBUNAUX DE COMMERCE
LES GREFFIERS DES TRIBUNAUX DE COMMERCE
DES OFFICIERS PUBLICS ET MINISTÉRIELS
: QUI ASSURENT
2 FONCTIONS
LE SECRÉTARIAT DE LA JURIDICT° ET DES INSTANCES PUBLIQUES
LA TENUE DE REGISTRES OBLIGATOIRES, COMME LE RCS
LE MINISTÈRE PUBLIC
DES MAGISTRATS DU PARQUET
: IL EST REPRÉSENTÉ PAR LE PROCUREUR DE LA RÉPUBLIQUE ET PEUT AGIR
COMME PARTIE PCP ET D'OFFICE DANS LES CAS PRÉVUS PAR LA LOI
(
PAR EX
: SAISIR LE TC POUR DMD L'OUVERTURE D'UNE PROCÉDURE DE REDRESSEMENT OU DE LIQUIDAT° JUDICIAIRE°)
COMME PARTIE JOINTE POUR FAIRE CONNAÎTRE SON VAIS SUR L'APPLICAT° DE LA LOI
LES JUGES CONSULAIRES
: COMMERÇANTS ÉLUS, CE NE SONT PAS DES MAGISTRATS DE CARRIÈRE MAIS DES PROFESSIONNELS ÉLUS PAR LEURS PAIRS. DEPUIS LA RÉFORME APPORTÉE PAR LA
LOI PACTE DU 22 MAI 2019
LES JUGES DES TC SONT COMPOSÉS : DES MEMBRES ÉLUS DES CHAMBRES DE COMMERCE ET D'INDUSTRIE ET DES CHAMBRES DE MÉTIERS ET DE L'ARTISANAT DANS LE RESSORT DE LA JURIDICT° + DE JUGES DU TC AINSI QUE DES ANCIENS MEMBRES DU TRIBUNAL.
ÉLECTIONS
: LA LISTE ÉLECTORALE EST ÉTABLIE PAR UNE COMMISSION PRÉSIDÉE PAR LE JUGE COMMIS À LA SURVEILLANCE DU RCS.
LEUR ÉLECTION SE DÉROULE EN 2 ÉTAPES
:
1ÈRE ÉTAPE - L'ÉLECTION DES DÉLÉGUÉS CONSULAIRES
: ÉLUS POUR 5 ANS DANS LE RESSORT DE CHAQUE TC. LA FONCTION DE DC EST SUPP PAR LA LOI PACTE. LA DÉSIGNATION DES JUGES SERA MODIFIÉE : CES DERNIERS SERONT DÉSORMAIS ÉLUS PAR LES JUGES ET LES ANCIENS JUGES DU TC + PAR LES MEMBRES ÉLUS DES CHAMBRES COMMERCIALES.
2ÈME ÉTAPE - L'ÉLECTION DES NOUVEAUX JUGES
: DC + ANCIENS JUGES + JUGES EN EXERCICE ÉLISENT LES NOUVEAUX JUGES AU SCRUTIN PLURINOMINAL MAJORITAIRE À 2 TOURS. LES JUGES SONT ÉLUS POUR 2 ANS LORS DE LEUR 1ÈRE ÉLECTION ET SONT RÉÉLIGIBLES DANS LA LIMITÉ DE 4 MANDATS SUCCESSIFS DANS UN MÊME TC.
LES AUXILIAIRES DE JUSTICE
: ADMINISTRATEURS JUDICIAIRES/ EXPERTS EN DIAGNOSTIC D'ENTREPRISE/ LIQUIDATEURS JUDICIAIRE // DÉSIGNÉS PAR LE TC DANS LE CADRE DE PROCÉDURES DE SAUVEGARDE, DE REDRESSEMENT + DE LIQUIDAT° JUDICIAIRE.
HUISSIERS DE JUSTICE
: DRESSENT L'INVENTAIRE DES BIENS APPARTENANT À UNE ENTREPRISE SOUMISE À UNE PROCÉDURE COLLECTIVE.
AVOCATS
: PEUVENT INTERVENIR POUR REPRÉSENTER OU ASSISTER LEURS CLIENTS.
LA PROCÉDURE DEVANT LES TRIBUNAUX DE COMMERCE
LA PROCÉDURE EN PREMIÈRE INSTANCE
DÉROULEMENT
: LE TC STATUE EN FORMATION COLLÉGIALE (AVEC AU - 3 JUGES), SAUF DANS LES CAS OÙ LA LOI PRÉVOIT UN UNIQUE JUGE. LA PROCÉDURE EST EN PCP PUBLIQUE. LE MINISTÈRE D'AVOCAT N'EST PAS OBLIGATOIRE, CHAQUE PARTIE ÉTANT LIBRE DE SE DÉFENDRE ELLE-MÊME OU DE SE FAIRE ASSISTER OU REPRÉSENTER PAR TOUTE PERSONNE DE LEUR CHOIX. COMME EN MATIÈRE CIVILE, LE PRÉSIDENT DU TC EST JUGE DES RÉFÉRÉS ET DISPOSE DU POUVOIR DE RENDRE DES ORDONNANCE SUR REQUÊTE. ENFIN, IL DISPOSE DE POUVOIRS PARTICULIERS EN DROIT DES ENTREPRISES EN DIFFICULTÉ.
LES VOIES DE RECOURS
TAUX DE RESSORT - ART 34 CPC
: SEUIL DE RECEVABILITÉ D'UN RECOURS EN APPEL CONTRE UNE DÉCISION RENDUE PAR UNE JURIDICTION DU 1ER DEGRÉ. IL CONSTITUE LA LIMITE AU DELÀ DE LAQUELLE UNE JURIDICTION STATUE À CHARGE D'APPEL.
LA VALEUR DU LITIGE EST > À CE SEUIL
: UN JUGEMENT EST RENDU EN
PREMIER RESSORT
: L'APPEL EST POSSIBLE CONTRE CE JUGEMENT.
LA VALEUR DU LITIGE EST < À CE SEUIL
: LE JUGEMENT EST QUALIFIÉ DE RENDU EN
DERNIER RESSORT
: L'APPEL N'EST PAS OUVERT. UN APPEL INTERJETÉ CONTRE UN TEL JUGEMENT SERAIT DÉCLARÉ IRRECEVABLE.
APPLICATION AUX TC :
LA PROCÉDURE DE CONCILIATION
DÉROULEMENT - ART L.860-2 DU CPC
: SI LA CONCILIATION DES PARTIES PARAÎT ENVISAGEABLE, LA FORMATION DE JUGEMENT PEUT DÉSIGNER UN CONCILIATEUR DE JUSTICE. EN CAS DE SUCCÈS DE LA PROCÉDURE, LE CONTENU DE L'ACCORD EST CONSIGNÉ DANS UN PROCÈS-VERBAL SIGNÉ PAR LES PARTIES ET LE JUGE, OU DANS UN CONSTAT SIGNÉ ENTRE LES PARTIES ET LE CONCILIATEUR DE JUSTICE. L'UNE DES PARTIES PEUT À TOUT MOMENT SOUMETTRE LE CONSTAT D'ACCORD À L'HOMOLOGAT° DU JUGE.
LES TRIBUNAUX DES ACTIVITÉS ÉCONOMIQUES
: LE 6 JUILLET 2023, LES DÉPUTÉS, SUIVANT LE PAS DES SÉNATEURS, ONT VOTÉ UNE EXPÉRIMENTAT° DE 4 ANS POUR RENOMMER 9 À 12 TC EN TAE
LE TAE EST AMENÉ À CONNAÎTRE 2 NOUVEAUX CONTENTIEUX
LES PROCÉDURES AMIABLES ET COLLECTIVES DE RÈGLEMENT DES DETTES OUVERTES À L'ENCONTRE DES AGRICULTEURS, DES PROFESSIONNELS LIBÉRAUX, DES ASSO° ET DES SOCIÉTÉS CIVILES IMMOBILIÈRES
LES CONTESTATIONS RELATIVES AUX BAUX COMMERCIAUX À L'OCCASION D'UNE PROCÉDURE COLLECTIVE.