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LE BAIL COMMERCIAL - LES RÈGLES APPLICABLES À SON EXPIRATION - Coggle…

- - - - SI LE MOTIF DE REFUS N'EST PAS LÉGITIME, LE PRENEUR PEUT RÉCLAMER DEVANT LE TJ UNE INDEMNITÉ D'ÉVICTION [SOMME D'€ DUE PAR LE BAILLEUR À UN PRENEUR À BAIL, ET DESTINÉE À COMPENSER LE PRÉJUDICE SUBI PAR LE PRENEUR DU FAIT DE LA PERTE DE SON DROIT AU RENOUVELLEMENT. CETTE INDEMNITÉ COMPREND NTM LA VALEUR MARCHANDE DU FDC, DÉTERMINÉE SUIVANT LES USAGES DE LA PROFESSION, AUGMENTÉE ÉVENTUELLEMENT DES FRAIS NORMAUX DE DÉMÉNAGEMENT ET DE RÉINSTALLATION AINSI QUE DES FRAIS ET DROITS DE MUTAT° À PAYER POUR UN FDC DE MÊME VALEUR].
        
        CONS. CONST., 2021, QPC : L'IE POUVANT PARFOIS ATTEINDRE UNE SOMME ASTRONOMIQUE, UNE QPC A ÉTÉ POSÉE, VISANT L'ART L.145-14 ET DÉNONÇANT UNE ATTEINTE DISPROPORTIONNÉE AU DROIT DE PROPRIÉTÉ DU BAILLEUR + UNE DIFFÉRENCE DE TRAITEMENT INJUSTIFIÉE ENTRE LES BAILLEURS. MAIS LE CONS. CONST. A REJET CES GRIEFS AU REGARD DE L'OBJ° D'IG POURSUIVI ET DE L'ABSENCE DE MÉCONNAISSANCE DU PCP D'ÉGALITÉ DEVANT LA LOI.
    - - CASS, ASS PLÉN, 1970, BAYAIT - L'ACT DE MR BAYAIT DEVAIT ÊTRE LIMITÉE À L'ENCEINTE DU CHAMP DE COURSES ET RÉDUITE AUX SEULES JOURNÉES DE RÉUNIONS HIPPIQUES + LE PUBLIC QUI ÉTAIT VENU SUR L'HIPPODROME ET AVAIT FRÉQUENTÉ DES BUFFETS-BUVETTES DE M.BAYAIT S'ÉTAIT RENDU AVANT TOUT SUR LES LIEUX POUR ASSISTER AUX COURSES DE CHEVAUX. M.BAYAIT NE S'ÉTAIT DONC PAS CONSTITUÉ UNE CLIENTÈLE PROPRE DISTINCTE DE CELLE DE LA SOCIÉTÉ DES COURSES. PAR CONSÉQUENT, IL NE POUVAIT PRÉTENDRE AU BÉNÉFICE DU STATUT DES BC. PAS DE CLIENTÈLE = PAS DE FDC / PAS DE FDC = PAS DE STATUT DES BC.