Please enable JavaScript.
Coggle requires JavaScript to display documents.
Pro - Coggle Diagram
Pro
Ingérence (I)
Volonté et objectifs rédacteurs Code civil (1)
Persistence devoir conjugal droit interne (2)
Privation prestation compensatoire (Article 270)
Citations auteurs
Nature juridique liberté sexuelle (6)
Citation Mattiussi et Leroyer
CA Paris 14 nov. 2013
Concordance avancées Droit pénal et international (8)
Changement de logique radical
Disparition présomption de consentement
Respect Convention d'Istanbul
Disproportion (II)
L'article 215 ne prend pas en compte le consentement (2)
Jurisprudence notion de violence sexuelle
Jurisprudence obligation positive
Arts. 5 et 12 Convention d'Istanbul
Conséquences perverses (divorce pour faute, dommages-intérêts, refus prestation compensatoire)
Décalage avec évolutions sociétales
Fragilité de base juridique du devoir conjugal
schizophrénie juridique
Se forcer n'est pas consentir
Citation Mattiussi et Leroyer
Citation Felix Rome
Faibles retombées négatives (7)
solution indolore
N'entame pas l'obligation de fidélité
Lettre art. 212
Obligation plus large que les relations sexuelles
Interdiction d'entretenir des relations avec un tiers
Maintien du divorce pour faute
Solution neutre à l'égard de
Babiarz c. Pologne
N.N. et T.A. c. Belgique
Le mariage ne se réduit pas aux relations sexuelles (10)
Les conditions et effets du mariage supposent la sexualité
Absence de consécration de la contrainte (obligation "mutuelle")
Décision n°99-419 DC (notion de vie commune dans le PACS)
Citation de Corinne Saint-Alary-Houin et de Portalis