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Comité Social et Economique (CSE) - Article L2311-2 à L2312-8) - Coggle…
Comité Social et Economique (CSE) - Article L2311-2 à L2312-8)
Mise en place du CSE (Article L2311-2)
➜ Entreprises concernées
Entreprises ≥ 11 salariés
➜ Condition
Effectif de 11 salariés atteint pendant 12 mois consécutifs
➜ Calcul des effectifs
Selon articles L1111-2 et L1251-54
Attributions selon l’effectif (Article L2312-1)
Les missions changent selon la taille de l’entreprise
➜ Moins de 50 salariés -> Section 2
➜ 50 salariés et plus -> Section 3
Entreprises de 11 à 49 salariés
(Section 2 – Article L2312-5)
Rôle principal
Représenter les salariés auprès de l’employeur
Missions :
Présenter les réclamations individuelles et collectives
Salaires
Application du Code du travail
Protection sociale
Conventions et accords
Promouvoir :
Santé
Sécurité
Conditions de travail
Réaliser :
Enquêtes accidents du travail
Enquêtes maladies professionnelles
Peut saisir :
Inspection du travail
Entreprises de 50 salariés et +
(Section 3 – Article L2312-8)
Rôle principal
Assurer une expression collective des salariés
Objectif
Prise en compte permanente des intérêts des salariés dans :
Gestion de l’entreprise
Évolution économique et financière
Organisation du travail
Formation professionnelle
Techniques de production
Le CSE est informé et consulté (demander avis) sur :
Organisation / Gestion / Marche générale de l'entreprise
Mesures de nature à affecter le volume / structure des effectifs
modification de son organisation économique ou juridique
Les conditions d'emploi, de travail
Introduction de nouvelles technologies
les mesures prises en vue de faciliter la mise, la remise ou le maintien au travail