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les acteurs de la procédure - Coggle Diagram
les acteurs de la procédure
l'auteur
quand il est supposé, on l'appelle suspect, inculpé
en phase de jugement : prévenu, accusé (cour d'assises)
peine infligée : condamné (ou interné dans le cas d'une mesure d'internement)
la victime
dispose de différents droits et d'autre si :
déclaration de personne lésée ou constitution de partie civile
ministère public
appelé parquet ou magistrature debout. C'est la partie poursuivante. Elle intente et exerce les poursuites avec l'aide de la police
Juge d'instruction et juridictions d'instruction
dans certains occasions dans la phase d'enquête
les juridictions de jugement
après analyse du dossier et d'une audience, déterminent la culpabilité ou l'innocence de l'auteur supposé ET imposent des peines et mesures en cas de culpabilité (ou mesures d'internement)
juridiction de l'exécution des peines et mesures
aménagent des peines ou mesures. Il s'agit du tribunal de l'application des peines composés de la chambre d'application des peines et chambre de protection sociale
maisons de justice
créé en 1999, suivant l'affaire Dutroux. Relève du travail social en justice. Ils exercent des missions d'aide à la décision, de suivi des décisions judiciaires et d'assistance aux victimes. 13 maisons de justice assurant un travail social sous mandat judiciaire et implémentent le concept de désistance
communautarisé en 2014, suite à la sixième réforme de l'Etat
Administration générale des maisons de justice (AGMJ) assure la gestion de diverses compétences communautaires