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13.Les modes de fonctionnement des CT et de leurs établissements publics,…

- - - - Convocation avec l'ordre du jour du conseil municipal
        
        5 jours pour les communes de 3500 habitants et plus
        
        pour ces communes l'ODJ est accompagné de notes explicatives de synthèse sur les affaires soumises à délibération
        
        3 jours pour les communes de moins de 3500 habitants
    - - Il est tenu de réunir le conseil municipal dans les 30 jours qui suivent la demande motivée :
        
        d'1/3 au moins des conseillers municipaux ou de la moitié (communes de moins de 3500 habitants)
        
        Du préfet
  - - - Sous l'autorité du préfet
        
        Organise les élections politiques et professionnelles et révise les listes électorales
        
        Participe aux opérations de recensement démographique et militaire
        
        Est le correspondant de différents services de l'Etat et délivre à cet titre différents documents administratifs (CNI, Passeports, valid
        
        publie et exécute les lois et règlements dans la commune, et assure l'exécution des mesures de sureté générale
      - Sous l'autorité du procureur
        
        Exerce les fonctions d'officier de police judiciaire (OPJ)
        
        Est officier d'Etat civil (mariages, naissances , décès, délivre les copies et extraits des registres de l'état civil)
    - - Il détient les pouvoirs financiers
        (Il prépare , propose et exécute le budget)
      - Il détient les pouvoirs patrimoniaux
        Il gère le patrimoine de la commune,, dirige les services municipaux en régie et contrôle les établissements publics communaux.
      - Il détient les pouvoirs juridiques
        Il conclut les marchés et contrats au nom de la commune
      - Il est le chef du personnel communal
      - Il est l'autorité de police municipale, garant du bon ordre, de la sécurité et de la salubrité publique.
- - - - Entreprises et activités non salariées (35% des sièges)
      - Organisations syndicales de salariés (35% des sièges)
      - Organismes participant à la vie collective de la région (25% des sièges)
      - Personnalités qualifiées participant au développement régional (5% des sièges)
    - - Des documents relatifs à la préparation et à l'exécution dans la région du plan national
      - Des documents budgétaires
        de la région.
      - Du projet de plan de la région
      - Son bilan annuel d'exécution
      - Tout document de planification, schémas directeurs
- - - - EPCI à fiscalité professionnelle unique (FPU)
        les métropoles, la plupart des communautés urbaines, les communautés d'agglomération et les syndicats d'agglomération nouvelle)
        FPU → L’intercommunalité prend en charge l’impôt des entreprises (gestion plus intégrée).
      - Les EPCI à fiscalité additionnelle .
        La plupart des communautés de communes
        Fiscalité additionnelle → Les communes gardent leurs impôts et l’EPCI ajoute une part.
  - - - La CDCI compte à minima 40 sièges avec des sièges supplémentaires en fonction de la démographie du département, du nombre et de la taille des communes et des EPCI à fiscalité propre.
      - Sa composition :
        Collège des communes: 50%
        Collège des EPCI à fiscalité propre : 30 %
        Collège du conseil départemental: 10%
        Collège du conseil régional : 5%
      - Présidée par le représentant de l'Etat dans le département, elle joue un rôle essentiel dans l'élaboration du schéma départemental de coopération intercommunale (SDCI)
        
        Elle établit et tient à jour un état de la coopération intercommunale dans le département
        Elle peut formuler toute proposition pour renforcer cette coopération et, à effet, entend, à leur demande, les représentants des collectivités locales concernées
        
        Le représentant de l'Etat dans le département la consulte sur :
        Tout projet de création d'un EPCI
        Tout projet de création d'un syndicat mixte
        Tout projet de modification du périmètre d'un EPCI ou de fusion de tels établissements qui diffère des propositions du SDCI
        Tout projet d'association de communes en vue de l'élaboration d'une charte intercommunale de développement et d'aménagement
        
        Elle est saisie par le représentant de l'Etat dans le département ou à la demande de 20% de ses membres. Ses propositions et observations sont rendues publiques.
    - - Ses objectifs:
        Couverture intégrale du territoire par les EPCI à fiscalité propre et suppression des enclaves et discontinuités territoriales.
        Rationalisation des périmètres des EPCI à fiscalité propre
        Réduction du nombre de syndicats
        intercommunaux ou mixtes.
      - Un projet de Schéma est élaboré par le représentant de l'Etat dans le département.
        Il est adressé pour avis aux conseils municipaux des communes et organes délibérants des EPCI et des syndicats mixtes concernés.
        Ils se prononcent dans les deux mois à compter de la notification, à défaut de délibération dans ce délai, celle-ci est réputée favorable.
      - Le projet de schéma est ensuite transmis pour avis à la CDCI qui dispose d'un délai de 3 mois pour se prononcer. A défaut de délibération dans ce délai, l'avis est considéré comme favorable.
        Les propositions de modification du projet de SDCI adoptées à la majorité des 2/3 de ses membres sont intégrées dans le projet.
        Le schéma est arrêté par décision du représentant de l'Etat dans le département.
      - Chaque département doit être couvert par un ensemble d'EPCI à fiscalité propre regroupant au moins 5000 habitants (seuil relevé à 15 000 habitants par la loi NOTRe du 7 août 2015)
        Le schéma est soumis au vote des conseillers communautaires et municipaux. Pour être adopté il faut 50% des communes représentant 2/3 de la population de l'ensemble des conseillers municipaux, ou 2/3 des conseillers municipaux représentant au moins 50% de la population totale des communes adhérentes à la communauté de communes.
  - - - Un arrêté préfectoral délimite le projet de périmètre de l'EPCI
      - L'initiative de la création peut venir des communes désireuses de créer l'EPCI ou du préfet lui-même
      - Si le préfet s'écarte du schéma adopté ou si aucun schéma n'a été adopté il saisit la CDCI qui dispose alors d'un pouvoir d'amendement à la majorité des 2/3 de ses membres
    - - Elle intervient dans un délai de 3 mois
      - Les communes doivent adopter le périmètre et les statuts avec les règles de majorité suivantes:
        2/3 des communes représentant la moitié de la population totale
        ou
        La moitié des communes représentant 2/3 de la population
      - Avec l'accord obligatoire des communes comptant plus du 1/4 de la population totale de l'EPCI (pour les syndicats) ou l'accord obligatoire de la commune dont la population est la plus nombreuse si celle-ci est supérieure à 1/4 de la population totale de l'EPCI (pour les EPCI à fiscalité propre)
    - - Le préfet a l'obligation d'attendre l'expiration du délai de 3 mois si toutes les communes ne se sont pas prononcées.
      - Sous le contrôle du juge de l'excès de pouvoir, le préfet peut :
        
        Ne pas donner suite à la demande de création
        
        La modifier, en incluant une commune par exemple, contre son gré, au nom de l'intérêt général, dans le périmètre du futur EPCI
        
        Refuser de créer l'EPCI même si la majorité est atteinte
        
        Mais il ne peut pas créer un EPCI sur un périmètre différent de celui qui a été soumis au vote des conseils municipaux.
  - - - Les syndicats de communes
        
        Etablissement public e coopération intercommunale associant des communes en vue d'œuvres ou de services d'intérêt intercommunal
        
        Les communes disposent d'une totale liberté dans le choix des compétences transférées
      - Le syndicat à la carte
        
        Le syndicat à la carte a la faculté d'exercer des compétences distinctes sur le territoire de ses différentes communes membres. Les communes décident individuellement de lui transférer ou non les compétences qu'il est habilité ,par ses statuts, à exercer.
    - - La communauté de communes
        
        Créé par la loi du 6 février 1992
        
        C'est un "EPCI regroupant plusieurs communes d'un seul tenant et sans enclave. Elle a pour objet d'associer les communes au sein d'un espace de solidarité, en vue de l'élaboration d'un projet commun de développement et d'aménagement de l'espace".
        
        Elle exerce de plein droit et en lieu et place des communes des compétences obligatoires en matière de :
        
        Aménagement de l'espace (PLUI sauf opposition des communes)
        
        De développement économique
        
        Création et entretien des zones d'activité
        
        Politique locale du commerce et soutien aux activités commerciales d'intérêt communautaire
        
        Promotion du tourisme dont la création d'office de tourisme, zones d'activités touristiques
        
        d'aménagement, d'entretien et de gestion des aires d'accueil des gens du voyage
        
        De collecte et de traitement des déchets
        
        De GEMAPI (gestion des milieux aquatiques et préventions des inondations)
        
        d'assainissement (reporté au 1er janvier 2026 puis sine die)
        
        Gestion de l'eau (reporté au 1er janvier 2026 puis sine die)
        
        Elle exerce également des compétences optionnelles relevant au moins de 3 des 9 groupes de compétences suivants :
        
        Protection et mise en valeur de l'environnement et soutien aux actions de maîtrise de la demande d'énergie
        
        Politique du logement et du cadre de vie
        
        Création, aménagement et entretien de la voirie
        
        Construction, entretien et fonctionnement d'équipements culturels et sportifs et d'équipement de l'enseignement préélémentaire et élémentaire
        
        Action sociale d'intérêt communautaire
        
        Création et gestion des maisons de services publics
        
        assainissement et gestion de l'eau : finalement demeurées non obligatoires
        
        Politique de la ville
        
        Elaboration du diagnostic du territoire et définition des orientations du contrat de ville
        
        Animation et coordination des dispositifs contractuels de développement urbain
        
        Développement local et d'insertion économique et sociale ainsi que des dispositifs locaux de prévention de la délinquance
        
        Programme d'actions définis dans le contrat de ville
      - La communauté d'agglomération
        
        Créée par la loi du 6 février 1992
        
        EPCI regroupant plusieurs communes formant, à la date de sa création, un ensemble de plus de 50 000 habitants d'un seul tenant et sans enclave, autour d'une ou plusieurs communes centre de plus de 15 000 habitants
        
        Le seuil démographique ne s'applique pas lorsque la communauté d'agglomération comprend le chef lieu du département ou la commune la plus importante du département. Le seuil est réduit à 30 000 habitants lorsque la communauté d'agglomération comprend le chef lieu du département
        
        Elle exerce de plein droit les compétences obligatoires suivantes :
        
        Développement économique
        
        Création, aménagement, entretien et gestion de zones d'activité industrielle, commerciale, tertiaire, artisanale, touristique, portuaire ou aéroportuaire d'intérêt communautaire
        
        Actions de développement économique d'intérêt communautaire
        
        Aménagement de l'espace communautaire
        
        SCOT (schéma de cohérence territoriale) et schéma de secteur
        
        Création et réalisation de zones d'aménagement concerté d'intérêt communautaire
        
        Organisation de la mobilité
        
        Equilibre social de l'habitat
        
        Programme local de l'habitat
        
        Politique du logement d'intérêt communautaire
        
        Actions et aides financières en faveur du logement social d'intérêt communautaire
        
        Réserves foncières pour la mise en œuvre de la politique communautaire d'équilibre social de l'habitat
        
        Actions, par des opérations d'intérêts communautaires, en faveur du logements des personnes défavorisées
        
        Amélioration du parc immobilier bâti d'intérêt communautaire
        
        Politique de la ville
        
        Elaboration du diagnostic du territoire et définition des orientations du contrat de ville
        
        Animation et coordination des dispositifs contractuels de développement urbain, de développement local et d'insertion économique et sociale ainsi que des dispositifs locaux de prévention de la délinquance
        
        Programmes d'actions définis dans le contrat de ville
        
        Elle exerce des compétences optionnelles relevant au moins de 3 des 6 groupes de compétences suivantes
        
        Création ou aménagement et entretien de la voirie d'intérêt communautaire; création ou aménagement et gestion des parcs de stationnement d'intérêt communautaire.
        
        Assainissement
        
        Gestion de l'eau
        
        En matière de protection et de mise en valeur de l'environnement et du cadre de vie, lutte contre la pollution de l'air, lutte contre les nuisances sonores, élimination et valorisation des déchets des ménages et déchets assimilés ou partie de cette compétence
        
        Construction, aménagement, entretien et gestion d'équipements culturels et sportifs d'intérêt communautaire
        
        Action sociale d'intérêt communautaire
      - La communauté urbaine
        
        Créées par la loi n°66-1069 du 31 décembre 1966 relative aux communautés urbaines
        
        Elles relèvent aujourd'hui pour l'essentiel de la loi du 12 juillet 1999 dite loi " Chevènement "
        
        Depuis la loi du 16 décembre 2010 de réforme des CT la CU est "un établissement public de coopération intercommunale regroupant plusieurs communes d'un seul tenant et sans enclave qui forment, à la date de sa création, un ensemble de plus de 450 000 habitants et qui s'associent au sein d'un espace de solidarité, pour élaborer et conduite ensemble un projet commun de développement urbain et d'aménagement de leur territoire.
        
        Seuil ramené à 250 000 habitants par la loi MAPTAM du 27 janvier 2014
        
        Elle exerce de plein droit les compétences obligatoires suivantes (pas de compétences optionnelles):
        
        Développement et aménagement économique, social et culturel de l'espace communautaire
        
        Création, aménagement, entretien et gestion de zones d'activité industrielle, commerciale, tertiaire, artisanale, touristique, portuaire ou aéroportuaire
        
        Actions de développement économique
        
        Construction ou aménagement, entretien, gestion et animations d'équipements, de réseaux d'équipements ou d'établissements culturels, socio-culturels, socio-éducatifs, sportifs lorsqu'ils sont d'intérêt communautaire
        
        Lycées et collèges
        
        Promotion du tourisme
        
        Programme de soutien et d'aides aux établissements d'enseignement supérieur et de recherche et aux programmes de recherche
        
        Aménagement de l'espace communautaire
        
        SCOT et Schéma de secteur
        
        Plan local d'urbanisme et documents d'urbanisme en tenant lieu
        
        Définition, création et réalisation d'opérations d'aménagement d'intérêt communautaire et après avis des conseillers municipaux, constitution de réserves foncières,
        
        Organisation de la mobilité
        
        Création, aménagement et entretien de la voirie
        
        Signalisation, parcs et aires de stationnement, plan de déplacements urbains
        
        Equilibre social de l'habitat
        
        Politique du logement
        
        Programme local de l'habitat
        
        Aides financières au logement social
        
        Actions en faveur du logement social
        
        Actions en faveur des personnes défavorisées
        
        Opérations programmées d'amélioration de l'habitat, actions de réhabilitation et résorption de l'habitat insalubre
        
        Politique de la ville
        
        Elaboration du diagnostic du territoire et définition des orientations du contrat de ville
        
        Animation et coordination des dispositifs contractuels de développement urbain, de développement local et d'insertion économique et sociale ainsi que des dispositifs locaux de prévention de la délinquance
        
        Programmes d'actions définis dans le contrat de ville
        
        Gestion des services d'intérêt collectif
        
        Assainissement et eau
        
        Création et extension des crématoriums et des sites funéraires
        
        Abattoirs et marchés d'intérêt national (MIN)
        
        SDIS
        
        Contribution à la transition énergétique
        
        Création, aménagement, entretien et gestion de réseaux de chaleur ou de froid urbains
        
        Concessions de la distribution publique d'électricité et de gaz
        
        Création et entretien des infrastructures de charge de véhicules électriques
        
        Protection et mise en valeur de l'environnement et de politique du cadre de vie
        
        Collecte et traitement des déchets ménagers et assimilés
        
        Lutte contre la pollution de l'air
        
        Lutte contre les nuisances sonores
        
        Soutien aux actions de maîtrise de la demande d'énergie
        
        Aménagement, entretien et gestion des aires d'accueil des gens du voyage
      - La métropole
        
        Catégorie d'EPCI la plus intégrée instituée par la loi RCT du 16 décembre 2010 de réforme des CT
        
        Fortement modifiée par la loi MAPTAM du 27 janvier 2014, elle présente la particularité de résulter de la transformation d'un EPCI à fiscalité propre existant.
        
        La métropole est un "EPCI à fiscalité propre regroupant plusieurs communes d'un seul tenant et sans enclave au sein d'un espace de solidarité pour élaborer et conduire ensemble un projet d'aménagement et de développement économique, écologique, éducatif, culturel et social de leur territoire afin d'en améliorer la cohésion et la compétitivité et de concourir à un développement durable et solidaire du territoire régional. Elle valorise les fonctions économiques, métropolitaines, ses réseaux de transport et ses ressources universitaires, de recherche et d'innovation, dans un esprit de coopération régionale et interrégionale et avec le souci d'un développement territorial équilibré" ( article L.5217-1 du CGCT).
        
        1er janvier 2015 : sont transformées en Métropoles l'ensemble des EPCI à fiscalité propre un ensemble de + de 400 000 habitants. Par accord des 2/3 des conseillers municipaux des communes intéressées représentant la moitié de la population totale de celles-ci ou par la moitié au moins des conseils municipaux des communes représentant les 2/3 de la population
        
        Peuvent obtenir par décret le statut de métropole :
        EPCI formant un ensemble de plus de 400 000 habitants avec le chef lieu de région
        EPCI centres d'une zone d'emplois de + de 400 000 habitants et qui exerçaient à la date de la loi MAPTAM les compétences obligatoires des communes
        
        Les compétences obligatoires :
        
        Développement et aménagement économique, social et culturel
        
        Actions de développement économique ainsi que participation au copilotage des pôles de compétitivité et au capital des sociétés d'accélération du transfert de technologie
        
        Construction, aménagement, entretien et fonctionnement d'équipements culturels, socioculturels, socio-éducatifs et sportifs d'intérêt métropolitain
        
        Promotion du tourisme dont la création d'offices du tourisme
        
        Création, aménagement, et gestion des zones d'activité industrielle, commerciale, tertiaire, artisanale, touristique, portuaire ou aéroportuaire
        
        Programme de soutien et d'aides aux établissements d'enseignement supérieur et de recherche et aux programmes de recherche
        
        Aménagement de l'espace métropolitain
        
        SCOT et schéma de secteur
        
        PLU et documents d'urbanisme en tenant lieu
        
        Définition, création et réalisation d'opérations d'aménagement d'intérêt métropolitain
        
        Actions de valorisation du patrimoine naturel et paysager
        
        Constitution de réserves foncières
        
        Organisation de la mobilité
        
        Création, aménagement et entretien de voirie
        
        Signalisation, abris des voyageurs, parcs et aires de stationnement et plans de déplacements urbains,
        
        Création, aménagement et entretien des espaces publics dédiés à tout mode de déplacement urbain ainsi qu'à leurs ouvrages nécessaires
        
        Participation à la gouvernance et à l'aménagement des gares situées sur le territoire métropolitain
        
        Etablissement, exploitation, acquisition et mise à disposition d'infrastructures et de réseaux de télécommunications
        
        Politique local de l'habitat
        
        Programme local de l'habitat
        
        Politique du logement
        
        Aides financières au logement social
        
        Actions en faveur du logement des personnes défavorisées
        
        Amélioration du parc immobilier bâti, réhabilitation et résorption de l'habitat insalubre
        
        Aménagement, entretien et gestion des aires d'accueil des gens du voyage
        
        Politique de la ville
        
        Elaboration du diagnostic du territoire et définition des orientations du contrat de ville
        
        Animation et coordination des dispositifs contractuels de développement urbain, de développement local et d'insertion économique et sociale ainsi que des dispositifs locaux de prévention de la délinquance
        
        Programme d'actions définis dans le contrat de ville
        
        Gestion des services d'intérêt collectif
        
        assainissement de l'eau
        
        Création, gestion, extension et translation des cimetières et sites cinéraires d'intérêt métropolitain ainsi que création, gestion et extension des crématoriums
        
        Abattoirs, marchés d'intérêt national (MIN)
        
        SDIS
        
        Service public de défense extérieure contre l'incendie
        
        Protection et mise en valeur de l'environnement et de politique du cadre de vie
        
        gestion des déchets et assimilés
        
        Lutte contre la pollution de l'air
        
        Lutte contre les nuisances sonores
        
        Contribution à la transition énergétique
        
        Soutien aux actions de maîtrise de la demande d'énergie
        
        Elaboration et adoption du plan climat-énergie territorial en cohérence avec les objectifs nationaux en matière de réduction des émissions de gaz à effet de serre, d'efficacité énergétique et de production d'énergie renouvelable
        
        Création, aménagement, entretien et gestion de réseaux de chaleur ou de froid urbains
        
        Concession de la distribution publique d'électricité et de gaz
        
        Création et entretien des infrastructures e charge nécessaires à l'usage des véhicules électriques ou hybrides rechargeables
        
        GEMAPI
        
        Autorités concessionnaires de l'Etat pour les plages
        
        Elle peut également exercer à l'intérieur de son périmètre, des compétences en lieu et place des départements et des régions par transfert conventionnel.