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3.Le Transport Maritime - Coggle Diagram
3.Le Transport Maritime
Le Contrat de Transport Maritime
Le Connaissement Maritime
Article 5 des règles de La Haye Visby, le connaissement fait foi jusqu'à preuve du contraire de la prise en charge de la marchandise par le transporteur, mais il en existe plusieurs :
Le connaissement au porteur, c’est-à-dire que quiconque détient matériellement le document peu en prendre livraison
Le connaissement embarqué (shipped bill of landing), il atteste que la marchandise a effectivement été reçu et embarquée à bord du navire
Le connaissement à ordre (order bill of landing), qui est émit à l’ordre du chargeur ou d’un tiers et c’est un titre négociable par endossement
Le connaissement reçu pour embarquement (Receiveded for shipment bill of landing), il atteste que le transporteur a reçu les marchandises mais ne garantit pas leur chargement immédiat
Le connaissement nominatif, émit au nom du destinataire déterminé, il est non négociable
Le connaissement net, (clean bill of landing), ne comporte aucune réserve sur l’état apparent des marchandises
Le connaissement avec réserves (closed / full / dirty bill of landing), ce connaissement contient des réserves du transporteur sur l’état, l’emballage, ou le marquage des marchandises
CA Rouen 2000 : Si le crédoc mentionne un connaissement net, la banque peut légitimement refuser un crédit documentaire, lorsque le connaissement comporte des réserves
Le connaissement maritime a 3 fonctions
Un reçu des marchandises embarquées
Un titre représentatif des marchandises
L'établissement de la preuve du contrat de transport
La Lettre de Garantie
La lettre lie donc le vendeur et le transporteur (entente), mais entraine des risques juridiques et constitue en principe une fraude envers l'acheteur et sa banque
Cass. 1996 : La primauté du connaissement est consacrée, pour protéger la sécurité des échanges, car il existe en application des règles La Haye Visby, une présomption au profit du porteur de bonne foi. Ainsi le transporteur qui n'émet pas de réserve, est présumé avoir reçu une marchandise conforme et ne peut s'exonérer à l'égard du destinataire avec la lettre de garantie. Elle n'est qu'un accord purement interne avec une action récursoire
C'est l'hypothèse, d'un chargeur (vendeur), qui demande au transporteur, d'émettre un connaissement net en échange d'une lettre de garantie par laquelle le chargeur s'engage à indemniser le transporteur de tout préjudice résultant de l'absence de réserve
Le régime juridique et les conventions internationales
Le protocole de Bruxelles du 23 février 1968, qui prévoit les règles de La Haye Visby, qui modifie la convention de 1924, notamment la définition du connaissement, la limitation de responsabilité en DTS
Les Règles de Hambourg du 31 mars 1978, prévu par la Convention des Nations Unies, sur le transport de marchandises par mer, ratifié par 34 Etats
La Convention de Bruxelles du 25 août 1924, prévoit les règles de La Haye, ratifié par 90 Etats
Les Règles de Rotterdam, prévu par la Convention des Nations Unies du 11 décembre 2008, sur le contrat international de marchandises effectué entièrement ou partiellement par mer, ratifié par 10 Etats mais pas la France
La Responsabilité du Transporteur Maritime
La période de responsabilité
Les règles de Rotterdam : le transporteur est responsable du lieu de réception de la marchandise jusqu'à leur livraison finale, transport de bout en bout
Les règles de Hambourg : le transporteur est responsable pour la période où la marchandise est sous sa garde, inclus les opérations avant chargement et après déchargement
Article 1 des règles La Haye Visby : le transporteur est responsable du chargement au déchargement, responsabilité "tackle to tackle" ou "palan à palan"
La période avant et au début du transport, une obligation de diligence raisonnable (due dilligence)
Armer convenablement le navire (dispositifs, équipements, approvisionnement)
Le transporteur doit approprier le navire et mettre en bon état les cales pour recevoir la marchandises
Mettre le navire en état de navigabilité
La limitation de la responsabilité du transporteur : Article 4 des règles Visby
Deux calculs alternatifs, selon le critère du montant le plus élevé, sachant que le Droits de Tirages Spéciaux (DTS) est une unité monétaire du FMI, constituant un panier de devises (1.30$)
2 DTS par kg de poids brut de marchandise perdu ou endommagé
666.67 DTS par colis ou unité perdu ou endommagé
Sauf dol ou faute inexcusable du transporteur
La période pendant le transport (perte de marchandise et avarie de transport)
Présomption de responsabilité du transporteur, si la marchandise a été charger en bon état (connaissement net) mais reçu en mauvais état ou manquante, mais elle n'est pas irréfragable.
Article 4 La Haye Visby, prévoit 17 cas d'exceptions / exonération
Innavigabilité non fautive (vice caché du navire)
Faute nautique (acte de négligence de l'équipage, préposé, comme Iceberg), critiqué et supprimé par les règles Rotterdam
Force majeure
Périls de mer
Incendie non fautif du navire (transport d'un pyromane)
Faits de guerre
Faits du chargeur (emballage défectueux ou vice propre à la marchandise)
Grève ou lock des préposés du transporteur
Sauvetage ou tentative de sauvetage en mer
Cass 2007 : le transporteur ne peut s'exonérer de sa responsabilité au titre du péril de la mer que s'il démontre un évènement imprévisible et irrésistible (pas tempête saisonnière prévisible avec défaut d'arrimage ou d'étanchéité du conteneur)
L'assurance Maritime
Les différents types de police d'assurance
La police d'assurance d'abonnement, qui couvre automatiquement toutes les expéditions de l'assuré, sur une durée, zone géographique et valeurs convenus
L'assurance fret, qui couvre la marchandise
La police d'assurance à alimenter, qui couvre une série de voyages jusqu'à épuisement d'un montant
L'assurance corp, qui couvre le navire
La police d'assurance au voyage, qui couvre un voyage déterminé pour les opérations occasionnelles
Le principe indemnitaire et l'intérêt à assurer
Principe indemnitaire, l'assuré doit justifier d'un intérêt à s'assurer, qui est un intérêt économique, justifié sur la marchandise transportée, qui découle soit de la propriété soit d'une obligation contractuelle
L'intérêt à s'assurer est transférable, de même que la police d'assurance, si elle n'en exclut pas la possibilité, souvent par un simple endossement du certificat d'assurance
Les Incoterms 2020 (cf. Schémas)
La Notion d'Incoterms
Les Incoterms permettant de définir le point de livraison, le moment du transfert des risques, répartir les frais de transports et d'assurance, les formalités douanières.
Article 7 §1 B Bruxelles I bis : Si le défendeur est domicilié dans un EM, il est possible de saisir en matière de contrat de vende de marchandises, les juridictions du lieu où la marchandise doit être livré (forum actoris et forum shopping)
International Commercial Terms, publiés par la chambre de commerce internationale, entrés en vigueur le 01/01/2020. Mais les Incoterms de 2010 peuvent toujours s'appliquer avec des dispositions expresses
Les Différents Incoterms
Famille C : plutôt équilibré
CIP : Carriage Insurance Paid To (multimodaux), port payé assurance comprise jusqu’à… (nom d’une ville),
CFR : Cost and FReight (maritime), coût et fret
CPT : Carriage Paid To (multimodaux) Carriage Paid To…, port payé jusqu’à… (nom d’une ville),
CIF : Cost Insurance and Freight (maritime), coût assurance et fret,
Famille D : très favorable à l'acheteur
DAP : Delivered At Place (multimodaux), rendu au lieu de destination,
DPU : Delivered At Place Unloaded (multimodaux), rendu au lieu de destination déchargé,
DDP : Delivered Duty Paid (multimodaux), rendu droits acquittés,
Famille F : défavorable à l'acheteur
FAS : Free Along Sideship (maritime), franco le long du navire,
FOB : Free On Board (maritime), franco à bord,
FCA : Free CArrier (multimodaux), franco-transporteur,
Famille E : très favorable au vendeur
EXW : EX Work (multimodaux), à l’usine,