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11.Les réformes territoriales, Et, Le tourisme reste une compétence…

- - - - réforme finalement inappliquée
    - - Depuis la loi RCT de 2010, les préfets ont effectivement élaboré des schémas départementaux de coopération intercommunale qui ont profondément transformé l’organisation territoriale française. Entre 2010 et 2017, ces schémas ont permis de réduire fortement le nombre d’intercommunalités et d’assurer la couverture complète du territoire par des EPCI à fiscalité propre. En 2026, ces schémas existent toujours, mais leur rôle est désormais davantage celui d’un outil d’ajustement et de stabilisation que de restructuration massive, la carte intercommunale étant aujourd’hui largement consolidée.
    - - Les Métropoles
        
        EPCI à fiscalité propre de + de 500 000 habitants
        
        Le seuil de population pour créer une métropole est aujourd’hui fixé à plus de 400 000 habitants. Ce seuil a été abaissé par la loi MAPTAM de 2014, alors qu’il était initialement de 500 000 habitants dans la loi RCT de 2010. Certaines conditions complémentaires existent, notamment liées à l’importance de l’aire urbaine ou du rôle économique du territoire.
        
        Les métropoles devaient bénéficier de transfert de compétences de départements et régions (développement économique, transports, éducation...)
        
        La loi RCT de 2010 prévoyait que les métropoles puissent bénéficier de transferts de compétences des départements et des régions, notamment en matière de développement économique, de transports ou d’éducation. Toutefois, en pratique, ces transferts ont été limités et souvent facultatifs, car ils reposaient généralement sur des conventions entre collectivités. Les métropoles ont surtout récupéré des compétences des communes, tandis que les départements ont conservé leurs compétences sociales et les régions leurs compétences stratégiques, notamment après la loi NOTRe de 2015. Seule la métropole de Lyon constitue une exception avec un transfert massif des compétences départementales. Ainsi, l’objectif initial de transferts importants vers les métropoles n’a été que partiellement réalisé.
        
        Donner un statut de nature à assurer leur rayonnement à l'échelle européenne
        
        La loi RCT de 2010 a créé le statut de métropole afin de renforcer le rayonnement des grandes agglomérations françaises à l’échelle européenne. Toutefois, ce statut est resté initialement limité, en raison de transferts de compétences partiels et d’une autonomie restreinte. Ce n’est qu’avec les réformes ultérieures, notamment la loi MAPTAM de 2014, que les métropoles ont vu leur rôle véritablement renforcé. La loi RCT constitue donc une première étape importante, mais insuffisante à elle seule pour assurer pleinement leur rayonnement européen.
      - Les Pôles Métropolitains
        
        Permettre une coopération renforcée entre des EPCI à fiscalité propre formant un semble de + de 300 000 habitants dont un EPCI de + de 150 000 habitants, sans que la continuité territoriale entre les EPCI soit exigée
        
        La loi RCT de 2010 a créé les pôles métropolitains afin de permettre une coopération renforcée entre plusieurs EPCI à fiscalité propre, initialement selon des seuils de population élevés. Toutefois, les réformes ultérieures, notamment la loi MAPTAM de 2014, ont assoupli ces conditions. Aujourd’hui, un pôle métropolitain peut être constitué dès lors qu’il regroupe plusieurs EPCI, dont au moins un de plus de 100 000 habitants. Les pôles métropolitains existent toujours en 2026 et permettent une coordination volontaire entre intercommunalités, mais ils constituent un outil de coopération souple et non un niveau de collectivité territoriale.
        
        Actions d'intérêt métropolitain en matière de développement économique, de promotion de l'innovation, de la recherche et de l'enseignement supérieur, de la culture, d'aménagement de l'espace notamment par le développement d'infrastructures et de services de transport afin de promouvoir un modèle de développement durable et d'améliorer la compétitivité et l'attractivité de leur territoire ainsi que l'aménagement de celui-ci
        
        Les pôles métropolitains ont permis de renforcer la coopération entre intercommunalités sans imposer de fusion, favorisant ainsi la coordination territoriale et le rayonnement économique. Toutefois, leur portée reste limitée en raison de leur caractère volontaire, de leur faible autonomie et de l’absence de compétences propres obligatoires, ce qui en fait davantage un outil de concertation qu’un véritable niveau de gouvernance territoriale.
      - Les Communes Nouvelles
        
        Nouveau dispositif de fusion de communes
        
        La loi n°2015-292 relative à l'amélioration du régime de la commune nouvelle, pour des communes fortes et vivantes avait introduit des mesures financières incitatives à la création de communes nouvelles.
        La loi de finances de 2022 contient des mesures spécifiques aux communes nouvelles, notamment une amélioration de la dotation d'amorçage et la possibilité de percevoir de la dotation de solidarité urbaine (DSR) au delà de 10 000 habitants à compter de 2023.
        Cette dotation est aujourd'hui attribuée aux communes nouvelles de moins de 150 0001 habitants créées à compter de 2021 lors des 3 premières années d"existence.
        
        En lieu et place de communes contiguës
        
        A la demande de:
        
        Ou à la demande d'un EPCI à fiscalité propre
        
        Ou encore à la demande du Préfet
        
        Des conseillers municipaux des 2/3 des communes membres d'une communauté représentant les 2/3 de la population totale.
        
        La décision devait être prise par arrêté du préfet
        
        Soit après accord unanime des conseillers municipaux
        
        Soit après accord des 2/3 des conseillers municipaux représentant les 2/3 de la population
        
        Consultation des électeurs de chaque commune, plus de la moitié des électeurs inscrits doivent y participer. L'accord devant correspondre à un nombre de voix au moins égal au quart des électeurs inscrits
        
        Aucune commune ne pouvant être intégrée sans son accord au sein de la commune nouvelle.
- - - - Abroge l'institution des conseillers territoriaux
      - Divise par deux le nombre de cantons.
        Toutefois les départements de + de 500 000 habitants doivent compter 15 cantons minimum
      - Les conseillers généraux deviennent des conseillers départementaux
      - Chaque département compte un nombre impair de cantons afin de garantir l'émergence d'une majorité
      - Afin de garantir la parité les conseillers départementaux sont désormais élus au scrutin binominal paritaire.
        Un homme et une femme sont élus dans chaque canton et siègent ensemble au conseil départemental.
      - La durée du mandat est de 6 ans mais le renouvellement par moitié de l'assemblée tous les trois ans est aboli. Les élections sont organisés simultanément dans l'ensemble des cantons.
      - Pour les élections municipales le scrutin de liste "mixte" majoritaire et proportionnel auparavant en vigueur dans les communes de 3500 habitants et + est désormais applicable à toutes les communes à partir de 1000 habitants.
      - Election direct des conseillers intercommunaux, fléchés sur les listes municipales soumises aux suffrages.
  - - - Cette loi abaisse de 22 à 13 le nombre de régions métropolitaines. La réforme entend remplacer le modèle d'une France essentiellement constituée depuis 2 siècles de communes et de départements par une France constituée de régions renforcées de métropoles et d'intercommunalités élargies.
    - - Suppression la clause générale de compétences pour les départements et les régions
      - Les 13 régions ont compétence sur :
        Développement économique
        Aménagement du territoire
        Formation professionnelle
        Gestion des lycées et des transports y compris scolaires
        Elles peuvent également jouer un rôle en matière d'emploi et en matière d'environnement
        (les départements, les communes et leurs groupements peuvent concourir au SP de l'emploi)
        
        Développement économique: les régions sont responsables de la politique de soutien aux petites et moyennes entreprises de taille intermédiaire. Elles doivent présenter un SRDEII qui fixe les orientations régionales de développement économique pour une durée de 5 ans .
        
        Depuis la loi NOTRe, les régions sont pleinement responsables de la politique de soutien aux PME et ETI et doivent élaborer un SRDEII quinquennal définissant les orientations régionales de développement économique. En 2026, ce schéma est opérationnel dans toutes les régions, assure la cohérence des politiques économiques régionales et sert de cadre aux projets métropolitains et intercommunaux, bien que son impact concret dépende de la capacité de chaque région à mettre en œuvre ses orientations et à coordonner ses partenaires territoriaux.
        
        Concernant l'aménagement du territoire, les régions rédigent un SRADDET dans lequel figureront les orientations stratégiques d'aménagement du territoire, mobilité, lutte contre la pollution de l'air, maîtrise et valorisation de l'énergie, logement et gestion des déchets.
        
        Depuis la loi NOTRe de 2015, le SRADDET est pleinement opérationnel en 2026 et constitue le document stratégique central des régions pour l’aménagement du territoire. Il intègre les politiques de mobilité, de logement, de gestion des déchets, d’énergie et de lutte contre la pollution de l’air. Les métropoles, EPCI et communes doivent aligner leurs projets sur ses orientations, garantissant ainsi une cohérence régionale et territoriale. Toutefois, sa complexité et la dépendance à la déclinaison locale limitent parfois son impact concret sur le terrain.
        
        Les services de transport routier départementaux et les transports scolaires seront confiés à la région. Il sera possible aux régions de déléguer leur compétence en matière de transport scolaire aux départements
        
        Depuis la loi NOTRe, les transports scolaires et routiers départementaux ont été transférés aux régions, tandis que celles-ci peuvent déléguer cette compétence aux départements pour des territoires spécifiques. Cette réforme a permis une meilleure coordination régionale des transports interurbains et scolaires, tout en maintenant une flexibilité locale pour les zones rurales, mais les transports urbains restent sous la responsabilité des métropoles et EPCI.
        
        La loi prévoit des transferts et délégations de compétences des départements aux métropoles (fonds de solidarité pour le logement, aides aux jeunes en difficulté, prévention spécialisée, personnes agéés,tourisme, collèges, routes départementales)
        
        La loi NOTRe de 2015 prévoyait le transfert de compétences départementales vers les métropoles (routes, collèges, aides sociales, tourisme). En 2026, ces transferts restent très partiels et variables selon les métropoles. Seule la métropole de Lyon exerce la majorité des compétences départementales sur son territoire. Pour les autres métropoles, la plupart des compétences sociales et éducatives restent aux départements, tandis que les métropoles ont surtout gagné des compétences en développement économique, tourisme et infrastructures. L’objectif d’autonomie et de rayonnement des métropoles n’a donc été atteint que partiellement.
        
        La loi vise à renforcer les intercommunalités à fiscalité propre qui passent de 5000 à 15 000 habitants et sont organisées en bassin de vie. Dérogations possibles (zones de montagne, territoires peu denses) avec un seuil minimal de 5000 habitants. Les EPCI récemment constitués avec un seul de 12 000 habitants peuvent être maintenues.
        
        Depuis la loi NOTRe, le seuil minimal de population des EPCI à fiscalité propre est fixé à 15 000 habitants, avec des dérogations possibles jusqu’à 5 000 habitants dans les territoires ruraux ou de montagne. La réforme a entraîné une forte réduction du nombre d’intercommunalités entre 2015 et 2017, et la carte intercommunale est aujourd’hui stabilisée. En 2026, les intercommunalités constituent un niveau essentiel de l’organisation territoriale française, avec des compétences élargies et un rôle majeur dans le développement local et l’aménagement du territoire.
        
        Les EPCI sont depuis le 1er janvier 2017 chargés de :
        La collecte et le traitement des déchets
        La promotion du tourisme (dont la création des offices du tourisme)
        des aires d'accueil des gens du voyage (aménagement, entretien, gestion)
        Et depuis 1er janvier 2020:
        Eau potable et assainissement
        (la loi du 3 août 2018 prévoyait la mise en œuvre du transfert de compétence pour les communautés de communes n'exerçant pas ses compétences de reporter celui-ci au 1er janvier 2026 mais cette obligation a été supprimée par la loi du 12 avril 2025)
        
        La métropole du Grand Paris créée par cette loi a vu le jour le 1er janvier 2026 et s'est vu attribuer l'essentiel de ses compétences qu'un an plus tard le 1er janvier 2017
        
        A compter du 1er janvier 2018 la Corse est devenue une CT à statut particulier en lieu et place de la CT de Corse et des départements de Corse du Sud et Haute-Corse
    - - Renforce le pouvoir de police du maire pour les infractions simples
      - Encourage l'engagement dans la vie publique locale, notamment en aidant les petites communes à financer la formation des élus
      - Généralise la protection fonctionnelle des maires
      - Offre la possibilité aux collectivités de demander aux préfets des "conseils de légalité" permettant de prévenir les déférés préfectoraux
      - Augmente le niveau des indemnités versées aux maires de communes de - de 3500 habitants
    - - Différenciation territoriale:
        Pour s'adapter aux réalités locales, elle réaffirme la capacité d'adaptation de l'organisation et de l'action des collectivités aux particularités de leur territoire, dans le respect du principe d'égalité.
        
        Elles auront, par exemple, plus de latitude pour fixer localement la réglementation des compétences qu'elles exercent.
      - La décentralisation :
        pour conforter les compétences des CT dans les domaines de la mobilité, du logement de l'insertion, de la transition écologique ou de la santé.
        
        Les départements et les métropoles pourront se voir confier les tronçons de routes nationales liés aux réseaux routiers dont ils ont déjà la responsabilité.
        
        Les objectifs de production de logement social issus de la loi du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbains dite "SRU" applicables aux communes seront pérennisés tout en prenant davantage en compte les réalités locales
        
        La prise en charge du financement de RSA par l'Etat sera expérimentée dans les départements volontaires, ce qui permettra de dégager des moyens nouveaux au profit de la politique d'insertion.
        
        Les régions pourront poursuivre leurs actions de préservation de la biodiversité via la gestion des sites Natura 2000
        
        Les collectivités pourront financer des établissements de santé ou recruter du personnel soignant pour les centres de santé qu'elles gèrent.
      - La déconcentration:
        Pour rapprocher l'Etat du terrain, dans une logique d'appui et de contractualisation avec les CT.
        
        Le gouvernement pourra par exemple faciliter le recours par les collectivités aux capacités d'appui en ingénierie du Centre d'études et d'expertise sur les risques, l'environnement, la mobilité et l'aménagement (CEREMA), établissement public de l'Etat
        
        Le préfet de région sera le délégué territorial de l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie (ADEME) ce qui permettra de garantir sa bonne articulation avec les autres services de l'Etat.
      - La simplification de l'action publique territoriale:
        pour simplifier le fonctionnement des CT et des établissements de l'Etat au bénéfice du citoyen.
        Les différentes administrations pourront par exemple s'échanger plus facilement les données utiles dans un cadre transparent afin que l'usager ne redonne plusieurs fois les mêmes informations aux différentes administrations
    - - Clarifier l'exercice de certaines compétences des CT en instaurant des chefs de file
        
        Département :
        L'action social et le développement social
        L'autonomie des personnes et la solidarité territoriale
        
        Les compétences confiées aux départements par la loi MAPTAM de 2014 existent toujours en 2026 et constituent leur mission principale. Les départements sont les chefs de file en matière d’action sociale, d’autonomie des personnes et de solidarité territoriale. Bien qu’ils aient perdu certaines compétences, notamment en matière économique et de transports avec la loi NOTRe de 2015, ils demeurent des acteurs essentiels de la protection sociale et de l’équilibre territorial.
        
        Communes:
        Mobilité durable
        L'organisation des SP de proximité
        L'aménagement de l'espace et le développement local
        
        Les compétences reconnues aux communes par la loi MAPTAM de 2014 existent toujours en 2026, notamment en matière de services publics de proximité, d’aménagement local et de mobilité durable. Toutefois, ces compétences sont souvent exercées dans le cadre des intercommunalités, qui ont vu leur rôle renforcé. La commune demeure néanmoins l’échelon de proximité essentiel et le niveau de base de l’organisation territoriale.
        
        Région:
        L'aménagement et le développement durable du territoire
        Le développement économique et les aides aux entreprises
        L'intermodalité et la complémentarité des modes de transport
        Le soutien à l'enseignement supérieur et à la recherche
        
        Les compétences confiées aux régions par la loi MAPTAM de 2014 existent toujours en 2026 et ont même été renforcées par la loi NOTRe de 2015. Les régions sont devenues les collectivités chefs de file en matière de développement économique, d’aménagement du territoire et de transports. Elles jouent également un rôle important dans le soutien à l’enseignement supérieur et à la recherche, bien que cette compétence reste partagée avec l’État. Ainsi, les régions constituent aujourd’hui le niveau territorial stratégique pour le développement et la planification territoriale.
      - Conférences territoriales d'exercice concerté des compétences
        
        Fixe les modalités d'action commune pour ces diverses compétences
        
        « Le cadre légal des Conférences territoriales d’exercice concerté est établi dans toutes les régions, mais leur mise en œuvre effective reste inégale : certaines collectivités ont adopté plusieurs conventions, tandis que d’autres n’en sont encore qu’au stade de la concertation, ce qui fait de cet outil un dispositif progressif et en cours d’appropriation par les collectivités et leurs groupements. »
        
        Présidée par le Président du conseil régional et rassemble les représentants des exécutifs locaux (régions, départementaux, métropoles, agglomérations) ainsi que les délégués de mairies et de communautés de communes et un représentant de l'Etat (Préfet).
      - Au 1er janvier 2016, la loi prévoit la fusion de 6 intercommunalités au sein de la métropole Aix-Marseille-Provence.
        A compter du 1er janvier 2015 institution de la métropole de Lyon dotée d'un statut de CT, la création d'un établissement public de coopération intercommunal (EPCI) à statut particulier dénommée métropole du Grand Paris à compter de 2016 regroupent la commune de Paris, l'ensemble des communes des trois départements de petite couronne et les communes franciliennes appartenant à un EPCI comprenant au moins une commune de la petite couronne. Cette métropole sera compétente en matière de politique locale de l'habitat, de protection et mise en valeur de l'environnement et politique du cadre de vie, de l'aménagement de l'espace métropolitain, de développement et aménagement économique, social et culturel.
        
        Bilan : Lyon est aujourd’hui la seule métropole en France à avoir absorbé le département, ce qui en fait une collectivité autonome et puissante. Elle est vue comme un modèle de gouvernance métropolitaine.
      - La métropole du Grand Paris, EPCI à statut particulier et à fiscalité propre, rassemble:
        123 communes de la grand couronne (Hauts de Seine, Seine Saint Denis, Val de Marne)
        7 communes de la grande couronne
        La ville de Paris
        Organisé en 12 territoires de 7 millions d'habitants
        Gouvernée par un conseil communautaire de 208 élus avec au moins un représentant pour chacun des 131 communes
        A l'exception de Paris 11 territoires sont des EPT (établissements Publics territoriaux qui se substituent aux communautés d'agglomération et communautés de communes existantes.
        Chaque EPT est administré par un conseil du territoire composé de délégués des communes du territoire dans son périmètre.
        La métropole est financée par les impôts sur les entreprises et par des dotations de l'Etat (DGF)
        Les EPT bénéficient d'un fonds de compensation des charges territoriales abondé par les communes en fonction des compétences transférées.
        
        Bilan : la métropole est opérationnelle et a permis une meilleure coordination territoriale dans l’aire métropolitaine, mais des tensions persistent entre certaines communes pour la répartition des financements et des projets
      - Election au suffrage universel direct à partir de 2020 les conseillers communautaires des métropoles.
      - Dans le monde rural, instauration des PECT (Pôles d'Equilibre et de Coordination Territorial)
        
        Etablissements publics (syndicats mixtes) constitués par accord entre plusieurs EPCI à fiscalité propre au sein d'un périmètre d'un seul tenant et sans enclave correspondant à un bassin de vie ou de population.
        
        Dans les 18 mois suivant sa mise en place le PECT élabore un projet de territoire définissant les conditions d'un développement économique, écologique, culturel et social du périmètre du pôle.
        
        Depuis la loi MAPTAM, les PECT existent toujours en 2026 et constituent un outil de coordination et de planification territoriale volontaire, particulièrement utile pour relier les métropoles et les territoires périphériques. Cependant, leur impact reste limité par leur absence de compétences propres et de fiscalité, et ils ne remplacent ni les métropoles ni les intercommunalités existantes. Ils sont davantage un instrument stratégique de concertation qu’un véritable acteur institutionnel autonome.
      - Toutes les métropoles seront dotées de compétences très larges, les départements et régions pouvant leur transférer l'exercice des leurs. Seront automatiquement transformées en métropoles les intercommunalités de + de 400 000 habitants si elles se situent au centre d'une aire urbaine de plus de 650 000 habitants ou sont des capitales régionales.
        
        Des métropoles de droit commun seront créées par décret (Toulouse, Lille, Bordeaux, Nantes, Strasbourg, Rennes, Rouen, Grenoble, Nice; Montpellier et Brest pourront obtenir le même statut pour les EPCI) se substituant aux intercommunalités existantes avec des compétences étendues (développement économique, tourisme, transports, habitat, environnement , eau, etc...)
        
        Depuis la loi MAPTAM, la France dispose aujourd’hui d’un réseau de métropoles de droit commun et de statut particulier, dotées de compétences étendues et d’une fiscalité propre. Les métropoles automatiques et celles créées par décret ont renforcé la gouvernance urbaine et la capacité de projet des grandes villes. Toutefois, les transferts de compétences depuis départements et régions ont été partiels, et la coordination avec ces collectivités reste nécessaire, ce qui limite la pleine autonomie et le rayonnement européen de certaines métropoles.
      - Le Pays se transforme en PETR Pôle d'Equilibre Territorial et Rural, accord entre plusieurs EPCI à fiscalité propre au sein d'un périmètre d'un seul tenant et sans enclave. Géré par une conférence des maires il élabore un projet de territoire pour les EPCI qui le composent et en partenariat avec eux.
        
        Depuis la loi MAPTAM, les Pays transformés en PETR constituent en 2026 un outil de coordination et de développement territorial volontaire pour les zones rurales et périurbaines. Ils permettent de concevoir un projet de territoire partagé et d’animer la coopération entre EPCI, mais leur absence de fiscalité propre et de pouvoir contraignant limite leur capacité d’action. Les PETR sont donc un instrument stratégique de planification et de concertation plutôt qu’un véritable acteur institutionnel autonome.