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1.La Formation du Contrat de Vente Internationale - Coggle Diagram
1.La Formation du Contrat de Vente Internationale
Le Champ d'application de la Convention
La notion de vente internationale
Un critère d'extranéité (nationalité, lieu), avec des degré d'importance
Article 1er CVIM (internationalité pertinente) : Etablissement dans des Etats différents (Etat contractant ou visé par le DIP)
L'établissement : "du lieu ou la partie au contrat exerce son activité de manière stable et habituelle)
CA Grenoble 1995 : L'établissement pertinent est celui dont provient l'offre ou l'acceptation (moment de la conclusion)
Protection des parties, si le lieu ne ressort ni du contrat, ni transaction antérieure, ni de renseignements, avant ou lors de la conclusion du contrat
Les exclusions du champ d'application
Article 2 CVIM : Sont exclus les ventes aux enchères, sur saisies, de valeur mobilière, d'effet de commerce, de monnaie, de navires, aéronefs et d'électricité
Article 3 CVIM : Sont exclus les contrats de services, avec pour les distinguer un critère de prépondérance économique
Article 2 CVIM : Sont exclus les biens de consommation (usage personnel, familial ou domestique), ainsi ne sont concernés que les marchandises à usage professionnel, car protection du consommateur (article 18 Bx I bis)
Article 6 CVIM : Principe d'autonomie de la volonté, pour déroger à ces dispositions par stipulation expresse, mais si on soumet un droit d'un Etat soumis à la Convention elle s'applique toujours (Article 4 Règlement Rome 1)
Cour Suprême Allemande 2001 : Contrat de fourniture et d'installation d'une machine de fabrication de chocolat, était un contrat de vente, car la valeur de la marchandise était supérieure
Convention de Vienne 11 avril 1980, sur les contrats de vente internationale de marchandise (Base CLOUT), marchandises caractérisées par leur mobilité, qui prévoit une harmonisation minimale régie à défaut par le droit national applicable avec le DIP donc Bruxelles I bis
Le domaine d'application
Article 4 CVIM : Régit exclusivement la formation du contrat et les droits et obligations du vendeur et de l'acheteur
Sont exclus, la validité du contrat, les effets du contrat (transfert de propriété), la responsabilité du fait des produits (Directive UE)
Article 6 CVIM : les parties peuvent écarter ou modifier les dispositions de la Convention (dispositions supplétives), mais il faut le prévoir expressément au contrat
La Conclusion du Contrat
L'acceptation
Article 19 CVIM : Contre-offre
Principe du Mirror Image Rule, si l'acceptation contient des modifications substantielles, elle devient une contre-offre. Si elle respecte aussi le régime de l'offre
Si l'acceptation contient des éléments n'altérant pas substantiellement les termes de l'offre, il n'y a pas de contre-offre, juste une acceptation
Cour Fédérale Suisse 1998 : La clause de livraison constitue une modification substantielle mais pas la clause de garantie
Il existe une présomption de modification substantielle, si l'acceptation modifie : le prix ou paiement, qualité ou quantité des marchandises, le lieu ou le moment de la livraison, l'étendue de la responsabilité, le règlement des différend
Article 23 CVIM : Moment de la Conclusion
La conclusion du contrat s'opère au moment ou l'acceptation d'une offre prend effet
Selon l'article 18 CVIM, c'est le moment ou l'indication d'acquiescement parvient à l'auteur de l'offre, même s'il n'en prend pas forcément connaissance (théorie réception)
Article 18 CVIM : Critères de l'acceptation
L'acceptation doit être pure et simple, c'est à dire porter sur tous les éléments de l'offre
L'acceptation doit être faite dans le délai imparti, si l'offre en fixe
Manifestation d'acquiescement, la volonté d'accepter
La Bataille des Formulaires / Battle of Forms
Deux théories : last shot doctrine, dernière parole, de Common Law, avec les conditions de la dernière communication / first shot doctrine / priorité temporel de droit continental, avec les conditions du premier document
Article 19 CVIM : Position intermédiaire, avec l'acceptation aux modifications substantielles (first short) et non substantielles (last shot)
Solutions contractuelles préventives
Clause d'exclusivité : "le présent contrat constitue l'intégralité de l'accord entre les parties, toute négociation ou discussion ou correspondance antérieure sont réputées absorbés dans le présent contrat"
Clause autre : "aucune modification postérieure sera valable, sans accord contraire écrit et signé par les parties"
Clause de prévalence : "les présentes conditions générales prévalent sur toutes conditions contraires du cocontractant même si elles ont été communiquées postérieurement"
Hiérarchisation des documents qui établie un ordre de priorité des document : "les documents contractuels prévalent dans l'ordre suivants"
L'offre
Article 16 CVIM : Révocation de l'offre
Délai
Avant l'expédition de l'acceptation
Parvient avant l'envoi : révocable
Parvient après l'envoie : irrévocable
Après l'expédition de l'acceptation : non révocable
Consacre à la fois la théorie de la réception et de l'émission
Exemptions : l'offre est irrévocable
L'offre avec un délai déterminé pour l'acceptation
S'il était raisonnable pour le destinataire de considérer l'offre comme irrévocable et à ainsi agir en conséquence
Article 14 CVIM : Critères de l'offre
L'offre doit être suffisamment précise, désigner les marchandises, leur quantité, le prix ou ses éléments de détermination
L'offre doit manifester la volonté de l'offrant d'être lié en cas d'acceptation
L'offre doit être adressé à une ou plusieurs personnes déterminés, pas d'offre au public, sinon pourparlers
CA de Paris 1992 : Un Télex avec "nous vous confirmons notre offre de 1 000 tonnes de sucre blanc à 340$ la tonne FOB" est une offre valable (marchandise, quantité, prix et volonté)
Cour Suprême US 1998 : Acceptation tacite d'une offre et sa clause d'arbitrage, car l'article 18 CVIM admet que l'acceptation résulte d'un paiement ou expédition de marchandises
Les Obligations de l'Acheteur
Obligation d'examen et de notification des défauts
Article 38 CVIM : l'acheteur doit examiner ou faire examiner les marchandises dans un délai aussi bref que possible
Cet examen doit permettre de détecter d'éventuel défaut de conformité, et l'acheteur est déchu de son droit de se prévaloir d'un défaut de conformité s'il ne la pas constaté dans le délai ou délai raisonnable
L'examen peut être différé, à cause du transport de marchandises
La déclaration de conformité doit être adressée au vendeur, dans un délai de 2 ans à compter de la remise effective, sauf s'il est incompatible avec la garantie contractuelle,
Cour Suprême Allemande 1995 : un délai de 2 mois entre la découverte des défauts et la notification n'était pas raisonnable
Obligation de prendre livraison
Article 60 CVIM : l'acheteur a obligation de prendre livraison, donc accomplir tous les actes que l'on peut raisonnablement attendre de lui, pour permettre la livraison (coopération)
L'acheteur qui refuse de prendre livraison sauf motif valable engage sa responsabilité (exécution forcée, réduction du prix, résolution du contrat)
Obligation de payer le prix
Article 53 CVIM : L'acheteur doit payer le prix dans les conditions prévus, souvent dès le transfert des risques
Article 55 CVIM : Le contrat doit fixer le prix ou prévoir les modalités de détermination
Sans stipulations expresses, elles sont censées s'être référé au prix habituellement pratiqué (dans la branche commerciale)
Le lieu de la détermination du prix est le lieu de paiement (établissement du vendeur), ou au lieu de la remise s'il est fait contre la remise des marchandises (présomption paiement quérable)
La date de paiement, est au moment de la mise à disposition de la marchandise ou des documents représentatifs, le paiement pouvant être une condition de remise
Le principe est le paiement au comptant, le crédit et les acomptes étant des exceptions à stipuler expressément
Cour Suprême Autrichienne 2007 : L'acheteur doit procéder au paiement, dans les conditions prévus au contrat, même en présence de défaut mineur, ou a minima suspendre le paiement d'une partie proportionnelle ou refuser la livraison
Les Obligations du Vendeur
Obligation de Conformité
Article 35 CVIM
Conformité qualitative
La marchandise doit correspondre à la qualité convenue, sans stipulation expresse, le texte prévoit des critères supplétifs (propres aux usages habituels, usage spécial prévu, qualités présentés par échantillon ou modèle)
Tribunal Cantonal du Valais de Suisse de 2009 : Les vins avec un goût de bouchon ne sont pas propre à "l'usage auquel serve habituellement les vins, à savoir la consommation dégustative"
Application aux défauts apparents et cachés, car le vendeur doit examiner les marchandises et notifier les défauts
Conformité quantitative
La marchandise doit correspondre à la quantité convenue (pas plus pas moins)
CA Grenoble 1999 : la livraison de 2 000 paires de chaussures au lieu de 2 500 était une contravention essentielle justifiant la résolution du contrat
Article 42 CVIM : conformité juridique, avec une marchandise libres de tout droit ou prétention d'un tiers, notamment PI
Transfert des Risques
Article 36 CVIM : Une fois le transfert des risques opérés, l'acheteur supporte les risques (perte, détérioration), sans la faute du vendeur, et doit toujours payer le prix
Obligation de Livraison
Article 30 CVIM : est l'accomplissement des obligations contractuelles permettant à l'acheteur de prendre possession des marchandises (pas transfert de propriété ni remise matérielle)
Article 31 CVIM : modalités de livraison, qui relève du contrat (remise au transporteur, mise à disposition dans un lieu)
Article 33 CVIM : La date de livraison, est soit fixée par date ou délai du contrat, soit dans un délai raisonnable à compter de la conclusion du contrat apprécié avec les circonstances de la vente
CA Rouen 1996 : La mention "FOB Le Havre" détermine que la marchandise est livrée, une fois placée dans la cale du navire