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les dispositions SST - Coggle Diagram
les dispositions SST
les dispositions ne sont pas toutes obigatoires
En prévention
On ne raisonne pas en "est ce obligatoire" , “ai-je le droit de ne pas le faire"
mais plutôt en
ai je mis en œuvre des mesures effectives/concrètes, pertinentes et adaptées
En contentieux, on ne demande pas seulement ce que tu as fait, mais si tu as raisonné correctement.
"ai je pris en compte l'ensemble des dispositions connues"
“Puis-je justifier de ne pas l’avoir fait ?”
car même si un texte ne dit pas explicitement “faites X”, le juge peut considérer que X était attendu ou implicitement obligatoire
la responsabilité s’apprécie à l’aune de cette interpretation
d'où l'intérêt de connaitre l'ensemble des dispositions y compris non obligatoires
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il est demandé de tout mettre en œuvre (obligations de moyens renforcés)
on peut
a déplacer
Ce qu’est un usage (juridiquement)
Pour être reconnu, un usage doit être :
Constant (répété dans le temps)
Général (appliqué à tous ou à une catégorie)
Fixe (stable et identifiable)
LICITE
ne peut jamais être qualifiée d’usage valable
Une pratique dangereuse « parce qu’on a toujours fait comme ça »
Une tolérance hiérarchique contraire au Code du travail
Une habitude qui constitue une infractoin
mais Des pratiques illégales répétées peuvent devenir :
et être Requalifiées en :
manquement délibéré
défaut d’organisation, faute organisationnelle
carence du management
faute inexcusable, si le risque était connu
faute de l’employeur
une preuve de connaissance du risque
une preuve d’acceptation du danger
« La hiérarchie le sait » → très aggravant
une preuve de culture d’entreprise défaillante
« On fait comme ça depuis 10 ans", "on fait toujours comme ça » → aggravant
« Tout le monde le fait » → aggravant
exemple à la la frontière entre droit du travail, responsabilité pénale, droit de la construction et déontologie SPS
un csps en cours de licenciement est mis à pied . son employeur a déjà embauché son successeur mais pas encore intégré officiellement son cv dans le processus de désignation. il transmet donc le cv du sortant et désigne celui ci. comment faut il interpréter cela du point de vue 1. du maitre d'ouvrage qui va designer sans le savoir un csps presque parti et plus en fonction 2. du point de vue du salarié sortant dont on utilise l'identité et engage la responsabilité sans qu'il le sache 3. du point de vue du salarié entrant 4. du point de vue du legislateur
Point de vue du maître d’ouvrage
Le MO n’est pas fautif,
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Point de vue du salarié sortant (CSPS mis à pied)
Situation la plus grave juridiquement
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l'employeur
ce comportement, Cette pratique est susceptible d’engager lourdement la responsabilité civile et pénale de l’employeur.
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