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1 contrats - Coggle Diagram
1 contrats
designations
Les termes « neutres » et juridiquement sûrs
les deux parties
"Parties au contrat"
termes « neutres »
Désigne toute personne juridiquement engagée par le contrat
S’applique à tous les contrats, qu’ils soient :
À privilégier dans :
notes juridiques
clauses générales
documents institutionnels
contrats, marchés
synallagmatiques ou unilatéraux
civils, commerciaux, de travail, de prestation intellectuelle, etc.
Le plus universel et le plus sûr
"Contractants"
Synonyme juridique classique de « parties »
Valable pour tout type de contrat
Souvent utilisé en droit civil
une des parties
"Cocontractants"
Désigne l’une des parties par rapport à l’autre
Utilisé quand on se place du point de vue d’une partie
Exemple :
« Le cocontractant s’engage à fournir… »
cad dans une clause ciblée
Fréquent en :
contrats administratifs
marchés publics
Les termes liés à la signature
Signataire
Désigne toute personne qui appose sa signature
N’implique pas nécessairement qu’elle soit partie au contrat
exemple
Un représentant légal signe → signataire, mais la partie est la société
À utiliser quand on parle :
de la formalité de signature
des pouvoirs de signature
Cosignataire
Utilisé lorsqu’une même partie comporte plusieurs signataires
Exemple :
plusieurs dirigeants
plusieurs personnes physiques signant le même contrat
À ne pas confondre avec « cocontractant »
Les termes à privilégier Selon la nature du contrat
Contrat de travail
Employeur / Salarié
ou "Parties au contrat"
Contrat de prestations intellectuelles
titulaire ou Prestataire /et Client
ou
Contractants
"Parties au contrat"
Cocontractants
Titulaire
Terme juridico-contractuel
Le titulaire est la personne (physique ou morale) désignée au contrat ou au marché comme étant le bénéficiaire de l’attribution et le débiteur des obligations contractuelles.
Utiliser « titulaire »
dans un contrat
dans un marché
dans une clause de responsabilité
pour désigner l’obligé juridique
Prestataire
Terme fonctionnel et économique
Le prestataire est celui qui exécute une prestation au profit d’un client, qu’il soit ou non titulaire du contrat principal.
décrit la nature de l’activité, pas le statut juridique
2 more items...
Tout titulaire est un prestataire,mais tout prestataire n’est pas titulaire.
1 more item...
Utiliser « prestataire »
pour décrire une activité
dans un organigramme chantier
dans une note explicative
dans un document pédagogique ou prévention
« Le titulaire du marché assure la prestation, directement ou par l’intermédiaire de prestataires autorisés. »
Contrat commercial
Vendeur / Acheteur
Fournisseur / Client
ou
Contractants
"Parties au contrat"
contrat de travaux
sous-traitant / entrepreneur principal
Groupement momentané d’entreprises (GME)
et membres du groupement
Cotraitance
Obligations
Le caractère unilatéral ou synallagmatique concerne les obligations, pas la désignation
le contrat synallagmatique
On utilise en général les termes
cocontractants
contractants
"Parties au contrat"
Chaque partie a des obligations réciproques
Exemples (les plus courants, en BTP ou la majorité des contrats sont synallagmatiques) :
marché de travaux
contrat de maîtrise d’œuvre
contrat de prestations intellectuelles (AMO, CSPS, OPC, etc.)
contrat de sous-traitance
contrat de travail
le contrat unilatéral ou contrat non synallagmatiques
Une ou plusieurs parties s’obligent) juridiquement envers une ou plusieurs autres sans qu’il y ait d’engagement réciproque.
Exemples
La promesse unilatérale
Exemple :
promesse de vente d’un terrain
promesse de bail
Une seule partie est engagée tant que l’autre n’a pas levé l’option
Le cautionnement
Exemple :
caution bancaire
caution personnelle du dirigeant
Le garant s’engage sans contre-obligation
La reconnaissance de dette
Une partie reconnaît devoir une somme
Aucune obligation pour le créancier
La donation
Hors BTP opérationnel, mais juridiquement typique
Important :Un contrat unilatéral peut devenir synallagmatique dans ses effets (ex. paiement contre quittance), mais reste unilatéral dans sa structure juridique.
Termes à manier avec prudence
"Partenaires"
« Partenaire » n’est pas une catégorie juridique du Code civil.
Le mot est donc hors champ strictement contractuel, sauf cas particuliers.
C’est un terme relationnel, fonctionnel ou économique, pas contractuel au sens strict.
À réserver :
aux plaquettes
à la communication
jamais aux clauses engageantes
Terme :
commercial
relationnel
Exemples de « partenaires » dans le BTP
Partenaires d’opération, acteurs de l'opération
Maître d’ouvrage
Maître d’œuvre
CSPS
OPC
Bureaux de contrôle
Entreprises de travaux
Partenaires au sens du projet, parties prenantes du projet
Intervenants à l’acte de construire
Partenaires institutionnels
CARSAT / CRAMIF
OPPBTP
Inspection du travail
Services prévention des assureurs
partenariat de prévention, de conseil, d’accompagnement ou d’appui., de contrôle
Partenaires techniques ou de prévention
Laboratoires
Experts amiante / plomb
Formateurs sécurité
Éditeurs de logiciels BTP / SPS
éviter « Partenaires » sans qualificatif