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5 BIS. Loi n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction…
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Le contrat de projet est idéal pour des missions ponctuelles et clairement limitées dans le temps, permettant de faire appel à des compétences spécialisées dans la fonction publique sans engager la collectivité sur un poste permanent.
Contexte :
Une commune de 60 000 habitants souhaite lancer un plan de transition énergétique pour réduire sa consommation et développer les énergies renouvelables.
Ce projet est précis, structuré, et doit être achevé en 3 ans.
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La loi de transformation de la fonction publique de 2019 a renforcé le dispositif de prise en charge des fonctionnaires territoriaux momentanément privés d’emploi en instaurant un accompagnement personnalisé vers le retour à l’emploi, en élargissant les possibilités de mobilité et en introduisant une dégressivité plus rapide de la rémunération afin d’inciter au reclassement.
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Motifs de la loi:
"La nécessaire transformation de l'action publique ne peut être menée à bien sans redonner sens
et confiance aux 5,5 Millions d'agents qui font tous les jours vivre le SP.
Cette transformation doit également être l'occasion de conforter et responsabiliser les managers
publics en développant les leviers qui leur permettront d'être de vrais chefs d'équipe; en recrutant
les compétences nécessaire au bon fonctionnement de leur service, en promouvant
l'engagement professionnel de leurs équipes, en prenant des décisions au plus proche du
terrain, sans remontée systématique au niveau national.
Enfin la recherche de nouvelles souplesses, de capacités d'innovation et de réactivité dans les
organisations de travail apparaît indispensable pour améliorer la qualité du SP et garantir sa
présence au plus près des territoires"
La loi de transformation de la fonction publique de 2019 vise à moderniser la gestion des ressources humaines dans la fonction publique.
Elle simplifie le dialogue social avec la création du Comité social territorial, élargit le recours aux contractuels, introduit de nouveaux outils RH comme la rupture conventionnelle et le contrat de projet, et renforce le rôle des managers publics afin d’améliorer l’efficacité de l’action publique.
La loi de transformation de la fonction publique a remplacé le CHSCT par une formation spécialisée en matière de santé, sécurité et conditions de travail au sein du Comité social territorial dans les collectivités d’au moins 200 agents. Cette instance traite des questions de prévention des risques professionnels et d’amélioration des conditions de travail des agents.
La rupture conventionnelle introduite par la loi de transformation de la fonction publique permet à un agent public et à son employeur de mettre fin d’un commun accord à la relation de travail. Elle ouvre droit à une indemnité spécifique et à l’assurance chômage et vise à faciliter les mobilités professionnelles et les reconversions.
La rupture conventionnelle vise à faciliter les mobilités professionnelles et les reconversions dans la fonction publique.
Toutefois, elle suscite aussi des interrogations quant à son impact sur le statut de fonctionnaire et sur la stabilité de l’emploi public.
L’enjeu est donc de trouver un équilibre entre la souplesse de gestion pour les employeurs publics et la préservation des garanties statutaires des agents
Dans les collectivités de moins de 200 agents, il n’y a plus de CHSCT, mais le CST prend en charge ces questions, soutenu par le médecin du travail et le centre de gestion. Les obligations légales de sécurité et de santé restent pleinement applicables, mais la procédure est simplifiée.