Please enable JavaScript.
Coggle requires JavaScript to display documents.
Modes de preuve de la filiation - Coggle Diagram
Modes de preuve de la filiation
Présemption
Présomption relative à la période de conception
Principe
La conception est présumée avoir eu lieu entre le 300ème et le 180ème jour avant la naissance (C. civ., art. 311, al. 1)
Effet
L'enfant conçu ou né pendant le mariage a pour père le mari (art 312)
Exceptions
(art 313)
Si l’acte de naissance ne désigne pas le mari en qualité de père
Enfant né plus de 300 jours après l’introduction de la demande en divorce ou en séparation de corps ou après le dépôt au rang des minutes de la convention de divorce dans un divorce par consentement mutuel extrajudiciaire
Enfant né moins de 180 jours depuis le rejet définitif de la demande ou la réconciliation.
Rétablissement de la présomption
Si possession d'État (art 314)
Si jugement rendu sur la preuve que le mari est le père véritable (art 315)
Reconnaissance (art 315)
Présomption relative à la date exacte de la conception
Conception présumée avoir eu lieu à un moment quelconque suivant l’intérêt de l’enfant (C. civ., art. 311, al. 2)
Réfragables ou simples
: Possibilité à ceux qui ne seraient pas satisfaits par les présomptions d’en apporter la preuve contraire (C. civ., art. 311, al. 3).
Preuve direct
(article 310-3)
Acte de naissance
Conditions
Dressé dans les cinq jours de la naissance par l'officier de l'état civil du lieu de naissance (C. civ., art. 55).
Sinon
Nécessite jugement rendu par le TJ
Effets
Apporte preuve de la filiation maternelle, que la femme soit mariée ou non.
N'apporte pas la preuve de la filiation paternelle que sauf s'il s’agit d’un couple marié (application de la présomption de paternité).
Caractère
Facultatif
: la mère peut demander le secret de son admission et de son identité (C. civ., art. 326)
Reconnaissance
(art 316)
Conditions
Démarche volontaire
Réalisé devant l’officier de l’état civil ou devant un notaire
Possible avant ou après naissance
Pas déjà un lien de filiation établi
Cas d'usage
Maternelle: Lorsque le nom de la mère n’aura pas été inscrit dans l’acte de naissance.
Paternelle: établissement et preuve de la paternité hors mariage.
Effets
Mentionnée en marge de l'acte de naissance qui en fait preuve
Forme
Acte d’état civil (OEC) au moment de la déclaration de naissance ou judiciaire ou par tout autre acte authentique (spécial ou dans un contrat de mariage ou un testament).
Authenticité acte exigée pour sa validité donc une reconnaissance par acte sous signature privée est nulle pour irrégularité de forme.
Comporte les mentions de l’article 62 du Code civil, ainsi que la mention que l’auteur de la reconnaissance a bien été informé du caractère divisible de la filiation.
Reconnaissance mentionnée en marge de l'acte de naissance de l'enfant, ce qui assure la publicité du lien de filiation.
Caractères
Acte strictement personnel
(représentation ou assistance exclues (C. civ., art. 458) )
Acte unilatéral
: Non soumis à l’autorisation de la mère ou de l’enfant
Acte discrétionnaire
(en principe enfant non reconnu ou reconnu tardivement ne peut pas réclamer réparation du préjudice subi (sauf PMA)).
Libre
: pas soumise à un contrôle de véracité préalable
Non librement rétractable
: Ne peut être contesté que dans les formes prévues par la loi
Déclarative
: Établit la filiation rétroactivement depuis la naissance, voire depuis sa conception si tel est son intérêt.
Absolu
, c’est-a-dire qu’elle est opposable à tous (alors que traditionnellement les actes déclaratifs ont une portée relative).
Possession d'état
(art 311-1)
Réunions de fait
Liste non exhaustive:
Traitement
Renommée
Nom
Qualités
Continue
Paisible, publique et non équivoque
Preuves
Acte de notoriété (art 317)
Jugement rendu à l'issue d'une action en
constatation (art. 330)