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La dissolution du pacs - Coggle Diagram
La dissolution du pacs
Les causes de dissolution
Dissolution par décès (Art 515-7 al. 1 et 2)
OEC enregistre la dissolution et fait procéder aux formalités de publicité.
La dissolution prend effet à la date du décès.
Dissolution par mariage (article 515-7, al 1)
Entre partenaires ou avec un autre.
Pacte prend fin à la date du mariage.
Même procédure que pour le décès.
Dissolution par consentement mutuel
Formalisme
Nécessite une déclaration conjointe écrite remise à l’OEC du lieu d’enregistrement du Pacs ou au notaire s’il s’agissait d’un acte notarié. Là aussi,
L’OEC ou notaire enregistre la dissolution et fait procéder à publicité.
Effets
Effet entre parties à date de l’enregistrement et à l’égard des tiers le jour où formalités de publicité faites.
Dissolution par rupture unilatérale
Principe
Peut intervenir à tout moment (pour éviter les engagements perpétuels)
Tempérament
Responsabilité civile si conditions de rupture caractérisent une faute.
Formalisme
Déclaration de rupture doit être signifiée par huissier à l’autre puis copie à l’OEC ou au notaire.
Prend effet entre parties à date de l’enregistrement et à l’égard des tiers le jour où les formalités de publicité sont faites.
Les conséquences de la dissolution
Si accord
Les partenaires procèdent eux-mêmes à la liquidation des droits et obligations
Si désaccord
Règlement des différends entre partenaires du ressort du JAF.
Effets
: liquidation des intérêts communs
Absence d'effets
:
Pas de prestation compensatoire
En cas de décès, le PACS n’a pas de vocation successorale.