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Les effets du Pacs - Coggle Diagram

- - - - Proportionnelle aux facultés respectives des partenaires
    - - Identique à la solidarité des dettes ménagères imposée aux époux par l’article 220 du Code civil.
  - - - Biens personnels, biens acquis soit avant la conclusion du Pacs, soit après, à titre gratuit ou à titre onéreux => Séparation
      - Impossibilité de prouver l'acquéreur ou bien acquis ensemble expressément indivisible => Indivision
    - - Principe
        
        Soumet les biens qu’ils acquièrent ensemble ou séparément au régime de l’indivision
      - Exception
        
        Biens énumérés à l’art 515-5-2 (revenus, biens acquis avec les revenus, biens créés comme un fonds de commerce) restent propriété exclusive des partenaires.
      - Aménagement possible
        
        Par ex l’article 515-
        5-3 al. 2 prévoit la possibilité de conclure une convention relative à l’administration des biens indivis.