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FRANCE COMPETENCES - Coggle Diagram

- - - - Pour les salariés et les indépendants, la loi avenir professionnel a confié à France compétences l’organisation et le financement du service. 18 opérateurs sont ainsi habilités par France compétences dans le cadre d’un marché public pour une période de 4 ans, sur l’ensemble du territoire français, à délivrer ce service auprès des salariés et indépendants. Ces opérateurs régionaux sont constitués dans un réseau intitulé Avenir Actifs.
        
        France compétences ne délivre pas directement le Conseil : elle sélectionne et habilite des opérateurs régionaux, dans le cadre de marchés publics quadriennaux (actuellement 2024-2027), pour assurer le service de CEP sur l’ensemble du territoire.
        Ces opérateurs sont regroupés sous la marque nationale Avenir Actifs : ce réseau de prestataires (centres interinstitutionnels, cabinets, groupements régionaux…) est chargé d’accueillir et d’accompagner les salariés et indépendants directement.
        
        France compétences lance un appel d’offres conforme au Code de la commande publique pour désigner les opérateurs du CEP destiné aux salariés du privé et aux travailleurs indépendants.
        
        Le marché est alloti par régions
        
        Les candidats peuvent répondre seuls ou en groupement
        
        Les marchés sont conclus pour une durée pluriannuelle (ex. 4 ans)
        
        👉 France compétences est acheteur public, pas simple labellisateur.
        
        France compétences élabore un dossier de consultation des entreprises (DCE) comprenant notamment :
        
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        📄 Le règlement de la consultation (RC)
        
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        📄 Le cahier des charges (CCP / CCTP)
        
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      - Depuis sa création en 2019, la fonction de médiation instituée au sein de France compétences est en charge de l’instruction des réclamations individuelles notamment relatives au conseil en évolution professionnelle pour les actifs occupés du secteur privé.
  - - - Répartir les contributions
        
        10 à 20% pour CPF
        
        Virement à la CDC par la Direction du financement et de la préréquation
        
        Les flux sont cadrés par :
        
        le budget initial de France compétences,
        
        Le conseil d’administration de France compétences est au cœur du cadrage du budget :
        
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        les fourchettes réglementaires de répartition,
        
        une délibération spécifique du CA fixant :
        
        l’enveloppe CPF,
        
        les principes de versement (rythme, régulation).
        
        Transitions Pro (Commissions paritaires interprofessionnelles régionales) :
        Entre 5 % et 10 % sont alloués pour le financement des projets de transition professionnelle (anciennement CPF de transition).
        
        Opérateurs de Compétences (OPCO) :
        
        Entre 8 % et 13 % pour l’aide au développement des compétences des entreprises de moins de 50 salariés.
        
        Une grande part des fonds dédiés à l’alternance (voir point suivant) passe aussi par les OPCO dans le cadre de la péréquation interbranches.
        
        Opérateurs du conseil en évolution professionnelle (CEP) :
        Entre 1 % et 3 % servent à financer le CEP pour les actifs occupés.
        
        Alternance :
        Entre 64 % et 72 % des contributions sont destinées aux dépenses relatives à l’apprentissage et à l’alternance :
        
        Une dotation aux Régions pour le financement des centres de formation d’apprentis (CFA) et des besoins territoriaux ;