Please enable JavaScript.
Coggle requires JavaScript to display documents.
Réguler l'activité économique par le droit - Coggle Diagram
Réguler l'activité économique par le droit
Actes déloyaux
Désorganisation
Imitation
Dénigrement
Parasitisme
Pratiques anti-concurrentielles
Vente à perte
Rupture abrupte des relations commerciales
Autorité de la concurrence
Fusion
Abus de position dominante
Entente ou cartel
Marque
10 ans renouvelable
Dépôt INPI
Forme : textuelle, semi figurative, figurative
Distinctive et non descriptible
Brevet
20 ans non renouvelable
Dépôt à l'INPI / OEB
3 conditions
Nouveau
Inventif
A des fins industrielles