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Cadre juridique de l'EVR - Coggle Diagram
Cadre juridique de l'EVR
Introduction EVR
Obligation de l’employeur
Évaluer les risques professionnels
Transcrire les résultats
Document Unique (DUERP)
Lien avec :
Autres obligations de l’employeur
Principes généraux de prévention
Importance de :
L’articulation des sources du droit du travail
Textes applicables à l’EVRP
Droit européen
Directive 89/391/CEE (12 juin 1989)
Amélioration de la sécurité et de la santé des travailleurs
Cadre général de la prévention en Europe
Droit français
Loi n°91-1414 du 31 décembre 1991
Décret n°2001-1016 du 5 novembre 2001
Circulaire DRT n°6 du 18 avril 2002
Évolutions législatives
Loi n°2002-73 (17 janvier 2002)
Santé physique et mentale
Loi n°2014-873 (4 août 2014)
Égalité femmes / hommes
Impact différencié selon le sexe
Loi n°2021-1018 (2 août 2021)
Renforcement de la prévention en santé au travail
Principes généraux de prévention (Art.L.4121-2 C. trav.)
Éviter les risques
Évaluer les risques non évitables
Combattre les risques à la source
Adapter le travail à l’homme
Évolution de la technique
Remplacer le dangereux
Planifier la prévention
Priorité à la protection collective
Instructions aux travailleurs
Obligation d’évaluation des risques
(Art. L.4121-3 C. trav.)
Évaluation des risques pour :
Santé
Sécurité
Prend en compte :
Activités
Procédés de fabrication
Équipements de travail
Substances chimiques
Aménagement des lieux
Postes de travail
➜ Suites de l’évaluation
Mise en œuvre :
Actions de prévention
Méthodes de travail adaptées
Intégration :
Dans toutes les activités
À tous les niveaux d’encadrement
Document Unique (DUERP)
Transcription
Art. R.4121-1
Résultats EVRP obligatoirement écrits
Mise à jour (R.4121-2)
1 fois/an (≥ 11 salariés)
Aménagement important
Nouvelle information sur un risque
Mise à disposition (R.4121-4)
Conservation : 40 ans
Accès :
Salariés / anciens salariés
CSE
Médecin du travail
Inspection du travail
Organismes de prévention
Sanctions
Juridiques
Absence / non mise à jour DUERP
Contravention 5e classe
Récidive aggravée
Autres conséquences
Délit d’entrave
Délit d’obstacle
Non-respect obligation de sécurité
Coûts AT / MP
Coûts de la non-gestion
Circulaire DRT – éléments clés
Forme du DUERP :
Traçabilité
Démarche :
Participative
Méthode :
Dynamique
En lien avec principes généraux
Conclusion
DUERP = socle de la politique de prévention
Outil central :
Juridique
Organisationnel
Préventif
Sanctions
🔹 Juridiques
Absence / non mise à jour DUERP
Contravention 5e classe
Récidive aggravée
🔹 Autres conséquences
Délit d’entrave
Délit d’obstacle
Non-respect obligation de sécurité
Coûts AT / MP
Coûts de la non-gestion