Contrat de travail : convention par laquelle le salarié met son activité à disposition de l’employeur, sous subordination, en échange d’une rémunération ; comprend 3 éléments : travail fourni, rémunération, lien de subordination (élément essentiel).
Lien de subordination : le salarié exécute son travail sous l’autorité de l’employeur,
--> comprend 3 éléments : pouvoir de direction (donner ordres et directives), de contrôle (vérifier exécution) et de sanction (pouvoir disciplinaire encadré : proportionné, pas de sanctions pécuniaires, respect règlement intérieur).
Conditions de validité du contrat (art. 1128 CC) : consentement des parties, capacité à contracter, contenu licite et certain.
- Obligations de l’employeur : fournir le travail convenu, verser le salaire et cotisations, respecter les libertés individuelles et non-discrimination (respecter religion moeurs etc...) (art. L1121-1 C. trav.),
- assurer la sécurité et santé des salariés "l'employeur est tenu de prendre toutes les mesures nécessaire pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale de ses salariés"
c'est une obligation de résultat ; manquement = faute inexcusable → responsabilité civile).
obligation du salarié :
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Respecter les clauses (non-concurrence, mobilité)
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Le contrat à durée déterminée (CDD) – Principe : l’employeur ne peut pas utiliser un CDD pour pourvoir durablement un emploi lié à l’activité normale et permanente de l’entreprise - .Cas de recours au CDD – Tâche précise et temporaire : remplacement d’un salarié absent ; accroissement temporaire d’activité ; emploi saisonnier ou d’usage (hôtellerie-restauration, spectacle, audiovisuel, loisirs, vacances…). --Un CDD conclu dans un cas non autorisé par la loi est déqualifié en contrat a durée
indéterminée.
1°) Durée du contrat – Contrat à date fixe : finit à la date prévue ; contrat à terme imprécis : finit à la fin de l’absence du salarié remplacé ou de la tâche réalisée.
2°) Renouvellement et durée maximale – Renouvelable 2 fois si durée totale ≤ 18 mois (24 mois exceptions : export ou départ définitif) ; avenant obligatoire avant fin du CDD, délai de carence à respecter.Ce delai diffère selon la duree du contrat initial (carence d’1/3 de la duree du contrat pour les
CDD d’au moins 14 jours ou 1/2 de la duree du contrat de moins de 14 jours).
3°) Succession de CDD – Nouveau CDD sur le même poste impossible avant expiration du délai de carence, sauf accord ou convention de branche.
Le contrat doit être écrit et comporter un certain nombre de mentionsobligatoires : motif du contrat, date d’echeance du terme ou duree minimale, designation de l’emploioccupe periode d’essai... A defaut d’ecrit, le contrat sera requalifie a duree indeterminee
Rupture du CDD : la rupture avant le terme est interdite, sauf accord des parties, faute grave, force majeure ou embauche en CDI du salarié.
Toute rupture fautive oblige l’employeur à verser une indemnité égale aux salaires restant dus jusqu’au terme ; le salarié peut aussi être auteur d’une rupture anticipée fautive.
CDD à objet défini – Pour ingénieurs/cadres, 18‑36 mois, non renouvelable, fin à réalisation de l’objet, indemnité 10 % brut, rupture seulement faute grave/force majeure/inaptitude.
2°) CDD de chantier/opération – CDI lié à un chantier ou opération, finit automatiquement à la fin du chantier/mission.
3°) CDD senior – Pour +57 ans au chômage >3 mois, max 18 mois, renouvelable 1 fois (≤36 mois), motif classique non requis.