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Les effets du divorce - Coggle Diagram

- - - - Généralisé à toute procédure de divorce, et ne dépend plus de la répartition des torts.
        Époux fautif ou époux demandeur du divorce peuvent la solliciter.
        Néanmoins juge peut refuser si tors exclusifs pour l'époux et circonstances particulières de rupture
    - - Compenser la disparité d’ordre matériel (donc la différence de niveau de vie).
        Pour cela, appréciation des besoins et des ressources des parties par le juge
        Déclaration sur l’honneur des parties certifiant l'exactitude de leurs ressources.
        Liste des critères à l'art 271 + jurisprudence prend en compte les sommes versées au titre de la contribution à l’entretien et à l’éducation des enfants (Cass. 2ème civ., 10 mai 2001)
    - - Exception
        
        Rente viagère (art. 276). Doit être spécialement motivé (état de santé ou âge du créancier l'empêche de subvenir à ses besoin). Peut être convertie en capital (art. 276-4)
        
        Rente temporaire (art. 278) si divorce par consentement mutuel ou avec accord des époux et validation du juge si contentieux (art 279-1)
        
        Forme mixte (capital et rente)
      - Principe
        
        Capital dont le montant est fixé par le juge (art. 274). Deux possibilités:
        
        Somme d'argent
        
        Abandon de biens en nature (modalité subsidiaire)
    - - Principe
        
        Ne peut être demandée qu’au moment du divorce
        Caractère forfaitaire. Ne peut pas être révisée
      - Exception
        
        Si sous forme de capital, le débiteur peut, à titre exceptionnel, demander la révision des modalités de paiement de ce capital en cas de changement important dans sa situation (art. 275) => Échelonnement possible sur 8 ans maximum (ou plus sur dérogation) mais pas de changement du montant
        
        Si rente viagère, la PC peut être révisée, suspendue ou supprimée en cas de changement important dans les ressources ou les besoins de l’une ou l’autre des parties (remariage du créancier avec augmentation des ressources ou naissance enfant débiteur donc diminution des ressources)
        => Mais pas d'augmentation du montant
  - - - Bail pourra être attribué, en considération des intérêts sociaux et familiaux en cause, à l’un des époux. Décision revient au JAF (art 1751).
    - - Si bien commun
        
        Partagé entre les époux au moment du divorce
        
        Soit vente et partage des bénéfices
        
        Soit un époux demande l'attribution et le juge décide en fonction des intérêts sociaux et familiaux
      - Si bien propre à un époux
        (art 285-1)
        
        Le juge peut obliger l’époux propriétaire à concéder un bail à son ex-conjoint lorsque 3 conditions sont réunies:
        
        Cet époux exerce seul l'AP
        
        Un ou + enfants résident dans le logement
        
        L'intérêt de l'enfant commande une telle solution
  - - - Trois conditions:
        
        Divorce aux torts exclusifs du débiteur ou divorce pour altération demandé par le débiteur (si pas de demande de divorce de l'autre époux dans le cas de l'altération)
        
        Préjudice causé directement pas la dissolution du mariage (et non pas la rupture ou autres causes) et d'une certaine gravité
        
        Demande formé à l'occasion de l'action en divorce
    - - Tout autre préjudice (donc qui ne résulte pas de la rupture du mariage), à condition que soient prouvés une faute, un préjudice et un lien de causalité (mais peu importe la gravité du préjudice).
        Possible avant ou après l'action en divorce, dans les délais de droit commun (5 ans)
- - - - Avec juge
        
        Jour où les délais pour exercer les voies de recours (appel ou cassation) sont épuisé
      - Sans juge
        
        Date à laquelle la convention de divorce conclue par acte sous signature privée contresigné par avocats acquiert force exécutoire (dépôt au rang des minutes du notaire)
  - - - Divorce par consentement mutuel
        
        Jour de l’homologation (si divorce avec juge)
        
        Jour du dépôt au rang des minutes du notaire (si divorce sans juge)
        
        Sauf si les époux ont choisi une autre date dans leur convention de divorce (C. civ., art. 262-1)
      - Divorces contentieux
        
        Date de la demande en divorce (rétroaction)
        Mais possible de demander un report de la date à la date de cessation de la cohabitation et de la collaboration (C. civ., art. 262-1, al. 2)
    - - Date d'accomplissement des formalités à l’état civil. (art. 262):
        Mention sur acte de naissance et acte de mariage