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Procédure du divorce - Coggle Diagram
Procédure du divorce
Procédure gracieuse
Consentement mutuel sans juge
(art. 229-3)
délai de 15 jours de réflexion incompressible
(art. 229-4)
Contresignée par les avocats
Transmission de la convention et ses annexes à un notaire
Dépôt par le notaire de la
convention et de ses annexes au rang des minutes
Consentement mutuel avec juge
Requête unique (CPC, art. 1089) accompagnée d’une convention de divorce (CPC art 1091)
examen de la convention par le juge (art. 250 à 250-3)
Audience unique: parties entendues
par le juge ainsi que l'enfant mineur
Juge vérifie:
consentement libre et éclairé (CPC, art. 1099)
recevabilité de la requête et de la convention
convention préserve suffisamment les intérêts de chacun des époux et des enfants
Prononce le divorce
Refuse de prononcer le divorce (art. 232)
Homologation des mesures provisoires
jusqu'à ce que divorce soit force de chose jugée (art. 254 et 255) et si conformes à l’intérêt des enfants (article 250-2 al. 1)
Six mois pour présenter une nouvelle convention
1 more item...
Contenu de la convention
:
règlement des effets complets du divorce
état liquidatif du régime matrimonial effectué par le notaire ou déclaration qu’il n’y a pas lieu à liquidation du régime
Si demande de PC, déclaration sur l’honneur visée à l’article 272 du Code Civil certifiant sur l’honneur l’exactitude de leurs ressources, revenus, patrimoine et conditions de vie)
Juge compétent : JAF du TJ
Quel TJ ?
Lieu de résidence de la famille
Si parents séparés: lieu de résidence du parent avec l'AP ou celui avec qui les enfants résident
Si consentement mutuel: libre choix du lieu de
résidence de l’un ou de l’autre
Procédure contentieuse
Demande en divorce
(assignation ou par requête conjointe)
Échange des demandes
Audience non obligatoire d’orientation et de mesures provisoires (art. 254)
Mesures de médiation
Mesures d’organisation des relations personnelles des époux
Mesures relatives au logement des époux
Mesures relatives à l’organisation économique et patrimoniale
Mesures préparatoires au jugement sur les conséquences patrimoniales du divorce
Mesures s'agissant des enfants (art 256)
Instance en divorce
(art. 257-1 et 257-2)
Passerelles entre les différentes causes de divorce
(art 247)
Contenu
:
Choix d'un des 3 cas de divorces (si principe du rupture de mariage non accepté lors de l'audience de conciliation)
proposition par le requérant de règlement des intérêts pécuniaires et patrimoniaux des époux » (art. 257-2)
Seul époux demandeur peut assigner son conjoint dans les 3 mois suivant l’ONC. Au-delà: n’importe lequel des deux époux peut assigner l’autre pendant 27 mois encore.
Jugement prononçant le divorce
Obligatoire
si entente des époux sur le principe de la rupture du mariage
Refus possible du JAF
s’il estime que
la preuve de la cause de divorce n’est pas rapportée
Publicité
: mention en marge des actes d’état civil (acte de mariage et de l’acte de naissance de chaque époux)
Recours
Susceptible d’appel pendant un mois.
Appel suspensif : Époux restent régis par les mesures provisoires
Contenu
:
rappelle les dispositions relatives à la médiation et la procédure participative en matière familiale et l’homologation des accords sur les modalités d’exercice de l’AP et les conséquences du divorce
proposition de règlement des effets patrimoniaux du mariage (C. civ., art. 252)
acceptation du principe de la rupture (si acte d’avocat)
Cause
Non obligatoire
Possible si divorce accepté
Possible si altération définitive du lien conjugal (délai un an écoulé)
Impossible si divorce pour faute (art 242)