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fiche de paie employé - Coggle Diagram

- - - - Complémentaire
        C’est un régime supplémentaire à la Sécurité sociale, souvent géré par des assurances privées ou organismes paritaires.
      - Incapacité
        Indemnités versées si tu es temporairement incapable de travailler pour cause de maladie ou accident non professionnel.
      - Invalidité
        Rente ou indemnités versées si tu deviens invalidé partiellement ou totalement (tiers ou quart, selon la classification légale).
        
        CPAM (prestations invalidité)
        
        Pour régimes complémentaires : organismes paritaires ou mutualistes
      - Décès
        Capital versé à tes ayants droit en cas de décès.
      - Tr A
        
        « Tranche A » : dans les régimes de complémentaire, les cotisations sont parfois calculées par tranches de salaire :
        
        Tranche A : jusqu’au plafond de la Sécurité sociale (~43 992 € annuels en 2026)
        
        Tranche B, C : au-delà de ce plafond (si applicable selon la convention collective) |
    - - 13% employeur
        
        Transmission à l'urssaf
        
        Via DSN
        
        Norme NeoDes
        
        Virement via compte ursaff
        
        URSAFF Nationale
        
        Cotisations transmises à la CNAM
        
        101 Ursaff
        
        Service TESE
        
        DOT Anonymiser
      - 0,75% salarié
  - - - FNAL = Fonds National d’Aide au Logement
        
        Cette cotisation est prélevée sur le salaire brut et payée par l’employeur.
        
        Elle finance le logement social et les aides à la construction ou réhabilitation des logements sociaux.
      - La cotisation FNAL peut être plafonnée ou non-plafonnée selon la taille de l’entreprise :
        
        Plafonnée : pour certaines entreprises, la cotisation est calculée uniquement sur la tranche A du salaire, c’est-à-dire jusqu’au plafond de la Sécurité sociale (~43 992 € annuels en 2026).
        
        Non plafonnée : pour les grandes entreprises, elle peut s’appliquer sur l’ensemble du salaire.
        
        Tranche A = jusqu’au plafond annuel de la Sécurité sociale
        
        Tranche B (non plafonnée) = tout salaire au-delà du plafond
        
        < 50 salariés
        
        0,10 %
        
        Salaire brut jusqu’au plafond SS
        
        ≥ 50 salariés
        
        0,50 %
        
        Salaire brut (plafonné ou non selon règle)
    - - La CSA est une cotisation obligatoire, prélevée sur la masse salariale par l’employeur.
        
        Elle est versée à l’Agence centrale des organismes de sécurité sociale (ACOSS / URSSAF) qui centralise les fonds.
        
        Son objectif principal : financer l’allocation personnalisée d’autonomie (APA) et la prestation de compensation du handicap (PCH).
      - La CSA est calculée sur la totalité du salaire brut, mais plafonnée selon le plafond de la Sécurité sociale pour certaines catégories.
        
        Taux appliqué en 2026 : environ 0,30 % de la masse salariale.
        
        La cotisation est entièrement patronale, le salarié n’y contribue pas.