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1 types de contrats - Coggle Diagram
1 types de contrats
prestations intellectuelles (conseil, AMO, CSPS, MOE, études, formation…).
Toute prestation intellectuelle doit être contractualisée
outil
selon le contexte (public / privé), la durée, le montant et le niveau de formalisme, on n’utilise pas le même outil juridique
Le marché
Surtout en commande publique
Définition
Un marché est un contrat
conclu à titre onéreux
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Documents constitutifs
Acte d’engagement
CCAP / CCTP
Cahier des charges
Offre du titulaire
Qui l’établit ?
L’acheteur public
Le prestataire répond, mais ne rédige pas le cadre
Avantages
Sécurité juridique forte
Cadre clair (délais, pénalités, paiements)
Adapté aux missions longues ou structurantes
Contraintes
Procédure parfois lourde
Peu de souplesse une fois signé
Public
Le contrat
Le plus courant en secteur privé
Définition
Accord de volonté entre deux parties privées :
client (maître d’ouvrage privé)
prestataire intellectuel
On parle souvent de :
contrat de prestation intellectuelle
contrat de services
contrat de mission
Contenu typique
Objet de la mission
Périmètre / livrables
Durée
Rémunération
Responsabilités
Assurance
Résiliation
Qui l’établit ?
Le client
Le prestataire
En pratique, le prestataire sérieux propose son propre modèle.
ou les deux (modèle proposé puis négocié)
Avantages
Très souple
Adapté au sur-mesure
Rapide à mettre en place
Points de vigilance
Clauses floues
Déséquilibre contractuel
Oubli des responsabilités
Privé
La convention
Quand on veut un cadre plus « institutionnel » ou partenarial
Définition
La convention est un accord écrit, souvent :
plus souple qu’un contrat
plus relationnel
parfois sans logique strictement commerciale
Exemples :
Convention de partenariat
Convention de collaboration
Convention de mise à disposition de compétences
Convention cadre
Qui l’établit ?
L’une des parties
Ou rédaction conjointe
Avantages
Moins rigide
Bien acceptée dans les environnements publics/associatifs
Bonne image institutionnelle
Limites
Moins protectrice juridiquement
Peut être requalifiée en contrat si rémunération + obligation de résultat
contenu
Astuce :Une convention peut servir de cadre général, complétée par des bons de commande ou des avenants.
Partenariat
La lettre de mission
Très utilisée pour les prestations intellectuelles ponctuelles
Définition
Document court qui formalise :
la mission
le périmètre
le prix
Fréquente pour :
CSPS
audits
expertises
AMO ciblée
Qui l’établit ?
Le prestataire, presque toujours
Avantages
Rapide
Lisible
Peu lourd administrativement
À sécuriser
contenu
Une lettre de mission reste un contrat au sens juridique: Il faut y intégrer :
responsabilités
conditions de résiliation
assurances
Mission ciblée
Le devis accepté
Le minimum légal (mais pas idéal)
Définition
Un devis signé + mention “bon pour accord” = contrat
À éviter pour :
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Qui l’établit ?
Le prestataire
Avantages
Ultra simple
Suffisant pour une mission courte et peu risquée
Inconvénients
Protection juridique faible
Souvent insuffisant pour les prestations intellectuelles à enjeu
Très ponctuel
Le contrat-cadre
➜ Pour des missions récurrentes
Définition
Contrat qui fixe :
les règles générales
les conditions financières
les responsabilités
Puis chaque mission fait l’objet :
d’un bon de commande
ou d’un avenant
Qui l’établit ?
Client ou prestataire
Souvent côté client en grands groupes
Avantages
Gain de temps
Sécurité juridique
Vision long terme
Missions récurrentes
arbre décisionnel
procédure type en arborescence, pensée comme un cheminement par questions successives, qui conduit logiquement vers le bon mode de contractualisation.
ÉTAPE 1 — QUI SUIS-JE ? (Nature du donneur d’ordre)
un acheteur public ?
État
Collectivité territoriale
Établissement public
Organisme soumis au Code de la commande publique
si
oui
ÉTAPE 2A (Commande publique)- Le besoin est-il rémunéré ?
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non
ÉTAPE 2B (Secteur privé) :On entre ici dans le choix raisonné, pas l’obligation.
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LECTURE RAPIDE (CHEMIN TYPIQUE SPS / AMO)
si Maître d’ouvrage privé et
→ relation commerciale
→ mission à enjeu sécurité
→ responsabilité réglementaire
alors Contrat de prestation intellectuelle
(ou lettre de mission très cadrée)
RÈGLE D’OR
Dès qu’il y a responsabilité + conseil + obligation de moyens qualifiée → on contractualise sérieusement.
contrat d'entrerrise
difference avec contrat de travail
pas de Lien de subordination donc
pas Obligation d’obéir
Pas de pouvoir disciplinaire
Autonomie plus large