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2 rupture de contrat - Coggle Diagram
2 rupture de contrat
On distingue :
Résiliation pour faute du maître d’ouvrage
résiliation aux torts du maître d’ouvrage, avec effets juridiques et financiers.
Principes clés applicables au CSPS
Le CSPS est :
désigné par le maître d’ouvrage (art. L.4532-2 CT)
indépendant
responsable de ses missions sans disposer d’un pouvoir hiérarchique
Si le MO empêche, entrave ou vide la mission de sa substance, le CSPS peut légitimement se retirer, voire doit le faire pour ne pas engager sa responsabilité.
Liste des motifs légitimes de résiliation par le CSPS(personne physique ou morale)
A. Manquements contractuels du maître d’ouvrage
Non-paiement des honoraires
retards répétés
absence de règlement malgré relances
suspension de paiement injustifiée
Modification unilatérale de la mission
réduction du périmètre sans avenant
suppression de phases (APS, PRO, EXE…)
exigences hors mission sans rémunération
Absence ou retrait des moyens nécessaires
refus d’accès aux réunions, documents, chantier
non-transmission des pièces essentielles (planning, marchés, DOE…)
B. Entrave à l’indépendance ou à l’exercice de la mission
Ingérences du maître d’ouvrage
consignes visant à minorer ou supprimer des mesures de prévention
pressions pour valider des situations non conformes
Contournement du CSPS
décisions prises sans consultation
réunions de chantier sans CSPS
validation de modes opératoires dangereux hors coordination
Décrédibilisation volontaire du CSPS
remise en cause publique de ses prescriptions
propos portant atteinte à son autorité ou sa compétence
C. Mise en danger juridique ou pénale du CSPS
Poursuite du chantier sans désignation régulière du CSPS
absence ou invalidité de l’acte de désignation
désignation tardive ou rétroactive
Refus de prendre en compte les alertes formalisées
absence de réaction malgré :
observations écrites
courriers RAR
mentions au RDI / PGC
Situation manifestement dangereuse persistante
risque grave et imminent
absence de mesures correctives malgré signalement
Ici, se retirer peut devenir une obligation déontologique et juridique.
D. Évolutions majeures de l’opération imputables au MO
Modification substantielle du projet
changement de nature des travaux
augmentation significative des risques
phasage totalement modifié
Allongement important de la durée du chantier
sans avenant
sans ajustement financier
Changement d’organisation du MO rendant la mission irréalisable
absence d’interlocuteur décisionnaire
défaillance structurelle du pilotage
E. Cas spécifiques aux personnes morales (société CSPS)
Atteinte à l’image ou à la réputation professionnelle
association forcée à des pratiques dangereuses
communication publique trompeuse sur la prévention
Incompatibilité éthique ou réglementaire persistante
non-respect volontaire du Code du travail
refus assumé de toute démarche de prévention
Forme recommandée de la résiliation
Toujours :
écrite
support: courrier recommandé AR
motivée
rappel des faits
précédée de mises en demeure, sauf urgence grave
références contractuelles + réglementaires
date d’effet claire
Conséquences possibles
Indemnisation possible si faute du MO
Protection du CSPS contre une mise en cause ultérieure
Signalement possible à l’Inspection du travail (si nécessaire)
Résiliation pour force majeure
Définition (rappel rapide)
Un événement :
extérieur aux parties
La force majeure n’est pas une faute du maître d’ouvrage.
imprévisible lors de la signature
irrésistible (impossible à surmonter)
Définition (rappel rapide)
A. Événements affectant l’opération
Destruction totale ou partielle du site
incendie majeur
effondrement
inondation exceptionnelle
glissement de terrain
Interdiction administrative durable
arrêté préfectoral de suspension
classement du site empêchant toute poursuite
expropriation du terrain
Décision judiciaire empêchant la réalisation
annulation du permis de construire
suspension longue des travaux
B. Événements affectant le CSPS (personne physique ou morale)
Décès du CSPS personne physique
Incapacité définitive
invalidité reconnue
interdiction d’exercer
Perte définitive de l’agrément ou de la compétence requise
retrait de certification
perte de qualification réglementaire
C. Cas exclus (important
Ne sont pas des cas de force majeure :
difficultés financières
désaccords contractuels
retard de paiement
grèves internes
surcharge de travail
Effets
extinction du contrat sans indemnité
paiement des prestations réalisées
aucun reproche possible aux parties
Résiliation d’un commun accord
Principe
Les deux parties conviennent ensemble de mettre fin au contrat, sans faute.
C’est souvent la solution la plus sécurisée juridiquement.
Motifs usuels (très fréquents en SPS)
A. Évolution du projet
Abandon de l’opération
projet ajourné ou annulé
décision politique ou financière
Changement de stratégie du maître d’ouvrage
internalisation de la prévention
transfert à une autre entité
Fusion, cession ou changement de porteur de projet
B. Réorganisation des intervenants
Changement de CSPS souhaité par le MO
pour continuité territoriale
pour cohérence avec un AMO global
Incompatibilité organisationnelle sans faute
méthodes de travail divergentes
attentes mal alignées
C. Motifs liés au CSPS
Impossibilité pratique de poursuite
indisponibilité prolongée
restructuration interne (personne morale)
Évolution professionnelle du CSPS
cessation d’activité
départ à la retraite
changement d’orientation
Effets
modalités fixées librement :
date de fin
solde financier
transfert des documents
aucune reconnaissance de faute
forte sécurité juridique
Résiliation unilatérale prévue contractuellement
Principe
Le contrat prévoit expressément la possibilité pour l’une ou l’autre partie de résilier sans faute, sous conditions.
Très fréquent dans les marchés privés, parfois encadré en marchés publics.
Motifs typiques (selon clauses)
A. Résiliation à l’initiative du maître d’ouvrage
Convenance personnelle
arrêt du projet
arbitrage financier
Réorganisation interne
Souvent avec :
indemnité forfaitaire ou compensatrice
B. Résiliation à l’initiative du CSPS
(plus rare mais essentiel à négocier)
Charge de travail incompatible
2 more items...
Modification majeure du contexte
2 more items...
Perte de confiance objective
2 more items...
C. Conditions formelles habituelles
respect d’un préavis (15 à 60 jours)
notification écrite
absence de faute caractérisée
Effets
fin du contrat à la date prévue
paiement des prestations réalisées
indemnité éventuelle selon contrat
Résiliation pour faute du csps
défauts imputables à la personne morale CSPS
Motifs de rupture liés à la personne morale CSPS (société, cabinet, structure prestataire)
A. Défaillances contractuelles et organisationnelles
Inexécution partielle ou totale de la mission
absence aux réunions obligatoires
non-élaboration ou non-mise à jour du PGC SPS
carence dans le suivi du chantier
Manque de moyens humains affectés
remplacement non autorisé du CSPS désigné
sous-dimensionnement manifeste de l’équipe
indisponibilité récurrente du référent
Non-respect des délais contractuels
retards répétés dans les livrables
livrables remis hors phase utile
B. Défauts de compétence ou de conformité
Perte ou absence de compétences réglementaires
CSPS non titulaire des qualifications requises
niveau de compétence non conforme à la catégorie de l’opération
Absence ou insuffisance d’assurance
RC professionnelle inexistante ou non valide
refus de produire les attestations
Non-respect des obligations réglementaires
méconnaissance manifeste du Code du travail
pratiques contraires aux règles SPS
C. Manquements déontologiques et juridiques
Atteinte à l’indépendance
conflits d’intérêts avérés
liens économiques avec des entreprises intervenantes
Comportement fautif de la structure
pratiques commerciales trompeuses
pressions inappropriées sur les acteurs du chantier
Atteinte à l’image du maître d’ouvrage
communication publique préjudiciable
association à des pratiques non conformes
D. Défaillance structurelle
Cessation d’activité
liquidation judiciaire
redressement empêchant l’exécution
Incapacité à poursuivre la mission
perte de salariés qualifiés
désorganisation durable
défauts imputables à la personne physique désignée
Motifs de rupture liés à la personne physique CSPS (coordonnateur nommément désigné)
A. Défaut de présence ou d’implication
Absences injustifiées ou répétées
réunions clés manquées
visites de chantier insuffisantes
Manque de disponibilité
délais excessifs de réponse
impossibilité de joindre le CSPS
B. Défaut de compétence ou d’aptitude
Inadéquation entre compétence et opération
niveau de compétence insuffisant
expérience inadaptée à la catégorie de chantier
Perte de la capacité d’exercer
retrait de certification
suspension administrative
Manquements techniques graves
prescriptions manifestement erronées
absence d’analyse des risques majeurs
C. Comportement professionnel fautif
Manque de neutralité
favoritisme
parti pris pour une entreprise
Défaillance dans l’exercice de l’autorité fonctionnelle
incapacité à faire appliquer les principes de prévention
laxisme avéré face aux non-conformités
Comportement inadapté
propos déplacés
attitude conflictuelle ou agressive
non-respect des règles de savoir-être
D. Mise en cause de la responsabilité du maître d’ouvrage
Exposition du MO à un risque juridique
absence d’alertes écrites
carences connues non signalées
Non-respect du devoir d’alerte
silence face à un risque grave et imminent
absence de traçabilité
Important : le maître d’ouvrage ne peut pas rompre “à la légère”. La rupture doit reposer sur :
une faute caractérisée
ou une inaptitude avérée
ou une clause contractuelle explicite
Points de vigilance essentiels
Avant toute rupture :
mise en demeure écrite
délai raisonnable de correction
traçabilité des manquements
À défaut :
risque de rupture abusive
responsabilité financière du MO
Ce qui n’est PAS un motif suffisant (à rappeler au MO)
Désaccord sur une prescription SPS
CSPS “trop exigeant”
Impact financier des mesures de prévention
Pressions des entreprises
Volonté d’avoir un CSPS plus “souple”