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Effets du mariage - Coggle Diagram
Effets du mariage
Effets extra patrimoniaux
Statut personnel
Nom
(art 225-1)
Nationalité
Capacité
Régime de protection (449)
Émancipation du mineur (413-1)
Statut administratif
Statut fiscal
Droits sociaux
A l'égard des tiers
Enfants
(présomption de paternité par ex)
Créanciers
Devoirs réciproques des époux
Devoir de fidélité
(art 212)
Devoir de respect
(art 212)
Devoir d'assistance
(art 212)
Devoir de communauté de vie (art 215)
Communauté de lit
Communauté affective et intellectuelle
Communauté de toit
Limites
Dispense de fait
Pacte de séparation amiable
(normalement interdite puisque règle d’ordre public mais possible si période transitoire de crise)
Suspension unilatérale possible
(si l’autre époux rend intolérable la vie commune)
Dispense judiciaire
Normalement impossible en-dehors de l’instance en divorce
. Mais en pratique deux cas:
séparation de fait si ONC
séparation de corps
Fonctions conjointes
Direction de la famille (art 213)
Principe
:
Accord des époux
Mais entente présumée
Exceptions
Activité nuisible d'un des époux
(art 220-1)
Si violence, possibilité de:
Ordonnance de protection (art 515-11 alinéa 3)
Résidence séparée
Statuer sur l'AP
Statuer sur contribution aux charges du mariage
Mise en péril de l'intérêt de la famille
(art 217)
Habilitation si inertie d'un des époux
(art 219)
Désaccord
(recours au juge possible)
Choix de la résidence familiale (art 215 al. 2)
Effets patrimoniaux
Régime primaire impératif (art 226)
Rapport entre époux
Contribution aux charges du mariage (art 214)
Si pas de contrat
en fonction des facultés respectives
Contribution peut être fixée par contrat de mariage
Devoir de secours (art 212). Absorbé par CCM sauf couple en crise
Obligation pour chaque époux, de fournir à son conjoint si celui-ci est dans le
besoin, tout ce qui lui est nécessaire pour vivre
Protection du logement familial
(art 215 al.3)
Concours des deux époux
(=
cogestion) est requis pour tout acte de disposition sous peine de nullité
Rapport aux tiers
Solidarité ménagère (art 220)
Nature
Dettes contractuelles
Dépenses nécessaires
Finalité
Finalité Familiale
alimentaires
vestimentaires
logement
santé
charges
transport
loisirs de famille
éducation des enfants
Effets
Oblige l’autre solidairement pendant toute la durée de l’union
Exceptions
Dépenses manifestement excessives
Achats à tempérament sauf si consentement des deux époux
Emprunts sauf consentement ou sommes modestes nécessaires
Régime légal
Communauté réduite aux acquêts
BP du mari, BP de la femme et BC. Biens acquis pendant le mariage dans BC
Régimes conventionnels
Infinité de régimes possibles: Liberté conventionnelle totale
Séparation de biens
Autonomie patrimoniale
Communauté universelle
Étendre la communauté à tous leurs biens
Modifier pouvoirs respectifs
Prévoir partage inégale de l'actif