Please enable JavaScript.

Coggle requires JavaScript to display documents.

Annulation du mariage - Coggle Diagram

- - - - Incompétence de l'OEC
        
        Incompétence territoriale
        
        Incompétence tenant à la personne
      - Clandestinité (absence de publicité)
        
        absence de publication du projet
        
        absence de témoins
        
        portes fermées à la mairie
      - Nullité facultative (ne s'impose pas au juge)
    - - Mariage du Français à l’étranger sans sa présence (C. civ., art. 146-1)
      - Prohibition résultant d’un lien de parenté ou d’alliance (art. 161, 162 et 163)
      - Défaut total de consentement (C. civ.,
        art. 146)
      - Bigamie
      - Défaut d’âge légal (art. 144)
      - Nullité de droit (s’impose au juge)
  - - - Conjoints eux-mêmes (art 184)
      - 1er conjoint en cas de bigamie (art. 188)
      - Autres personnes si intérêt né et actuel (art 187)
        
        Parents
        
        collatéraux
        
        enfants nés d’un autre mariage
        
        les conjoints divorcés
      - Ministère public (du vivant des époux
    - - Décès des époux fait obstacle à l'action du ministère public
      - Possession d’état d’époux fait obstacle à nullité pour vice de forme (art 196)
- - - - Erreur
      - Violence
  - - - Époux
      - Personnes dont le consentement était requis
    - - Obstacle au vice de consentement (art 181) si 5 ans écoulés depuis la célébration
      - Obstacle au défault d'autorisation familiale (art 183) si confirmation (tacite ou express) des personnes dont l'autorisation était nécessaire
- - - - CC 15 fev 2012: Pension de réversion à une veuve malgré la nullité du mariage car de bonne foi (ignorance de la bigamie de son époux)
    - - Effets à l’égard des enfants, même si aucun des époux n’est de bonne foi
    - - CC 13 mai 2015, PC maintenue malgré nullité pour bigamie