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références indépendant - Coggle Diagram

- - - - Dans un marché public, l’acheteur peut demander des références pour apprécier les capacités techniques et professionnelles du candidat
        (articles L.2142-1 et R.2142-13 du Code de la commande publique).
        
        Les références ne sont pas une condition de recevabilité automatique, sauf si :
        
        elles sont explicitement exigées comme condition minimale, et
        
        le règlement de consultation prévoit clairement l’élimination en cas d’absence
        
        Absence de références ≠ élimination automatique
        
        Cas le plus courant
        
        Si le CSPS :
        
        est régulièrement inscrit (carte professionnelle CSPS valide),
        
        dispose des qualifications réglementaires (niveau 1/2/3 selon l’opération),
        
        répond aux exigences administratives,
        
        l’acheteur ne peut pas l’écarter d’office uniquement pour absence de traces formalisées, sans examen de sa candidature.
        
        La jurisprudence rappelle que l'acheteur doit apprécier globalement les capacités du candidat,
        et non se fonder sur un seul critère formel
        
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