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fonctionnement via plateforme - Coggle Diagram
fonctionnement via plateforme
si le csps a ses propres modes de fonctionnement et de diffusion le moa ou le moe peuvent ils lui imposer (dans le marché ou après coup) un fonctionnement /diffusion via plateformes collaboratives
oui, mais sous conditions strictes.
Et non si cela porte atteinte aux obligations réglementaires, à l’indépendance du CSPS ou à l’effectivité de sa mission.
Cas n°1 – Imposition prévue dès le marché CSPS
Possible si et seulement si :
La plateforme est :
accessible au CSPS sans surcoût,
Cas n°2 – Imposition après coup (en cours de mission)
Très clairement non, dans la majorité des cas
Le MOA ou le MOE ne peut pas modifier unilatéralement :
les modalités d’exercice de la mission,
les circuits de diffusion réglementaires,
les outils de traçabilité prévus contractuellement.
Cela constituerait :
une modification substantielle du marché,
un défaut de moyens au sens du Code du travail,
voire une entrave à la mission de coordination SPS.
Toute évolution doit faire l’objet :
d’un avenant,
accepté par le CSPS,
sans perte d’indépendance ni de valeur probante.
Principe de base : indépendance fonctionnelle du CSPS
Le CSPS n’est ni un prestataire de la MOE, ni un sous-outil du MOA.
Il exerce une mission réglementaire autonome, encadrée par le Code du travail.
Conséquence directe :
Le MOA ou le MOE ne peut pas imposer un mode de fonctionnement ( outils collaboratifs de l’opération ou autre) qui ne respecte' pas les obligations réglementaires du csps ou son indépendance fonctionnelle,
la plateforme ne doit pas limiter/restreindre :
la diffusion des observations,
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l’accès à l’information, du CSPS
la liberté de rédaction,
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la traçabilité des alertes.
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Les transmissions réglementaires au MOA
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Point clé : diffusion organisationnelle ≠ diffusion réglementaire
En pratique :
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la plateforme ne doit pas capter
cad ne doit pas s’approprier, absorber ou mettre sous son contrôle des éléments
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Le CSPS doit rester libre de son organisation,
Plateforme complémentaire chronophage non prévue : que faire ?
Toute sujétion supplémentaire non prévue au marché = prestation supplémentaire = droit à rémunération
Actions concrètes recommandées
Chiffrer objectivement :
temps répétés,
double saisie,
Double diffusion
dépôts multiples,
gestion des droits,
suivi des notifications.
Formation à la plateforme
Temps de formation
Adaptation à l’outil
Paramétrage du compte
Temps de présence supplémentaire
Exemples :
réunions dédiées plateforme,
points MOE « outil »,
contrôles de dépôts numériques.
mises à jour d’outil.
temps de travail
temps de de paramétrage et de gestion induit,
Notifier par écrit (mail ou courrier) :
« L’utilisation complémentaire de la plateforme X entraîne un surcroît de charge non prévu au marché. »
Facturable si :
hors périmètre initial,
non inclus dans une mission forfaitaire clairement défini
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Proposer un avenant :
forfait mensuel,
ou taux journalier,
ou temps plafonné.
En l’absence d’avenant :
le CSPS ne peut être sanctionné pour refus,
surtout si ses obligations réglementaires sont remplies par ailleurs.