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Conditions du mariage, Conditions de fond - Coggle Diagram

- - - - Systématique
        
        acte de naissance (art 70)
        
        Document identité
        
        Infos témoins
        
        justification de l'information de la personne chargée de la mesure de protection judiciaire
      - Relatif
        
        Autorisation
        
        Dispense
        
        Dissolution union précédente
        
        Contrat de mariage
    - - Exception
        
        Impossibilité
        
        Non nécessaire (pas de risque de mariage fictif ou forcé)
      - Possibilité pour l'OEC de demander entretiens individuels
  - - - Si mariage fictif (art 175-2)
      - Opposition (art 172-179, 68)
    - - Lieu
      - Date
        
        Au choix des époux
        
        Précède mariage civil
      - Rituel (art 75)
        
        Lectures des textes
        
        Vérif si contrat
        
        Recueil consentements
        
        Formule d’union au nom de la loi
        
        Rédaction de l'acte
- - - - Contrairement au droit commun le dol n'est pas un vice de consentement (sauf cas extrême)
      - Erreur sur l’identité (physique ou civile)
      - Erreur sur les « qualités essentielles »
        
        Retenu
        
        Honorabilité
        
        Qualité de divorcé
        
        Conviction religieuse
        
        Aptitude aux rapports sexuels
        
        Santé mentale
        
        Prostitution
        
        Séropositivité
        
        Non retenu
        
        Virginité
        
        Relation antérieure
        
        Éléments postérieurs à la cérémonie