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exercice de la mission - Coggle Diagram

- - - - et des interprétions possibles
        
        la preuve de diligence (même si le résultat final n’a pas été parfait.)
        
        c'est la trace écrite
        
        et des actions entreprises
        
        La preuve de diligence, ce n’est pas prouver que tout allait bien),, mais surtout que les comportements ont été appropriés
        
        , c’est la démonstration que l'on a fait tout ce qui était raisonnablement attendu de nous , au moment où on devais agir, pour prévenir un risque ou respecter une obligation,
        
        du raisonnement
        
        preuve de diligence
    - - la responsabilité se joue sur :
        
        puis ce que l'on a fait ou non
        
        exemple
        
        on n'a n’a pas laissé faire.
        
        exemple une proposition de solution conforme
        
        et ce que l'on a alerté
        
        exemple une alerte interne écrite
        
        et si malgré tout la hiérarchie force le salarié
        
        le refus motivé d’exécuter la mission
        
        ce que l'on savais
        
        exemple
        
        observation
        
        témoignage
- - - - La réception est un acte du MOA (article 1792-6 du Code civil).
        
        Le MOE assiste le MOA à la réception, mais n’est pas partie à l’acte.
      - une réception sans réserve est juridiquement possible, mais La c'est l' acte du MOA (Le MOE ne peut pas l’imposer)
        
        Mais elle suppose :
        
        Ouvrage conforme
        
        Absence de désordres apparents
        
        Les désordres apparents non réservés ne seront plus opposables
        
        Pression accrue sur les garanties décennales
        
        Moins de levier pour le MOA
        
        elle réduit la traçabilité des non-conformités
        
        la réception avec réserve n’est pas un problème assurantiel en soi
        
        cas courant Réception sans réserve après levée préalable
        
        étapes
        
        On constate des désordres
        
        On retarde volontairement la réception
        
        On fait lever les désordres
        
        1 more item...
        
        Juridiquement parfaitement possible.
        
        MAIS conséquences réelles
        
        Désordres apparents
        
        S’ils ont été corrigés avant réception, ils disparaissent juridiquement
        
        1 more item...
        
        MOE qui fait systématiquement des réceptions sans réserve : causes possibles
        
        Mauvaise compréhension juridique
        
        Confusion entre “réserves = faute”
        
        Alors que ne pas en faire peut être plus risqué
        
        1 more item...
        
        . notamment si Problème d’assurance antérieur pour réserves mal gerées
        
        Réserves = prolongation implicite de mission
        
        Suivi post-réception non rémunéré“On solde proprement”
        
        Pression MOA (délais, mise en service)
        
        Volonté politique / administrative
        
        Livraison “propre” pour communication
      - Document :
        
        Procès-verbal de réception (PV de réception avec ou sans réserves)→ établi contradictoirement MOA / entreprises, avec l’assistance du MOE.
      - Moment :
        
        À l’achèvement des travaux (ou d’un lot / d’une tranche si réception partielle).
        
        Le MOE n ,'est pas décisionnaire pour réceptionner à l’avancement ou tout réceptionner en même temps ?
        
        c'est le MOA qui decide
        
        Une réception globale
        
        Des réceptions partielles :
        
        par lots
        
        par tranches
        
        par bâtiments
        
        documents: Chaque réception partielle fait l’objet :
        
        3 more items...
  - - - Document :
        
        Le PV de réception
        
        Parfois complété par une remise des clés, DOE, notices, etc. (mais juridiquement, c’est bien la réception).
        
        Si dégradation de l’ouvrage avant la réception : la garde est aux entreprises
        
        Conséquences
        
        Responsabilité des entreprises engagée
        
        Réparation à leurs frais
        
        Mobilisation :
        
        RC chantier
        
        Tous risques chantier (si souscrite)
        
        Le MOA n’est pas responsable: La réception ne doit pas être prononcée tant que la dégradation existe
      - Effets immédiats de la réception :
        
        Transfert de la garde de l’ouvrage au MOA
        
        Début des garanties :
        
        Parfait achèvement (1 an)
        
        Biennale (2 ans)
        
        Décennale (10 ans)
      - Important :La prise de possession avant réception est possible, mais elle est juridiquement risquée et peut valoir réception tacite.
    - - Commanditaire
      - Responsable de l’opération
      - Décideur final (réception, exploitation)
      - Responsable pénal possible en matière de SST
        
        Pivot en phase chantier
        
        Responsable de la désignation CSPS
        
        Responsable de l’organisation générale de l’opération
        
        Peut être poursuivi pénalement s’il :
        
        néglige la prévention
        
        confie des travaux sans cadre sécurité
  - - - Ce point relève de l’organisation interne du MOA, pas du droit de la construction.
        
        Documents possibles (selon organisation) :
        
        Procès-verbal de mise en exploitation
        
        Convention de gestion / d’exploitation
        
        Décision interne du MOA
        
        Ordre de service interne
        
        Moment
        
        En général après réception, parfois après levée des réserves critiques
        
        Mais juridiquement, l’exploitant n’est pas partie à la réception
    - - Exploitant
        
        Celui qui exploite/gère techniquement l’ouvrage (maintenance, énergie, sécurité)
        
        Peut être :
        
        interne au MOA
        
        un prestataire externe
        
        chef d’établissement
      - Utilisateur
        
        Celui qui occupe les locaux
        
        Exemple : enseignants dans un lycée, agents dans un bâtiment administratif
        
        Peu ou pas de pouvoir décisionnel
        
        Rarement responsable juridiquement
      - Chef d’établissement (Code du travail)
        
        Responsable légal de la santé et sécurité des travailleurs dans l’établissement
        
        Peut être :
        
        exploitant
        
        MOA
        
        chef d’établissement
        
        Responsabilité :
        
        lorsqu’il accueille des entreprises extérieures, en tant que chef d’établissement et entreprise utilisatrice
        
        il assume une responsabilité spécifique de coordination de la prévention (compris de la coordination des mesures de prévention)
        
        En prévention, ce qui compte, c’est :Qu'il a autorité sur les travailleurs et l’organisation du travail.
        
        2 more items...
        
        à l’égard de l’ensemble des travailleurs présents sur le site
        
        1 more item...
        
        peut être déléguant
        
        1 more item...
        
        Ce n’est pas un titre, mais une fonction de fait
        
        y compris d'entreprise utilisatrice et de coordinnateur de la coactivité
      - Donneur d’ordre
        
        Celui qui commande une prestation
        
        Peut être :
        
        le MOA
        
        l’exploitant
        
        un gestionnaire
        
        Terme clé central en prévention (coordination de la coactivité, plan de prévention et coordination des entreprises extérieures)
      - Gestionnaire
        
        Gère administrativement ou techniquement
        
        Interface MOA / exploitant / utilisateurs
        
        Responsabilité variable selon délégation
        
        Peut recevoir une délégation
        
        Attention aux délégations mal formalisées
      - Occupant / Preneur
        
        Titulaire d’un droit d’occupation (bail)
        
        Peut devenir chef d’établissement
        
        Responsabilités transférées partiellement
      - Propriétaire exploitant
        
        Cumule propriété + exploitation
        
        Souvent chef d’établissement
      - Responsable d’exploitation
        
        Titre fonctionnel
        
        Peut engager la responsabilité de l’exploitant
      - Mainteneur
        
        Intervenant extérieur
        
        Entreprise extérieure au sens du Code du travail
        
        Relève des règles de coactivité (plan de prévention)
        
        et des responsabilités propres
      - Propriétaire
        
        Détient le bien
        
        Peut être totalement absent de l’exploitation
        
        Pas automatiquement chef d’établissement
        
        Responsabilité spécifique réglementaire (cas amiante, plomb, ERP)
        
        Même s’il n’est ni employeur ni exploitant
        
        Exemple amiante :
        
        DTA
        
        repérages
        
        transmission des informations
      - Employeur
        
        Souvent = chef d’établissement
        
        Peut être distinct dans les groupes complexes
        
        Responsable de la santé et de la sécurité de ses employés en tant qu’organisateur du travail
        
        Pivot pour :
        
        accidents du travail
        
        maladies professionnelles
        
        Obligation de prévention, d’évaluation des risques, de formation, de protection.
        
        peut être chef d'établissement
        
        Lorsqu’il accueille des entreprises extérieures, il devient :
        
        chef d’établissement
        
        entreprise utilisatrice
        
        coordonnateur de la coactivité
        
        avec des Responsabilité de chef d'établissement
      - MOA
        
        plus haut
      - acteurs et responsabilités
  - - - c'est la meilleur façon d'éviter les risques
        
        Bonne pratique dans le cas contraire
        
        Le CSPS peut assister à la réception
        
        si et seulement si c’est prévu contractuellement
        
        le faire alors en observateur
        
        Àfin
        
        2 more items...
        
        si c'est utile au regard de la prévention.
        
        Sa présence éventuelle lors de la réception relève uniquement d’une mission d’assistance en matière de prévention
        
        par exemple pour
        
        6 more items...
        
        de confusion de rôle et de glissement de responsabilité
        
        ce qui pourrait
        
        être exploité en cas de contentieux
        
        nourrir une mise en cause pour “manquement à l’obligation de conseil”
      - il n’est pas constructeur
        
        Le CSPS :
        
        n’exécute pas l’ouvrage
        
        n’en conçoit pas les éléments
        
        n’a aucune responsabilité constructive
        
        Il n’a donc aucun rôle obligatoire dans la réception
      - il n’est pas partie à l’acte de réception
        
        La réception est un acte exclusivement civil :
        
        entre le MOA et les entreprises
        
        assisté par le MOE
        
        Article 1792-6 du Code civil
        
        le csps ne participe pas à l’acte de réception
        
        ne doit pas décider de la réception
      - Le Code du travail n’impose pas la présence du CSPS à la réception
        
        Les missions du CSPS portent sur :
        
        la coordination en phase conception
        
        la coordination en phase réalisation
        
        La réception n’est pas une phase de travaux, mais un acte juridique.
        
        la prévention des risques liés à la coactivité
- - - - MOA :
        
        responsable de l’organisation générale de l’opération
        
        et du cadre de la coordination sps
        
        met en place les moyens (désignation CSPS, règles, planning)
      - CSPS :
        
        met en œuvre les mesures de coordination SPS
        
        sans se substituer aux responsabilités du maître d’ouvrage ni aux employeurs.
        
        organise leur application
        
        assure le suivi de la coactivité
        
        propose des ajustements
        
        Précision indispensable
        
        Le CSPS :
        
        n’a pas d’autorité hiérarchique
        
        ne décide pas à la place du MOA
        
        n’engage pas la responsabilité du MOA