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⚖️ Droit : Synthèse Complète Bachelor (HEG) - Version Exhaustive &…
⚖️ Droit : Synthèse Complète Bachelor (HEG) - Version Exhaustive & Structurée
1. Introduction : Définition & Fondements
Définition du Droit
Ensemble de règles régissant l'organisation et le déroulement des relations sociales.
Caractères de la règle de droit :
Générale : Elle s'adresse à toutes les personnes sans distinction (indifférenciée).
Abstraite : Elle vise un nombre indéterminé de situations (pas un cas unique et précis).
Obligatoire : Son respect est imposé.
Autorité Compétente : Règles édictées par l'État (Conseil Fédéral, Parlement) qui a le pouvoir législatif.
Sanctions (Moyens de contrainte) : Assurent le respect de la règle.
Pénale : Amende, peines privatives de liberté (prison).
Administrative : Retrait de permis, amende d'ordre, fermeture d'établissement.
Civile : Dommages-intérêts (réparation financière), exécution forcée, nullité d'un acte.
Distinctions Fondamentales
Droit Objectif vs Droit Subjectif
Droit Objectif (La Loi / Law) : L'ensemble des règles juridiques en vigueur (le "Code").
Droit Subjectif (Mon Droit / Right) : Pouvoir ou prérogative qu'une personne tire de la règle de droit objective (ex: mon droit de propriété sur mon vélo, mon droit de créance).
Droit de Fond vs Droit de Forme
Droit de Fond (Matériel) : Le contenu. Il définit les droits et obligations des sujets (ex: qu'est-ce qu'un contrat ? quelles sont les conditions du vol ?).
Droit de Forme (Procédural) : "La règle du jeu". Il définit la manière de faire valoir ses droits devant une autorité (délais, preuves, déroulement du procès).
2. Classification du Droit
Distinction Géographique (Espace)
Droit National (Interne) : Applicable à une population donnée sur un territoire donné à un moment donné.
Droit International (Externe) : Applicable aux relations entre États ou entre particuliers de différents États.
Distinction selon la Nature des Rapports (Public vs Privé)
Droit Public (Intérêt Général)
Rapports Verticaux : État (puissance publique) vs Particuliers. L'État impose sa volonté (subordination).
But : Organiser l'État, régler son fonctionnement et sauvegarder l'intérêt général.
Domaines :
Droit Constitutionnel (Organisation de l'État).
Droit Administratif (Relations administration/citoyens, ex: permis de construire).
Droit Pénal (Infractions et peines).
Droit de Procédure (Organisation de la justice).
Sécurité Sociale (Exemples du résumé) : AVS (Vieillesse), AC (Chômage), LaMal (Maladie).
Droit Privé (Intérêts Individuels)
Rapports Horizontaux : Particulier vs Particulier (égalité juridique).
But : Assurer la sauvegarde des intérêts individuels.
Domaines :
Droit Civil (CC) : Personnes, Famille, Successions, Droits Réels.
Droit des Obligations (CO) : Contrats, RC, Sociétés.
3. Sources du Droit & Méthodologie
Les Sources du Droit (Hiérarchie)
La Loi (Droit écrit) : Règle écrite adoptée par le pouvoir législatif (Constitution > Loi > Ordonnance).
La Coutume : Règle non écrite issue d'un usage généralisé et prolongé, avec la conviction qu'elle est obligatoire (ex: usages commerciaux).
La Jurisprudence : Ensemble des décisions rendues par les tribunaux (surtout le Tribunal Fédéral). Elle sert à interpréter la loi et combler les lacunes.
La Doctrine : Opinions et analyses des experts/juristes (professeurs, avocats) sur le droit. Elle influence le législateur et le juge.
Méthodologie : Le Syllogisme Juridique
Majeure : La règle de droit applicable (Article de loi, Principe). ("Selon l'art. X...")
Mineure : L'application aux faits du cas d'espèce. ("Dans le cas présent, M. X a fait...")
Conclusion : Le résultat juridique logique. ("Par conséquent, M. X doit...")
4. Les Sujets de Droit & Droits Réels
Les Personnes (Sujets de Droit)
Personnes Physiques : Tous les êtres humains (biologiques).
Personnes Morales : Entités juridiques (fictions) créées par le droit (SA, Sàrl, Associations, Fondations). Elles ont un patrimoine et une capacité juridique propres.
Capacités Juridiques
Jouissance des droits civils : Aptitude à être titulaire de droits et d'obligations. Acquise dès la naissance (pour tous).
Exercice des droits civils : Aptitude à faire produire des effets juridiques à ses actes (s'engager, vendre, acheter).
Conditions cumulatives :
Majorité : 18 ans révolus.
Capacité de discernement : Faculté d'agir raisonnablement (comprendre le sens de ses actes et leurs conséquences).
Incapacité de discernement : Les actes sont nuls (sauf enrichissement illégitime ou responsabilité équitable).
Les Droits Réels : Focus sur l'Usufruit
Définition : Droit de jouissance complet sur la chose d'autrui.
Forme : Nécessite un acte notarié (forme authentique) pour être valable (surtout immobilier).
Contenu :
Donne un droit d'usage (habiter, louer) et une protection au bénéficiaire.
L'usufruitier a la "possession" et l'usage, le propriétaire garde la "nue-propriété".
Charges : Le bénéficiaire (usufruitier) doit payer les impôts, les assurances et les frais d'entretien courants de la chose.
5. Droit des Obligations : Partie Générale
L'Obligation
Définition : Lien juridique entre deux personnes (créancier et débiteur) en vertu duquel l'une doit une prestation à l'autre.
Les 3 Sources d'Obligations
Le Contrat : Accord de volontés (acte juridique).
L'Acte Illicite (Responsabilité Civile) : Fait juridique causant un dommage.
L'Enrichissement Illégitime : Fait juridique (transfert de valeur sans cause).
Responsabilité Civile Extracontractuelle (Art. 41 CO)
Principe : "Celui qui cause, d'une manière illicite, un dommage à autrui, soit intentionnellement, soit par négligence, est tenu de le réparer."
4 Conditions Cumulatives :
Dommage : Diminution involontaire du patrimoine (perte éprouvée ou gain manqué). Peut être matériel ou moral (tort moral).
Acte Illicite : Comportement violant une règle de droit protectrice des intérêts d'autrui (intégrité physique, propriété).
Faute : Manquement à la diligence due.
Intentionnelle : Vouloir le résultat dommageable.
Négligence : Ne pas prévoir ce qu'on aurait dû prévoir (imprudence).
Lien de Causalité :
Naturelle : Condition sine qua non (sans l'acte, pas de dommage).
Adéquate : Le fait est propre, selon le cours ordinaire des choses et l'expérience de la vie, à produire un tel résultat (critère de prévisibilité objective).
L'Enrichissement Illégitime (Art. 62 CO)
Définition : Celui qui, sans cause légitime, s'est enrichi aux dépens d'autrui, doit restitution.
Conditions :
Enrichissement d'une personne.
Appauvrissement d'une autre.
Lien de causalité entre les deux.
Absence de cause valable :
Sans cause (ex: paiement d'une dette inexistante).
Cause non réalisée (ex: acompte pour un contrat qui ne se fait pas).
Cause qui a cessé d'exister.
6. Le Contrat : Formation, Forme & Validité
Formation du Contrat (Art. 1 CO)
Nécessite la manifestation de volonté réciproque et concordante des parties (Offre + Acceptation).
L'accord peut être exprès (paroles, écrit) ou tacite (comportement).
Forme des Contrats (Art. 11 CO)
Principe : Liberté de forme (le contrat oral est valable).
Exceptions (Formes légales) :
Forme écrite simple : Signature requise (ex: cession de créance, promesse de donner).
Forme écrite qualifiée : Signature + mentions manuscrites ou clauses obligatoires (ex: contrat d'apprentissage, cautionnement < 2000 CHF).
Forme authentique : Acte instrumenté par un officier public/notaire (ex: vente immobilière, constitution SA/Sàrl).
Sanction du non-respect : Nullité absolue du contrat.
Objet du Contrat (Art. 19-20 CO)
Liberté contractuelle (contenu libre).
Limites (Nullité) : Le contrat est nul si son objet est :
Impossible : Prestation irréalisable (ex: vendre la lune).
Illicite : Contraire à la loi (ex: contrat de tueur à gages).
Contraire aux mœurs : Choquant moralement (ex: engagement excessif de la liberté).
Vices du Consentement (Annulabilité - Art. 23 ss CO)
Le contrat est valable mais "boiteux". La victime a 1 an pour l'invalider.
Erreur Essentielle (Art. 24 CO) : Se tromper sur un point crucial (nature du contrat, identité de la chose, base nécessaire). L'erreur sur les motifs (simple raison d'acheter) n'est pas essentielle.
Dol (Art. 28 CO) : Tromperie intentionnelle pour amener l'autre à contracter (mensonge ou silence sur un défaut caché).
Crainte Fondée (Art. 29 CO) : Menace illicite et grave faisant peur à la victime pour qu'elle signe.
Lésion (Art. 21 CO) : Disproportion évidente entre les prestations + exploitation de la gêne, légèreté ou inexpérience de la partie lésée.
Représentation (Art. 32 CO)
Agir au nom et pour le compte d'autrui.
Si le représentant a les pouvoirs (procuration) : les effets naissent directement chez le représenté.
Si pas de pouvoirs : le représentant est lié personnellement (sauf ratification).
7. Exécution et Extinction des Obligations
Exécution (Art. 68 ss CO)
Qui ? Le débiteur (ou un tiers, sauf si l'obligation est personnelle).
Lieu de l'exécution :
Dettes d'argent : Dettes portables (au domicile du créancier).
Chose déterminée : Lieu où elle se trouvait à la conclusion.
Autres dettes : Dettes quérables (au domicile du débiteur).
Temps : Exigibilité immédiate (sauf terme/délai prévu).
Inexécution & Demeure (Art. 97 ss CO)
Demeure du débiteur : Retard injustifié.
Nécessite une interpellation (mise en demeure) par le créancier (sauf si date fixe précise "au plus tard le...").
Effets : Intérêts moratoires (5% par défaut), responsabilité pour le dommage causé par le retard.
Responsabilité Contractuelle (Art. 97 CO) :
Le débiteur qui n'exécute pas (ou mal) doit réparer le dommage, sauf s'il prouve qu'il n'a commis aucune faute (renversement du fardeau de la preuve par rapport à l'art. 41).
Extinction (Art. 114 ss CO)
Paiement : Mode normal d'extinction.
Compensation : Deux dettes réciproques, exigibles et de même espèce s'éteignent jusqu'à concurrence de la plus faible.
Remise de dette : Contrat par lequel le créancier annule la dette gratuitement.
Prescription (Art. 127 ss CO) : L'écoulement du temps paralyse le droit d'action (la dette devient "naturelle", on ne peut plus forcer le paiement).
10 ans : Délai ordinaire.
5 ans : Redevances périodiques (loyers), salaires, honoraires (médecins, avocats), aliments, artisans.
1 an / 10 ans : Responsabilité civile (dès connaissance du dommage / dès l'acte).
8. Contrats Spéciaux : Le Contrat d'Entreprise (Art. 363 ss CO)
Définition : Contrat où l'entrepreneur s'oblige à exécuter un ouvrage (résultat) moyennant un prix que le maître s'engage à payer.
Ouvrage : Résultat matériel (maison, meuble) ou immatériel (logiciel) distinct de l'activité.
Obligation de résultat : L'entrepreneur garantit que l'ouvrage sera fait et réussi.
Droits et Obligations Spécifiques (Cas Pratiques)
Retard dans l'exécution (Art. 366 CO) - Cas Martine :
Si l'entrepreneur ne commence pas à temps ou prend un retard tel que l'achèvement à la date prévue est impossible.
Le maître peut se départir du contrat (résilier) immédiatement, sans attendre le terme de livraison.
Risques et Impossibilité (Art. 378 CO) - Cas Jules :
Si l'exécution devient impossible par un cas fortuit survenu chez le maître (ex: terrain déclassé, matière détruite).
L'entrepreneur a droit au paiement du travail déjà fait et au remboursement des frais non compris dans le prix.
Garantie pour les Défauts (Art. 367-371 CO) - Cas Sébastien :
Incombances du maître (Art. 367 CO) : Il doit vérifier l'ouvrage aussitôt qu'il le peut après la livraison et signaler (aviser) les défauts à l'entrepreneur immédiatement.
Sanction (Art. 370 CO) : S'il ne le fait pas (acceptation tacite), l'entrepreneur est libéré de sa responsabilité (sauf pour les défauts cachés ou intentionnels).
Droits du maître en cas de défaut (Art. 368 CO) :
Refus de l'ouvrage (si inutilisable).
Réduction du prix (moins-value).
Réparation gratuite (si possible sans frais excessifs).
Dommages-intérêts si faute.
Délais de prescription (Art. 371 CO) : 2 ans (meubles), 5 ans (constructions immobilières).
9. Contrats Spéciaux : La Vente (Art. 184 ss CO)
Définition : Vendeur s'oblige à livrer la chose et transférer la propriété ; Acheteur s'oblige à payer le prix.
Transfert des Risques (Art. 185 CO) :
Les risques (perte, détérioration) passent à l'acheteur dès la conclusion du contrat (même si la chose n'est pas encore livrée !), sauf exception.
Pour les choses de genre : Dès qu'elles sont individualisées (mises de côté).
Garantie pour les défauts (Art. 197 ss CO) :
Même système d'incombances que pour l'entreprise : Vérification et Avis immédiat (Art. 201 CO).
Droits de l'acheteur (Art. 205 ss CO) :
Rédhibitoire (Annulation).
Estimatoire (Réduction de prix).
Remplacement (Chose fongible).
Demeure de l'acheteur (Art. 214 CO) : Si vente au comptant et pas de paiement, le vendeur peut se départir du contrat immédiatement sans mise en demeure formelle (si notification).
10. Contrats Spéciaux : Le Bail à Loyer (Art. 253 ss CO)
Définition : Cession de l'usage d'une chose contre un loyer.
Obligations :
Bailleur : Délivrer la chose, l'entretenir en état approprié.
Locataire : Payer le loyer, user avec soin, payer les menues réparations/nettoyage.
Loyer :
Protection contre les loyers abusifs (rendement excessif).
Hausse de loyer : Doit être notifiée sur formule officielle avec motivation, 10 jours avant le début du délai de résiliation.
Fin du Bail & Protection (Art. 266 ss CO) :
Délais de congé : 3 mois pour habitation (terme local), 6 mois pour locaux commerciaux.
Congé abusif (Art. 271 CO) : Annulable si contraire à la bonne foi (ex: congé représailles parce que le locataire a demandé une réparation).
Prolongation (Art. 272 CO) : Possible si la fin du bail a des conséquences pénibles pour le locataire (famille, marché difficile).
11. Contrats Spéciaux : Le Contrat de Travail (Art. 319 ss CO)
Définition : Le travailleur s'engage à travailler au service de l'employeur pour une durée déterminée ou non, moyennant un salaire.
Élément caractéristique : Le lien de subordination (obéir aux ordres).
Devoirs du Travailleur :
Exécution personnelle.
Diligence et Fidélité (sauvegarder les intérêts, secret, pas de concurrence, heures supp si nécessaire).
Responsabilité pour les dommages (selon le degré de faute, risque professionnel, formation).
Devoirs de l'Employeur :
Payer le salaire (en monnaie légale, décompte écrit).
Paiement en cas d'empêchement (maladie, service militaire) : pour un temps limité (Échelle de Berne) ou via assurance perte de gain (80% souvent).
Protection de la personnalité (Art. 328 CO) : Santé, moralité, harcèlement sexuel/mobbing, données personnelles.
Vacances : Min. 4 semaines (5 semaines jusqu'à 20 ans).
Fin du Contrat :
Temps d'essai : Max 3 mois. Délai de congé 7 jours.
Délais de congé (CDI) : 1 mois (1ère année), 2 mois (2e-9e année), 3 mois (dès 10e année). Pour la fin d'un mois.
Résiliation immédiate (Art. 337 CO) : Pour de "justes motifs" (rupture de confiance, vol, violence).
Licenciement abusif (Art. 336 CO) : Motif inhérent à la personnalité, exercice d'un droit constitutionnel, service militaire, vengeance. Sanction : Indemnité (max 6 mois salaire), mais le congé reste valable.
12. Droit des Sociétés (Art. 530 ss CO)
Société Simple (Art. 530 CO) :
Contrat, pas de personne morale.
Union de personnes pour un but commun (ex: colocation, consortium de construction).
Responsabilité : Personnelle, illimitée et solidaire de tous les associés.
Société en Nom Collectif (SNC - Art. 552 CO) :
Personnes physiques, but commercial, raison sociale.
Pas de personne morale (mais capacité procédurale).
Responsabilité : Subsidiaire (d'abord la société), puis illimitée et solidaire des associés.
Société Anonyme (SA - Art. 620 ss CO) :
Société de capitaux, Personne morale.
Capital-actions : Min 100'000 CHF (libéré min 20% ou 50'000 CHF).
Organes : Assemblée Générale (pouvoir suprême), Conseil d'Administration (gestion), Organe de révision.
Responsabilité : Seul l'actif social répond des dettes (actionnaires ne perdent que leur apport).
Société à Responsabilité Limitée (Sàrl - Art. 772 ss CO) :
Personne morale, caractère mixte (capital + personnes).
Capital social : Min 20'000 CHF (libéré 100%).
Parts sociales : Nominatives, cessibles par écrit.
Responsabilité : Limitée au capital social (mais statuts peuvent prévoir obligation de versements supplémentaires).
Organes : Assemblée des associés, Gérants, Organe de révision.