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⚖️ Droit : Synthèse Complète Bachelor (HEG) - Coggle Diagram
⚖️ Droit : Synthèse Complète Bachelor (HEG)
1. Introduction & Définitions Fondamentales
Définition du Droit
Ensemble de règles régissant l'organisation et le déroulement des relations sociales.
Caractère Général : Touche toutes les personnes (indifférencié).
Caractère Abstrait : S'applique à un nombre indéterminé de situations (pas un cas unique).
Autorité Compétente : Édictées par l'État (Conseil Fédéral, Parlement).
Contrainte (Sanctions) : Assure le respect obligatoire.
Les 3 Types de Sanctions
Pénale : Amende, peine privative de liberté (prison).
Administrative : Retrait de permis, amende administrative, fermeture d'établissement.
Civile : Dommages-intérêts (argent), exécution forcée, nullité d'un contrat.
Droit Objectif vs Subjectif
Droit Objectif (La Loi) : L'ensemble des règles juridiques en vigueur.
Droit Subjectif : Pouvoir ou prérogative qu'une personne tire de la loi (ex: mon droit de propriété sur mon vélo).
2. Classification & Grandes Distinctions
Distinction Géographique
Droit National (Interne) : Applicable à une population sur un territoire à un moment donné.
Droit International (Externe) : Applicable entre plusieurs États ou à plusieurs États.
Rapports Juridiques : Public vs Privé
Droit Public (Rapports Verticaux)
Relation : État (puissance publique) vs Particuliers.
But : Organiser l'État et sauvegarder l'intérêt général.
Domaines : Constitutionnel, Administratif, Pénal.
Sécurité Sociale : AVS, AC (Assurance Chômage), LaMal (Assurance Maladie).
Droit Privé (Rapports Horizontaux)
Relation : Particulier vs Particulier (sur un pied d'égalité).
But : Sauvegarde des intérêts individuels.
Domaines : Droit civil (CC), Droit des obligations (CO), Droits réels.
Droit de Fond vs Droit de Forme
Droit de Fond (Matériel) : Le contenu. Définit les droits et obligations (ex: qu'est-ce qu'un contrat ?).
Droit de Forme (Procédural) : "La règle du jeu". Définit comment faire valoir ses droits devant un juge (délais, preuves).
3. Sources du Droit & Méthodologie
La Hiérarchie des Sources
La Loi : Texte écrit (Constitution > Loi > Ordonnance).
La Coutume : Usage généralisé et prolongé (ex: se serrer la main, usages commerciaux).
La Jurisprudence : Ensemble des décisions rendues par les tribunaux (Tribunal Fédéral).
La Doctrine : Opinions et écrits des experts/chercheurs en droit.
La Méthode du Syllogisme
La Majeure : La base légale (Loi/Article).
La Mineure : Les faits du cas pratique (Application à la situation).
La Conclusion : Résultat ou sentence juridique.
4. Les Sujets de Droit & Droits Réels
Les Personnes
Physiques : Tous les êtres humains.
Morales : Groupements (SA, Sàrl, Assos) ayant une personnalité juridique propre.
Capacités Juridiques
Jouissance des droits : Dès la naissance (tout le monde l'a).
Exercice des droits : Capacité de créer des effets par ses actes.
Conditions : Majorité (18 ans) + Capacité de discernement.
Les Droits Réels : L'Usufruit
Forme : Nécessite un acte notarié.
Droit : Droit d'usage et protection du bénéficiaire.
Charge : Le bénéficiaire paie les impôts et les frais d'entretien courants.
5. Droit des Obligations (Généralités)
Définition : Lien juridique entre deux personnes : le créancier (exige) et le débiteur (doit une prestation).
Les 3 Sources d'Obligations
Le Contrat : Échange de volontés.
L'Enrichissement illégitime : Recevoir un paiement sans cause valable.
L'Acte Illicite (Responsabilité Civile - Art. 41 CO).
Responsabilité Civile (Les 4 Conditions)
Dommage : Perte subie ou gain manqué.
Acte Illicite : Violation d'une règle protégeant autrui.
Faute : Intentionnelle ou par négligence.
Lien de Causalité :
Naturelle : Lien de fait.
Adéquate : Le fait est propre, selon le cours ordinaire des choses, à produire ce résultat.
6. Le Contrat : Formation & Vices
Formation : Manifestation de volonté concordante (Offre + Acceptation).
Forme : Liberté de forme en principe (oral, mail), sauf exceptions (Forme écrite, Acte authentique).
Vices du consentement (Annulabilité)
Erreur Essentielle : Se tromper sur la nature du contrat ou l'objet.
Dol : Tromperie intentionnelle de l'autre partie.
Crainte fondée : Menace ou pression.
7. Contrats Spéciaux : L'Entreprise (Art. 363 ss CO)
Définition : L'entrepreneur s'oblige à livrer un ouvrage (construction, peinture, logiciel) contre un prix.
Retard (Art. 366 CO) - Cas Martine
Si l'entrepreneur est en retard dans l'exécution : le client peut résilier le contrat.
Fin par Cas Fortuit (Art. 378 CO) - Cas Jules
Si l'ouvrage périt (ex: terrain déclassé) sans faute de l'entrepreneur : le client doit payer le travail déjà fait.
Garantie pour Défauts (Art. 367 / 371 CO)
Incombances du client (Cas Sébastien) : Doit vérifier l'ouvrage immédiatement et aviser les défauts.
Acceptation : Si le client accepte l'ouvrage, l'entrepreneur est déchargé (sauf défauts cachés).
Délai : Prescription de 2 ans (meubles) ou 5 ans (immeubles).