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politiques du droit du travail - Coggle Diagram
politiques du droit du travail
Pourquoi mettre en placeune politique droit du travail
La Signature de tout contrat de travail
présuppose l'acceptation du droit du travail
avec ses contraintes et ses avantages
avantages
le droit du travail apporte une stabilité économique et sociale aux entreprises
le droit du travail permet le lien de subordination
contraintes
le droit du travail doit rééquilibrer ce lien de subordination
par des Obligations et des responsabilité d'employeur
qu'il est utile de connaitre
notamment en consultant
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Cf Chapitre obligations responsabilités de l'employeur
le droit du travail apporte ainsi un équilibre entre intérêts de l'entreprise et intérêts des employés
son ambivalence bénéficie aussi aux entreprises
CF Contraintes et avantages du droit du travail
parce que les règles protègent aussi les entreprises
parce que c'est une obligation légale
le droit du travail encadre les relations avec les salariés
afin de transformer l’arbitraire en règles
l' Objectif :est de respecter les obligations légales pour d'Éviter les sanctions, litiges ou contentieux.
parce que c’est un levier stratégique
pour la performance, la gestion des risques et l’image de l’entreprise.
le droit du travail
c'est
l’ensemble des règles juridiques
qui organisent les relations entre employeurs et salariés
dans le cadre du travail salarié
Elles proviennent de plusieurs sources
externes à l'entreprise
les règlements, dont le décret et l'arrêté sont une forme particulière
L’arrêté détaille les mesures pratiques et techniques.
Le décret organise la mise en œuvre de la loi
en précisant ses modalités d’application de la loi.
les conventions et accords collectifs,
la jurisprudence,
la loi
elle pose l’obligation
et fixe les règles fondamentales votées par le Parlement.
internes à l'entreprise
parfois les usages de l'entreprise
il s'agit de règles qui accordent un avantage aux salariés
sans être écrites ni dans un texte externe à l'entreprise, ni dans un texte interne à l'entreprise
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le contrat de travail lui-même.
elles ont été mises en place afin de transformer l’arbitraire en règles
rappel historique
Après la Révolution française (. Avant l'existence du droit du travail )
les relations de travail étaient principalement régies par le droit civil (le droit civil comme seul cadre)
le travail y est juridiquement pensé comme un contrat civil, le louage de services (Code civil de 1804)
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La rupture révolutionnaire : tout devient contrat
1789–1804 : basculement radical
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après la Révolution, il devient un contrat entre individus juridiquement libres ;
aux XIXᵉ siècle avec l’industrialisation et la vulnérabilité des salariés, faces aux nouvelles conditions de travail.
de nouveaux besoins aparaissent
le législateur , poussé par les mouvements ouvriers, a estimé que le simple droit civil n’était pas suffisant pour protéger les travailleurs.
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il est élaboré pour répondre aux spécificités des relations de travail
c'est ainsi que le droit du travail émerge progressivement à la fin du XIXᵉ siècle
il a été sorti du Code civil et est devenu une catégorie juridique autonome,
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comme un outil de pacification sociale.
Les premières lois sociales
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Au XIXᵉ siècle, l’industrialisation révèle brutalement les limites du droit civil :
journées de 12 à 16 heures,
travail des enfants très jeunes,
accidents du travail fréquents,
salaires de subsistance,
absence totale de protection sociale.
Ce que le droit du travail fera plus tard
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revèle
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au XIXᵉ siècle, le droit du travail naît pour corriger les effets sociaux de cette contractualisation radicale.
Le droit civil devient philosophiquement intenable
Le droit civil affirme :
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L’usine montre :
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introduction du lien de subordination
le droit du travail
introduit le lien de subordination
du contrat de travail, qui n'existait pas juridiquement en droit civil
il vient ainsi corriger l’illusion du droit civil en matière de relations sociales (
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afin d' autoriser le lien de subordination le droit du travail devait donc adapter et rééquilibrer ce lien reconnu juridiquement
pour passer d'une domination de fait, brute, à une subordination juridique encadrée.
il organise donc cette subordination,
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avant la révolution française
pas d’individus contractants
le travail n’est PAS un contrat civil
Sous l’Ancien Régime :
la société est organisée en ordres (clergé, noblesse, tiers état),
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Avant la Révolution, le travail est une condition sociale encadrée par des statuts et des ordres ;
l'ambivalences du droit du travail
signifie qu’il bénéficie aux entreprises comme aux salariés
cherchant un équilibre entre intérêts économiques et protection des travailleurs.
les règles protègent aussi les entreprises,
en encadrant les relations de travail
elles évitent la désorganisation du travail
en faveur de la continuité de l’activité et de la performance durable de l’entreprise
comme elles sont connues à l’avance
elles permettent à l'employeur
de savoir ce qu’il peut faire sans être sanctionné, ainsi
si les règles sont bien appliquées
elles facilitent l'exercice de l'autorité
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elles diminuant les tensions et l’anxiété.
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les règles définissant clairement
ce que l’on peut exiger
(Les droits sont les prérogatives reconnues par la loi ou le contrat,)
et ce que l’on doit faire
(les obligations sont des contraintes juridiques imposées par la loi ou le contrat)
elles limitent/diminuent les occasions de malentendus, donc d'incompréhensions, de contestations, de conflit et de litiges internes
et réduisent les risques de contentieux et de sanctions financières,
ou en cas de contentieux, elles permettent à l’entreprise de démontrer sa conformité,
ce qui évite/ou diminue les condamnations.
Pour les salariés, il transforme l’arbitraire en règles encadrant les relations avec les salariés
ainsi il .garantit des droits, une protection contre les abus, et des conditions de travail sécurisées,
diminuant les tensions et l’anxiété.
qu’est-ce qu’une politique du droit du travail ?
C’est un ensemble de principes, règles et pratiques que l’entreprise adopte pour respecter les obligations légales liées au travail
tout en alignant ces règles avec sa stratégie globale et sa culture d’entreprise.